Arrêt versement prestation par mutuelle

Signaler
-
 Sasha -
Bonjour,

Une amie totalement dépendante perçoit depuis 2014 de sa mutuelle une garantie dépendance qui comprend une rente et une prestation "aide à domicile".

En 2020, suite à une décision de son assemblée générale de 2019, la mutuelle a décidé de supprimer la prestation "aide à domicile" de son règlement.

Cela se traduit également par l'arrêt du versement de cette prestation pour mon amie ce qui me surprend car le règlement possède un article - Fait générateur :
Le fait générateur est défini comme l’événement matérialisant la réalisation d’un risque. Aux conséquences du fait générateur sont appliquées les dispositions des statuts et règlements mutualistes en vigueur à la date du fait générateur.


donc je pense que le règlement 2014 devrait continuer de s'appliquer:

Article: Aide à domicile
1 - Nature de la prestation : La prestation concerne le membre bénéficiaire de la rente Dépendance Totale maintenu à domicile.
2 - Modalités et critères d’attribution : Sur étude du dossier, un nombre d’heures d’aide ménagère pourra être accordé sans pouvoir excéder 20 heures par mois.
3 - Montant de la prestation : 8 € par heure.
4 - Durée de la prestation : La prestation est attribuée pour une durée de 1 an, renouvelable dans la limite maximale de la durée de la prestation Dépendance Totale.


Merci de me dire si vous trouvez normal cette décision de la mutuelle d'arrêter le versement.

Bien cordialement.

3 réponses

Messages postés
2246
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 février 2021
651
Bonjour,

En attendant une autre réponse, vous pouvez consulter ce lien. Malheureusement, le litige n'est pas encore solutionné et ce n'est pas exactement la même situation puisque votre amie était bénéficiaire de la prestation au moment de la suppression. Se rapprocher de sa protection juridique si elle en a une (généralement c'est une option proposée avec le contrat assurance habitation).

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8545620-mutuelle-supprime-garantie-dependance-totale#p8738778

Bien cordialement
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse et ce lien. Avant de saisir sa protection juridique, j'ai conseillé à mon amie de faire appel au médiateur (je crois d'ailleurs que c'est obligatoire) mais j'aurai bien aimé 1 ou 2 arguments juridiques pour étayer la demande que nous préparons.

Dans l'attente d'une bonne idée, bien cordialement.
Messages postés
2246
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 février 2021
651
La protection juridique sera justement là pour orienter/renseigner votre amie avec des textes juridiques à l'appui afin qu'elle puisse formuler correctement sa réclamation et au bon interlocuteur si elle est dans son bon droit. N'hésitez pas à les contacter.
Bonne journée
Oui, vous avez raison: la protection juridique peut également s'occuper de la demande de médiation.
Merci et bonne soirée.