En maladie pro, mon employeur m'envoie devant la medecine du travail

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22 février 2021
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Bonjour,

Je suis actuellement en maladie professionnelle depuis 1an pour un tendon du coude abîmé (je suis mécanicien automobile). Je me suis fait opéré il y a un mois et demi pour ce problème et j'ai environ 4mois de convalescence.
Mon employeur vient de m'envoyer un mail avec une convocation à la médecine du travail pour savoir si je suis apte ou inapte à reprendre le travail. Bien évidemment, je ne suis pas en l'état de reprendre le travail pour le moment. La médecine du travail a t'elle le droit de me convoquer à la demande de mon employeur en période de maladie professionnelle ? Le médecin du travail peut il donner son avis alors que je suis en convalescence ?
Pour tout vous dire le directeur de mon entreprise a dit à des collègues qui me l'ont rapporté qu'il veut une inaptitude de la part de la médecine du travail pour me licencier. Est ce bien légal ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

3 réponses

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22 février 2021
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Bonsoir,

Vous êtes actuellement en arrêt de travail donc pas de convocation obligatoire à la médecine du travail à la demande de l 'employeur (votre contrat étant suspendu).
En arrêt, vous pouvez (à votre demande ou à celle de votre médecin traitant ou à celle du médecin conseil) demander une visite de pré-reprise sans en informer votre employeur afin d' échanger avec le médecin du travail. (d'ailleurs lors de cette visite le médecin du travail vous demandera votre accord avant d'échanger avec votre employeur si nécessaire)

Vous appelez le service de santé au travail pour leur informer que votre employeur a demandé un rdv pour vous alors que vous êtes en arrêt et que vous reviendrez vers eux en temps utile pour une visite de pré-reprise.

https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/retour-emploi/visite-pre-reprise

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033769119/2017-01-01/

Cdt

nb : votre arrêt actuel prend fin quand et la "convocation" est planifiée pour quand ? Votre employeur a pu prendre par anticipation pour répondre à ses obligations une visite de reprise à la fin de votre arrêt ne sachant pas si vous allez être prolongé ou non
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033769115/2017-01-01/
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22 février 2021
673 > David-Gomes
Quel est le motif indiqué sur la convocation ?
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22 février 2021

Il est indiqué : Visite de santé au travail
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22 février 2021
673 > David-Gomes
Si vous n'êtes pas en arrêt le 01/02, il est impératif de vous rendre à cette visite sinon pas d'obligation. Contactez le service de santé au travail et n'hésitez pas à prendre avis / confirmation auprès de la direccte. http://direccte.gouv.fr/
Lorsque votre médecin prescripteur jugera que votre état de santé s'est amélioré / s'améliore, vous pourrez prendre rdv pour une visite de pré-reprise lors de votre arrêt vous même auprès du médecin du travail afin d'évaluer le maintien dans l'emploi.
>
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22 février 2021

Je serais en arrêt a cette date quoiqu'il en soit car je revois le chirurgien le 27/01 pour la prolongation de l'arrêt et la prescription des nouveaux soins.

Merci beaucoup pour le lien et pour toute vos explications très claires !
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22 février 2021
673 > David-Gomes
N'hésitez pas à vous faire confirmer tout cela ! et n'hésitez pas à revenir ver le forum si besoin.

Bonne convalescence !

nenuphar.
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19 février 2021
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Bonjour,

Oui votre employeur a le droit de vous faire convoquer par la médecine du travail.
Sachez que le médecin du travail est la pour vous épauler vous indiquer vos droits pas pour faire le jeu de l'employeur.
Et d'après vous le docteur peut il émettre un avis alors que je suis en convalescence ?
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22 février 2021
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Bonsoir,

Vous avez posté le même message sur un autre forum de droit et avez obtenu une réponse cohérente en adéquation avec la mienne.

A bientôt de vos nouvelles.

nenuphar.
Bonjour, oui en effet. J'avais posté sur les 2 forums en même temps ne sachant pas.si quelqu'un me répondrait.

Merci encore pour vos reponse
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22 février 2021
673 > David-Gomes
Le principal c'est que vous avez eu deux réponses sérieuses et qui se rejoignent. Je précise que je ne suis pas intervenante sur l'autre forum !
Souhaitant que votre situation puisse s'arranger dans les mois à venir et bien entendu votre santé avant tout.
Cdt