Etats des lieux sortie

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Bonjour à tous,

Je me permets de vous écrire pour divers petits problèmes avant mon état de sortie :

1) Lors de mon état des lieux d'entrée dans le logement, l'agence immobilière (notaire) a réalisé mon état d'entrée à la suite de l'état de sortie de l'ancien propriétaire. Le logement était sale ! L'agence me prévenant 15 minutes avant mon entrée dans le logement, je suis rentrée dans le logement sale. L'état du logement a été inscrit sur l’état des lieux d'entrée. L'agence m'a indiqué (devant témoin) que lorsque je ferais mon état de sortie, je serais dispensé de réaliser le ménage.
Un an après, je quitte mon logement. J'ai fait le plus gros du ménage (sol, évier, douche, etc.) mais je n'ai pas insisté sur les VMC, vitres etc... Il est donc un peu mieux que mon entrée sans être parfait. Aujourd'hui, l'agence me demande de réaliser le nettoyage approfondi (me rappelant que je n'étais pas dispensé de rendre un logement correct et propre, même si j'ai dû réaliser le ménage moi-même.). Elle émet le souhait de ne pas faire intervenir une entreprise de nettoyage après moi. Je voulais donc savoir quelles étaient mes obligations ? Peut-on me facturer le ménage alors que celui-ci n'était pas fait à mon entrée dans le logement ? ( Pour information : je n'ai eu aucun geste de la part de l'agence à l'entrée dans le logement.)

2) J'ai un radiateur électrique (d'ancienne génération) qui est tombé en panne ce week-end. J'ai prévenu l'agence de cette panne. Aujourd'hui, elle souhaite reporter la faute sur moi et me dit que nous verrons à l'état de sortie ce problème. L'agence peut-elle me facturer le radiateur ? Quels sont mes droits ?

En vous remerciant d'avance,
Bien cordialement.

2 réponses

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25 février 2021
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bonjour,

1/ Si sur l'EDLE et sur l'EDLS il est mentionné "ménage non fait" il n'y a pas lieu de faire une retenue sur le DG pour du ménage, puisque, sur ce point, les 2 EDL sont conformes, et d'autant que toute retenue sur DG DOIT être justifiée par un devis ou une facture.
Si le bailleur/agence décide de ne pas faire intervenir une entreprise de nettoyage, aucune retenue ne peut être faite.
Je vous invite à lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

2/ Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

cdt.
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21 janvier 2021

Bonjour Djivi38,

Merci pour votre réponse et votre petit topo sur la DG. J'ai réalisé mon état des lieux de sortie hier. Tout s’est bien passé sauf sur la fin où l'agence a été insolente avec moi et ma compagne. Par ailleurs j'aurais besoin de petites précisions :

- L' agence n'a mentionné aucune retenue sur DG et l'état des lieux est conforme à l'état d'entrée (sauf des petits détails améliorés sur l’état de sorties et des petites remarques sur le nettoyage). Elle a émis des réserves pour un radiateur qui ne fonctionne plus ( elle a débranché celui-ci devant moi... Alors qu'il était branché.) Peut-on me faire une retenue quand même sur DG ?

- J'ai réalisé l'état de sortie à l'avance car l'agence m'a annoncé oralement qu'un locataire arrivé le 05 février. L'agence peut-elle m'annoncer que finalement le préavis courra jusqu’à la fin des trois mois ?

En vous remerciant d'avance pour les précisions.
Bien cordialement.
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25 février 2021
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1/ "L' agence n'a mentionné aucune retenue sur DG et l'état des lieux est conforme à l'état d'entrée (sauf ...)"
sauf : donc les 2 EDL ne sont pas conformes => restitution du solde du DG sous 2 mois à partir du rendu des clés avec justificatifs des retenues faites.

2/ Un EDL (entrant OU sortant) n'est pas fait pour mentionner des "retenues", mais est fait pour CONSTATER des "dégradations".
- "des détails améliorés" : ça ne vous apportera RIEN, ni en + ni en - sur d'autre retenues.
- "des petites remarques sur le nettoyage" : donc des retenues pourront être faites pour du ménage mal/pas fait sur les parties du logement mentionnées (par ex. "vitres non nettoyées", "four sale", etc.)

3/ "Elle a émis des réserves..."
Vous n'avez pas rebranché ce radiateur pour lui montrer qu'il était en bon état de marche ?
De toute façon, un EDLS - signé des parties prenantes (c'est le cas </gras ?) - est <gras>DÉFINITIF : donc, PAS de "réserves" possibles (illégal, même si vous aviez résilié votre abonnement d'électricité, car vos relations avec votre fournisseur d'énergie ne regarde QUE vous, et PAS votre bailleur/agence).

4/ "J'ai réalisé l'état de sortie à l'avance....."
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, SAUF SI le bailleur relouait avant la fin dudit préavis : dans ce cas, loyer et charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (jour de la remise des clés, donc pas spécialement jour de signature du contrat de location quand il y a une "date d'effet") du nouveau locataire, car il est illégal pour un bailleur d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.

cdt.