Impot foncier
Kwl
-
17 janv. 2021 à 23:50
djivi38 Messages postés 51150 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 18 janv. 2021 à 00:10
djivi38 Messages postés 51150 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 18 janv. 2021 à 00:10
A voir également:
- Impot foncier
- Nombre de pieces au sens foncier - - Fiscalité immobilière
- Verif impot - - Déclaration-Barème
- 1aj impot - Guide
- Panier repas impot 2023 - Guide
- Decote impot 2024 - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
51150
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2024
15 063
18 janv. 2021 à 00:10
18 janv. 2021 à 00:10
bonjour,
le prorata de la TF (sur justificatif) au moment de l'acte authentique de la vente n'est qu'un usage (plus que très répandu, mais il n'y a pas de loi pour ça), et est hors comptabilité du notaire, MAIS il doit être mentionné dans le compromis de vente et dans l'acte authentique, à défaut, l'acquéreur est en droit de refuser.
cdt.
le prorata de la TF (sur justificatif) au moment de l'acte authentique de la vente n'est qu'un usage (plus que très répandu, mais il n'y a pas de loi pour ça), et est hors comptabilité du notaire, MAIS il doit être mentionné dans le compromis de vente et dans l'acte authentique, à défaut, l'acquéreur est en droit de refuser.
cdt.