Impot foncier

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dimanche 12 avril 2015
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4 mars 2021
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Bonjour,
Au moment de l'achat d'un bien, le vendeur peut demander à l'acheteur de payer une partie de l'impot foncier. (Prorata temporis)
L'acheteur est il en mesure de refuser ?
Quel serait l'intérêt ou la plus value pour l'acheteur d'accepter ?
Merci pour vos réponses

1 réponse

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4 mars 2021
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bonjour,

le prorata de la TF (sur justificatif) au moment de l'acte authentique de la vente n'est qu'un usage (plus que très répandu, mais il n'y a pas de loi pour ça), et est hors comptabilité du notaire, MAIS il doit être mentionné dans le compromis de vente et dans l'acte authentique, à défaut, l'acquéreur est en droit de refuser.

cdt.