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Impot foncier

Kwl - 17 janv. 2021 à 23:50
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 18 janv. 2021 à 00:10
Bonjour,
Au moment de l'achat d'un bien, le vendeur peut demander à l'acheteur de payer une partie de l'impot foncier. (Prorata temporis)
L'acheteur est il en mesure de refuser ?
Quel serait l'intérêt ou la plus value pour l'acheteur d'accepter ?
Merci pour vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 15 391
18 janv. 2021 à 00:10
bonjour,

le prorata de la TF (sur justificatif) au moment de l'acte authentique de la vente n'est qu'un usage (plus que très répandu, mais il n'y a pas de loi pour ça), et est hors comptabilité du notaire, MAIS il doit être mentionné dans le compromis de vente et dans l'acte authentique, à défaut, l'acquéreur est en droit de refuser.

cdt.
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