Impot foncier

Kwl -  
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Au moment de l'achat d'un bien, le vendeur peut demander à l'acheteur de payer une partie de l'impot foncier. (Prorata temporis)
L'acheteur est il en mesure de refuser ?
Quel serait l'intérêt ou la plus value pour l'acheteur d'accepter ?
Merci pour vos réponses

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 439
     
    bonjour,

    le prorata de la TF (sur justificatif) au moment de l'acte authentique de la vente n'est qu'un usage (plus que très répandu, mais il n'y a pas de loi pour ça), et est hors comptabilité du notaire, MAIS il doit être mentionné dans le compromis de vente et dans l'acte authentique, à défaut, l'acquéreur est en droit de refuser.

    cdt.
    1

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