Impot foncier
Kwl
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Au moment de l'achat d'un bien, le vendeur peut demander à l'acheteur de payer une partie de l'impot foncier. (Prorata temporis)
L'acheteur est il en mesure de refuser ?
Quel serait l'intérêt ou la plus value pour l'acheteur d'accepter ?
Merci pour vos réponses
Au moment de l'achat d'un bien, le vendeur peut demander à l'acheteur de payer une partie de l'impot foncier. (Prorata temporis)
L'acheteur est il en mesure de refuser ?
Quel serait l'intérêt ou la plus value pour l'acheteur d'accepter ?
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1 réponse
bonjour,
le prorata de la TF (sur justificatif) au moment de l'acte authentique de la vente n'est qu'un usage (plus que très répandu, mais il n'y a pas de loi pour ça), et est hors comptabilité du notaire, MAIS il doit être mentionné dans le compromis de vente et dans l'acte authentique, à défaut, l'acquéreur est en droit de refuser.
cdt.
le prorata de la TF (sur justificatif) au moment de l'acte authentique de la vente n'est qu'un usage (plus que très répandu, mais il n'y a pas de loi pour ça), et est hors comptabilité du notaire, MAIS il doit être mentionné dans le compromis de vente et dans l'acte authentique, à défaut, l'acquéreur est en droit de refuser.
cdt.
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