Reconnaissance de dettes dans une S.C.I.
JEANPAUL1967_9050
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
Je suis gérant d'une S.CI. familiale a 50 %, ma soeur et son mari sont associé respectivement a 33% et 17%, ils doivent a la S.C.I. la somme de 15000 euros depuis 2 ans avec reconnaissance de dette sans date de paiement. Puis je les obliger a rembourser cette somme a la S.C.I. en tant que gérant et comment!
merci, cordialement JEAN.
Je suis gérant d'une S.CI. familiale a 50 %, ma soeur et son mari sont associé respectivement a 33% et 17%, ils doivent a la S.C.I. la somme de 15000 euros depuis 2 ans avec reconnaissance de dette sans date de paiement. Puis je les obliger a rembourser cette somme a la S.C.I. en tant que gérant et comment!
merci, cordialement JEAN.
A voir également:
- Sci familiale et dettes
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Sci - Guide
- Empechement familiale - Forum Chômage
- Fiche familiale - Forum Formalités et papiers
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3 réponses
Bonjour.
Voir, sous votre question : reconnaissance de dette - conseils pratiques (écriture bleue).
Demander à votre soeur et son mari d'établir un avenant à cette reconnaissance de dette.
Avenant mentionnant clairement la reconnaissance de 15000€ signée à telle date,
et spécifiant les modalités de remboursement de la dette (échéancier, évènement...).
Avenant signé par les 2 associés emprunteurs, et établi en trois exemplaires originaux.
La date d'échéance est importante, car elle détermine le point de départ de la prescription de 5 ans.
Le créancier étant une SCI, vous renseigner auprès d'un avocat afin d'obtenir de plus amples informations.
Voir, sous votre question : reconnaissance de dette - conseils pratiques (écriture bleue).
Demander à votre soeur et son mari d'établir un avenant à cette reconnaissance de dette.
Avenant mentionnant clairement la reconnaissance de 15000€ signée à telle date,
et spécifiant les modalités de remboursement de la dette (échéancier, évènement...).
Avenant signé par les 2 associés emprunteurs, et établi en trois exemplaires originaux.
La date d'échéance est importante, car elle détermine le point de départ de la prescription de 5 ans.
Le créancier étant une SCI, vous renseigner auprès d'un avocat afin d'obtenir de plus amples informations.
Bonjour.
Peut-être, commencer, en tant que gérant, par un courrier recommandé AR à chacun des deux associés.
Et réclamer le remboursement de la dette sous un mois. En spécifiant qu'à défaut de réponse, vous devrez vous en référer à qui de droit.
S'il y a retour des 2 recommandés, ne pas les ouvrir.
De votre côté, garder duplicatas des 2 envois et les preuves poste.
Preuves
Il n'y a pas de reconnaissance de dette...
Mais ce prêt de la SCI doit apparaître dans les comptes et bilan (passif) de cette dernière.
Constituer un dossier preuves : soit photocopie recto-verso du chèque, soit photocopie de l'avis de virement signé.
Services de professionnels
- Le notaire devrait pouvoir vous orienter
- Demander à l'huissier s'il peut intervenir dans le cas précis
- Avocat spécialisé : outre le coût (150 à 300€ de l'heure), possible intervention en dernier recours ; A défaut de solution satisfaisante entre les associés, la décision finale appartiendrait au juge.
Peut-être, commencer, en tant que gérant, par un courrier recommandé AR à chacun des deux associés.
Et réclamer le remboursement de la dette sous un mois. En spécifiant qu'à défaut de réponse, vous devrez vous en référer à qui de droit.
S'il y a retour des 2 recommandés, ne pas les ouvrir.
De votre côté, garder duplicatas des 2 envois et les preuves poste.
Preuves
Il n'y a pas de reconnaissance de dette...
Mais ce prêt de la SCI doit apparaître dans les comptes et bilan (passif) de cette dernière.
Constituer un dossier preuves : soit photocopie recto-verso du chèque, soit photocopie de l'avis de virement signé.
Services de professionnels
- Le notaire devrait pouvoir vous orienter
- Demander à l'huissier s'il peut intervenir dans le cas précis
- Avocat spécialisé : outre le coût (150 à 300€ de l'heure), possible intervention en dernier recours ; A défaut de solution satisfaisante entre les associés, la décision finale appartiendrait au juge.
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