Reconnaissance de dettes dans une S.C.I.
JEANPAUL1967_9050
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Modifié le 18 janv. 2021 à 19:23
gitane2229 - 21 janv. 2021 à 12:48
gitane2229 - 21 janv. 2021 à 12:48
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3 réponses
Bonjour.
Voir, sous votre question : reconnaissance de dette - conseils pratiques (écriture bleue).
Demander à votre soeur et son mari d'établir un avenant à cette reconnaissance de dette.
Avenant mentionnant clairement la reconnaissance de 15000€ signée à telle date,
et spécifiant les modalités de remboursement de la dette (échéancier, évènement...).
Avenant signé par les 2 associés emprunteurs, et établi en trois exemplaires originaux.
La date d'échéance est importante, car elle détermine le point de départ de la prescription de 5 ans.
Le créancier étant une SCI, vous renseigner auprès d'un avocat afin d'obtenir de plus amples informations.
Voir, sous votre question : reconnaissance de dette - conseils pratiques (écriture bleue).
Demander à votre soeur et son mari d'établir un avenant à cette reconnaissance de dette.
Avenant mentionnant clairement la reconnaissance de 15000€ signée à telle date,
et spécifiant les modalités de remboursement de la dette (échéancier, évènement...).
Avenant signé par les 2 associés emprunteurs, et établi en trois exemplaires originaux.
La date d'échéance est importante, car elle détermine le point de départ de la prescription de 5 ans.
Le créancier étant une SCI, vous renseigner auprès d'un avocat afin d'obtenir de plus amples informations.
JEANPAUL1967_9050
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19 janvier 2021
19 janv. 2021 à 16:28
19 janv. 2021 à 16:28
Bonjour et merci pour la réponse , mais le contact est rompu avec ma soeur et elle ne fera jamais d'avenant! je pense qu 'il va falloir que je fasse une mise en demeure et une injonction de payer, mais peut on le faire pour un associé d'une sci familiale?
CDT jeanpaul
CDT jeanpaul
gitane2229
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JEANPAUL1967_9050
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19 janvier 2021
21 janv. 2021 à 12:48
21 janv. 2021 à 12:48
Bonjour.
Peut-être, commencer, en tant que gérant, par un courrier recommandé AR à chacun des deux associés.
Et réclamer le remboursement de la dette sous un mois. En spécifiant qu'à défaut de réponse, vous devrez vous en référer à qui de droit.
S'il y a retour des 2 recommandés, ne pas les ouvrir.
De votre côté, garder duplicatas des 2 envois et les preuves poste.
Preuves
Il n'y a pas de reconnaissance de dette...
Mais ce prêt de la SCI doit apparaître dans les comptes et bilan (passif) de cette dernière.
Constituer un dossier preuves : soit photocopie recto-verso du chèque, soit photocopie de l'avis de virement signé.
Services de professionnels
- Le notaire devrait pouvoir vous orienter
- Demander à l'huissier s'il peut intervenir dans le cas précis
- Avocat spécialisé : outre le coût (150 à 300€ de l'heure), possible intervention en dernier recours ; A défaut de solution satisfaisante entre les associés, la décision finale appartiendrait au juge.
Peut-être, commencer, en tant que gérant, par un courrier recommandé AR à chacun des deux associés.
Et réclamer le remboursement de la dette sous un mois. En spécifiant qu'à défaut de réponse, vous devrez vous en référer à qui de droit.
S'il y a retour des 2 recommandés, ne pas les ouvrir.
De votre côté, garder duplicatas des 2 envois et les preuves poste.
Preuves
Il n'y a pas de reconnaissance de dette...
Mais ce prêt de la SCI doit apparaître dans les comptes et bilan (passif) de cette dernière.
Constituer un dossier preuves : soit photocopie recto-verso du chèque, soit photocopie de l'avis de virement signé.
Services de professionnels
- Le notaire devrait pouvoir vous orienter
- Demander à l'huissier s'il peut intervenir dans le cas précis
- Avocat spécialisé : outre le coût (150 à 300€ de l'heure), possible intervention en dernier recours ; A défaut de solution satisfaisante entre les associés, la décision finale appartiendrait au juge.
JEANPAUL1967_9050
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19 janvier 2021
18 janv. 2021 à 19:27
18 janv. 2021 à 19:27
Bonjour, ils ont emprunté a titre personnel, il ont une sociéte de leur coté, pour la renflouer sans doute. CDT JP
La législation juridique et financière évolue en permanence...