Reconnaissance d'un enfant
Shady
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Ginger -
Ginger -
Bonjour,
Je suis en situation irrégulière en Belgique et je suis en couple avec une française qui d'ailleurs est enceinte de moi qui décide venir s'installer en Belgique avec moi ma question est est-ce qu'en reconnaissant la paternité cela pourrait arranger ma situation vu qu'elle est française vivant sur le territoire Belge merci
Je suis en situation irrégulière en Belgique et je suis en couple avec une française qui d'ailleurs est enceinte de moi qui décide venir s'installer en Belgique avec moi ma question est est-ce qu'en reconnaissant la paternité cela pourrait arranger ma situation vu qu'elle est française vivant sur le territoire Belge merci
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2 réponses
Bonjour,
Il faut voir ce que le droit belge prévoit.
En France vous pourriez être régularisé si vous prouvez que vous pouvez subvenir aux besoins financier liés à l'enfant. Pas sur que l'Etat belge se soucie des parents d'enfant français sur son territoire.
Il faut voir ce que le droit belge prévoit.
En France vous pourriez être régularisé si vous prouvez que vous pouvez subvenir aux besoins financier liés à l'enfant. Pas sur que l'Etat belge se soucie des parents d'enfant français sur son territoire.
Bonjour
La loi belge :
Lorsqu’un étranger en situation illégale donne naissance à un enfant reconnu par un parent belge ou en séjour légal, cette reconnaissance peut, dans la majorité des cas, lui ouvrir un droit au séjour sur le territoire belge.
Depuis le 1er avril 2018, une nouvelle loi en matière de reconnaissance de paternité est entrée en vigueur et est d’application dans les différentes communes belges.
Les officiers de l’état civil ont désormais légalement la possibilité de suspendre pour avis au Parquet, voire de refuser d’acter des reconnaissances de paternité considérées comme réalisées en vue de faciliter l’accès au séjour d’un étranger en situation illégale.
La loi belge :
Lorsqu’un étranger en situation illégale donne naissance à un enfant reconnu par un parent belge ou en séjour légal, cette reconnaissance peut, dans la majorité des cas, lui ouvrir un droit au séjour sur le territoire belge.
Depuis le 1er avril 2018, une nouvelle loi en matière de reconnaissance de paternité est entrée en vigueur et est d’application dans les différentes communes belges.
Les officiers de l’état civil ont désormais légalement la possibilité de suspendre pour avis au Parquet, voire de refuser d’acter des reconnaissances de paternité considérées comme réalisées en vue de faciliter l’accès au séjour d’un étranger en situation illégale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...