Construction contre façade
Marieno07
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BmV Messages postés 91261 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 octobre 2024 - 20 janv. 2021 à 14:30
BmV Messages postés 91261 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 octobre 2024 - 20 janv. 2021 à 14:30
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17 janv. 2021 à 10:51
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" puisque c'est de sa faute si je n y aurait plus accés " : aucune faute.
Tout propriétaire a le droit le plus strict d'utiliser sa propriété comme il lui plaît dans la mesure où il n'y a pas empiètement.
Or, l'immeuble à venir sera entièrement construit sur SA propriété (" mais en restant à quelques cm "), vous ne pouvez rien lui interdire.
Ou alors il faudra l'assigner au tribunal pour trouble anormal ou quelque chose de ce genre pour interrompre les travaux.
Quant au soi-disant "achat de mitoyenneté", c'est une configuration qui ne vous concerne absolument pas.
La meilleure solution, ici encore, reste la négociation, avec circonspection, sachant que vous n'avez absolument rien à exiger légalement et que le voisin a pour objectif légitime de finir son bâtiment très vite ....
Tout propriétaire a le droit le plus strict d'utiliser sa propriété comme il lui plaît dans la mesure où il n'y a pas empiètement.
Or, l'immeuble à venir sera entièrement construit sur SA propriété (" mais en restant à quelques cm "), vous ne pouvez rien lui interdire.
Ou alors il faudra l'assigner au tribunal pour trouble anormal ou quelque chose de ce genre pour interrompre les travaux.
Quant au soi-disant "achat de mitoyenneté", c'est une configuration qui ne vous concerne absolument pas.
La meilleure solution, ici encore, reste la négociation, avec circonspection, sachant que vous n'avez absolument rien à exiger légalement et que le voisin a pour objectif légitime de finir son bâtiment très vite ....
bern29
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18 janv. 2021 à 11:25
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Comment peut on différencier, toucher et appuyer dans le cas d'un mur construit contre un autre ? Soit on s'y colle et on considère qu'il est en appuie, soit on isole de quelques cm et on est dans les clous.
"Si la construction nouvelle s'appuie sur un mur non mitoyen :
Si le mur appartient exclusivement au voisin, le pétitionnaire doit obligatoirement demander l'autorisation de son voisin pour construire à l'appui de ce mur.
Le propriétaire du mur n'est pas obligé de consentir à cet appui.
Conditions de validité du permis de construire lorsque la construction nouvelle s'appuie sur un mur, qu'il soit mitoyen ou non :
Dès lors que le pétitionnaire envisage d'appuyer sa construction sur un mur, mitoyen ou non, le pétitionnaire doit obligatoirement joindre l'autorisation du voisin à sa demande de permis de construire, conformément aux dispositions de l'article R 423-1 du Code de l'Urbanisme.
C'est ce qu'a récemment rappelé la Cour administrative d'appel de BORDEAUX dans un arrêt en date du 15 mars 2012 (n°11BX00653).
Ainsi, le permis de construire délivré en méconnaissance des dispositions de l'article R 423-1 précité du Code de l'urbanisme est entaché d'un vice substantiel et encourt la nullité."
Quand à notre ami E.W, depuis qu'il est passé avocat, on ne le voit plus sur les forums juridique.
"Si la construction nouvelle s'appuie sur un mur non mitoyen :
Si le mur appartient exclusivement au voisin, le pétitionnaire doit obligatoirement demander l'autorisation de son voisin pour construire à l'appui de ce mur.
Le propriétaire du mur n'est pas obligé de consentir à cet appui.
Conditions de validité du permis de construire lorsque la construction nouvelle s'appuie sur un mur, qu'il soit mitoyen ou non :
Dès lors que le pétitionnaire envisage d'appuyer sa construction sur un mur, mitoyen ou non, le pétitionnaire doit obligatoirement joindre l'autorisation du voisin à sa demande de permis de construire, conformément aux dispositions de l'article R 423-1 du Code de l'Urbanisme.
C'est ce qu'a récemment rappelé la Cour administrative d'appel de BORDEAUX dans un arrêt en date du 15 mars 2012 (n°11BX00653).
Ainsi, le permis de construire délivré en méconnaissance des dispositions de l'article R 423-1 précité du Code de l'urbanisme est entaché d'un vice substantiel et encourt la nullité."
Quand à notre ami E.W, depuis qu'il est passé avocat, on ne le voit plus sur les forums juridique.
Soit on s'y colle et on considère qu'il est en appuie, soit on isole de quelques cm et on est dans les clous.
Belle ineptie... de juridiction administrative.
quelle est la définition précise de "quelques cm"?
pourquoi cm et pas mm? Voire microns?
si "on" isole, quelle que soit l'épaisseur, l'isolant touche quand même le mur contigu; c'est aussi un appui?
Juridiquement, en droit civil, la conséquence est alors que construire en limite de sa propriété implique de priver son voisin de l'usage de sa propriété, ce qui est juste contraire à 544 et 545cc.
Josh Randall
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20 janv. 2021 à 00:41
20 janv. 2021 à 00:41
Bonjour
Code civil et Code de l'urbanisme ne font pas bon ménage. Si j'arrive à comprendre qu'il y ait ce qui peut clocher au niveau de l'article 544, j'ai plus de mal à comprendre la contradiction avec l'article 545. Une explication peut-être ?
Juridiquement, en droit civil, la conséquence est alors que construire en limite de sa propriété implique de priver son voisin de l'usage de sa propriété, ce qui est juste contraire à 544 et 545cc.
Code civil et Code de l'urbanisme ne font pas bon ménage. Si j'arrive à comprendre qu'il y ait ce qui peut clocher au niveau de l'article 544, j'ai plus de mal à comprendre la contradiction avec l'article 545. Une explication peut-être ?
Sans pb.
Construire strictement en limite de sa propriété impliquerait de facto, en interdisant à son voisin d'en faire autant, de s'accaparer pour son seul usage le terrain du dit voisin.
mais je vous accorde, si on veut être precis, qu'il s'agirait plus de la création d'une servitude non aedificandi que d'une expropriation stricto sensus.
je note néanmoins que la portée de cet arrêt doit être limitée et constitue peut-être un cas d'espèce (faute de lien et de lebon, il ne m'est pas accessible), sinon je ne doute pas que les recours seraient aujourd'hui nombreux sur ce fondement et que le phénomène ne serait pas aussi confidentiel qu'il ne paraît l'être.
Encore qu'il puisse aussi s'agir de son àinterprétation erronée.
Construire strictement en limite de sa propriété impliquerait de facto, en interdisant à son voisin d'en faire autant, de s'accaparer pour son seul usage le terrain du dit voisin.
mais je vous accorde, si on veut être precis, qu'il s'agirait plus de la création d'une servitude non aedificandi que d'une expropriation stricto sensus.
je note néanmoins que la portée de cet arrêt doit être limitée et constitue peut-être un cas d'espèce (faute de lien et de lebon, il ne m'est pas accessible), sinon je ne doute pas que les recours seraient aujourd'hui nombreux sur ce fondement et que le phénomène ne serait pas aussi confidentiel qu'il ne paraît l'être.
Encore qu'il puisse aussi s'agir de son àinterprétation erronée.
Josh Randall
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Diverker
20 janv. 2021 à 12:14
20 janv. 2021 à 12:14
Mince, j'aurais bien aimé lire cet arrêt !
Merci pour le cours!
Merci pour le cours!
BmV
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Diverker
Modifié le 20 janv. 2021 à 12:23
Modifié le 20 janv. 2021 à 12:23
" en interdisant à son voisin d'en faire autant, " : ah ?
Et à part empêcher la pose du crépi extérieur, en présupposant évidemment que les fondations respectives ne débordent pas et que les constructions sur limite soient autorisées dans cette commune, en quoi le voisin serait-il empêché de faire pareil ?
Les techniques actuelles de construction le permettent tout à fait ....
De plus, le terme "s'accaparer" semble disproportionné dans tous les cas : même si techniquement une construction sur limite soit compromise en raison de celle d'un voisin, on peut malgré tout utiliser le terrain y attenant pour d'autres usages, comme du potager, une piscine, un parking, etc.
?
Et à part empêcher la pose du crépi extérieur, en présupposant évidemment que les fondations respectives ne débordent pas et que les constructions sur limite soient autorisées dans cette commune, en quoi le voisin serait-il empêché de faire pareil ?
Les techniques actuelles de construction le permettent tout à fait ....
De plus, le terme "s'accaparer" semble disproportionné dans tous les cas : même si techniquement une construction sur limite soit compromise en raison de celle d'un voisin, on peut malgré tout utiliser le terrain y attenant pour d'autres usages, comme du potager, une piscine, un parking, etc.
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Diverker
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BmV
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20 janv. 2021 à 13:40
20 janv. 2021 à 13:40
Et à part empêcher la pose du crépi extérieur, en présupposant évidemment que les fondations respectives ne débordent pas et que les constructions sur limite soient autorisées dans cette commune, en quoi le voisin serait-il empêché de faire pareil ?
c'est justement toute la question soulevée par l'arrêt cité, ou pour le moins par l'interprétation qui en est exposée.
qui est de mon point de vue une hérésie.
De plus, le terme "s'accaparer" semble disproportionné dans tous les cas : même si techniquement une construction sur limite soit compromise en raison de celle d'un voisin, on peut malgré tout utiliser le terrain y attenant pour d'autres usages, comme du potager, une piscine, un parking, etc.
d'où mon bémol sur une "requalification" de création de servitude.
d'ailleurs, à la relecture de la citation (entre les guillemets) je note qu'il n'y est strictement fait état que du terme "appui" et de rien d'autre.
Ce n'est alors pas l'arrêt qui semble en cause, ni même sa présentation; c'est ce qui précède dans le message... avec le considérant que coller=appuyer.
Mea culpa; ce sont des messages de trop pour avoir lu trop vite (ou trop mal).
alors qu'il suffisait de renvoyer vers les définitions du premier dictionnaire venu pour clore le débat.
BmV
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Diverker
20 janv. 2021 à 14:30
20 janv. 2021 à 14:30
OK.
On est bien d'accord, en fait.
Simple question de vocabulaire.
Cela étant, comme notre ami Josh, je serais bien évidemment très intéressé pour prendre connaissance de cet arrêté afin de voir l'argumentaire utilisé.
A priori, je pencherais aussi pour un cas d'espèce, dû à une situation matérielle particulière.... Mais sans doute ne le saurons nous jamais.
;-)
On est bien d'accord, en fait.
Simple question de vocabulaire.
Cela étant, comme notre ami Josh, je serais bien évidemment très intéressé pour prendre connaissance de cet arrêté afin de voir l'argumentaire utilisé.
A priori, je pencherais aussi pour un cas d'espèce, dû à une situation matérielle particulière.... Mais sans doute ne le saurons nous jamais.
;-)
Ulysse5818
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16 janv. 2021 à 15:12
16 janv. 2021 à 15:12
Contre votre façade....j'en doute, pignon, oui.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
BmV
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16 janv. 2021 à 15:35
16 janv. 2021 à 15:35
" Qu elles sont mes recours. " : quels recours ?
Contre quoi ?
Contre qui ?
Pour quelle raison ?
Quel serait votre préjudice ?
Contre quoi ?
Contre qui ?
Pour quelle raison ?
Quel serait votre préjudice ?
Marieno07
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16 janv. 2021 à 20:35
16 janv. 2021 à 20:35
Mon préjudice c est que je ne pourrais plus refaire ma facade donc mauvaise isolation, infiltration etc etc puis je obligé mon voisin à la refaire avant de se y coller puisque c'est de sa faute si je n y aurait plus accés ou puis je faire arrêté les travaux pour mise en conformité de ma façade ?
Marieno07
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16 janv. 2021 à 20:42
16 janv. 2021 à 20:42
les promoteurs ne construisent plus en s’appuyant sur le mur voisin, mais en restant à quelques cm. Ils font ainsi l’économie de l’achat de la mitoyenneté. Voilà trouver sur Internet c'est mon cas mais rien trouvé concernant mes droits pour la réparation de ma façade !
Marieno07
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Diverker
16 janv. 2021 à 22:37
16 janv. 2021 à 22:37
Merci mais je ne vais pas laisser ma façade dans cette état je suis prête à la faire refaire j aurais juste préféré prendre le temps de bien le faire !
Diverker
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Marieno07
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16 janv. 2021 à 23:23
16 janv. 2021 à 23:23
En n'oubliant pas de lui demander l'autorisation de pénétrer sur son terrain pour le faire... ^^
bern29
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Modifié le 17 janv. 2021 à 12:36
Modifié le 17 janv. 2021 à 12:36
Bonjour,
il est courant de construire en limite (présence de construction ou pas). La nouvelle construction ne doit pas toucher directement votre mur, le constructeur appose un isolant entre les 2 murs et doit en assurer l'étanchéité par la pose d'un solin en haut de la jonction.
il est courant de construire en limite (présence de construction ou pas). La nouvelle construction ne doit pas toucher directement votre mur, le constructeur appose un isolant entre les 2 murs et doit en assurer l'étanchéité par la pose d'un solin en haut de la jonction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...