Bornage cervitude

Question

Bonjour, 
Mon voisin qui a une servitude sur notre terrain de sa maison à la route veut nous obliger à borner cette servitude en divisant les frais par 2. Hors nous ne voulons pas car un tracé a été validé par le tribunal et ce tracé est respecté. Peut il nous obliger à payer un bornage ?
Merci

Terrien16 · Answer

Bonjour
Le bornage sert a délimiter une propriété
Si le tracé  et sans doute la largeur a été fixé par le tribunal, il n'y a rien à borner
D'ailleurs je ne pense pas qu'un géomètre accepterait

Bornage cervitude

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters