Loi dénonciation

Question

Bonjour/soir,
J'écris dans ce forum pour vous demander confirmation d'une loi. Pour vous donner le contexte, je suis lycéenne et hier nous sommes; moi et mes camarades rentrés dans la salle de cours avant la professeure (elle nous l'avait demandé), un/e camarade a fermer la porte à clé avant que la professeure ne rentre. Je n'ai pas vu qui a fermé la porte. Ensuite, la prof. avait son trousseau de clé donc elle a ouvert et a donner une punition à tout le monde puisque personne ne voulait/pouvait dénoncer. Je me suis déjà renseigner sur le fait de l'interdiction des punitions collectives mais cela n'est pas ma seule requête. J'ai entendu que le fait de non dénonciation ne pouvait pas être sanctionné. Est ce vrai ? Si oui, pouvez me donner le code/numéro de l'article svp ? 
Je vous remercie d'avance de bien vouloir m'aider avec cette, a mon point de vue, injustice.
Bonne journée/soirée à vous. :)

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

Ce n'est pas comme ça que ça marche, il n'y a aucun article qui dit que l'on ne peut pas être sanctionné si on refuse de dénoncer. L'obligation de dénoncer n'existe que pour les crimes.

Il n'existe aucun texte obligeant à dénoncer, ce qui fait que vous n'y êtes pas tenue ; sauf pour les crimes encore une fois.

Par ailleurs dans votre cas il faut voir ce qui a été retenu pour vous sanctionner. D'ailleurs est-ce une sanction ou une punition ? Etes-vous victime ? Vous êtes-vous plaint d'avoir été enfermée ?

Cordialement

Laburu · Answer

Outre les crimes, il y a des tas de situations ou il y a une obligation de dénonciation.
Toute personne qui détient l'autorité public a par exemple en théorie obligation de dénoncer au procureur tout délit dont il aurait connaissance.
Un employeur qui a connaissance d'un travailleur en situation illégale doit le declarer à la préfecture.
Etc. 
Meme au niveau contraventionnel, on peut trouver des obligations de ce type. Par exemple, l'employeur doit dénoncer l'employé qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l'entreprise. Ou doit assumer les sanctions pécuniaire plus amende spécifique.
Sur le principe de l'individualisation des peines en milieu scolaire, un coup d'oeil sur la circulaire 2011-111

Si c'était un cours de droit, prenez le plutôt comme un excellent exercice....

jodelariege · Answer

bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21057

vous lirez que les punitions collectives sont interdites  ;quelles doivent être individuelles  mais quelles peuvent aussi concerner plusieurs élèves...
donc votre professeur peut jouer sur le fait  que la punition concerne plusieurs élèves (même si c'est la classe entière..)puisqu'elle ne connait pas l'auteur du trouble..
je vous conseille d'effectuer la punition pour ne pas paraitre comme une forte tête  et que cela reste dans votre carnet  scolaire...…

Loi dénonciation

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