Vente : Préavis 1 an et demi avant la fin du bail

Question

Bonjour, bonjour!

Meilleurs voeux à tous! C'est la première fois que je viens sur ce forum et c'est une mine d'information ;)

Pourtant, j'ai une question bien spécifique. Je pose le contexte: j'ai signé mon bail le 17/07/2019, pour un logement vide (inoccupé depuis 5 mois).
J'ai eu quelques soucis d'infestation par les cafards (traitées) et de canalisations (en cours de traitement). 
Je suis uniquement en contact avec l'agence immobilière et aujourd'hui, au détour d'un mail concernant mes problèmes de canalisations, la personne ne charge de mon dossier m'annonce que le propriétaire compte vendre mon logement. Pour l'instant rien d'officiel donc.

J'ai bien compris que le propriétaire devait me faire parvenir le congé pour vente au moins 6 mois avant la fin du bail, donc avant mi-Janvier 2022. 

Cependant, si le propriétaire me donne congé, mettons, le mois prochain, est-ce que je peux partir avant la fin du bail? 

Quand j'ai pris le logement,  je comptais partir vers Août/Septembre 2021(après obtention de mon master), devrais-je tout de même déposer un préavis de 3 mois ou suis-je libre de partir quand je le souhaite une fois le congé donné? (Après l'avoir prévenu tout de même ^^)

Il y a des travaux important à faire pour résoudre les problèmes de canalisation, donc dans l'idéal je préfèrerais partir avant... 
Si le préavis de 3 mois est toujours obligatoire, pensez-vous qu'il soit possible de s'arranger avec le propriétaire ou bien est-ce trop risqué? (et quels pourraient être ces risques?)

Voilà! Beaucoup de questions, j'espère avoir été suffisamment claire pour que vous puissiez me répondre.

Merci à ceux qui auront le courage de tout lire et de répondre! ^^
Marynn

djivi38 · Accepted Answer

bonjour, un locataire peut quitter son logement << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) en respectant la législation en vigueur. Tant que vous ne recevez pas de notification de "congé pour vente", c'est : - soit que c'est bien trop tôt par rapport à la fin de votre bail et que le bailleur a encore beaucoup de temps, - soit que le vendeur va réaliser une "vente occupée". Si vous réceptionnez une notification de "congé pour vente", vous pourrez quitter le logement - sous réserve d'EDLS et surtout de rendu des clés (*) - pendant le préavis du bailleur (donc du 17/01/2022 au 17/07/2022) sans avoir à donner votre propre congé et en n'ayant à payer loyers et charges que pour le temps réel d'occupation. Si vous désirez quitter votre logement "vers Août/Septembre 2021" (même si congé du bailleur réceptionné bien en avance) vous devrez donner votre propre congé en respectant un préavis de 3 mois, sauf pour les cas particuliers énoncés dans ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 --> Le préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé de son locataire et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois après selon le cas. --> Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis. > Le motif de "zone tendue" demande juste à être mentionné, car il est d'ordre public, (Vérifiez ici si votre logement actuel est en zone tendue : https://www.pap.fr/bailleur/ville-zone-tendue/liste > Tandis que tous les autres motifs demandent l'envoi du justificatif du motif invoqué impérativement en même temps que le courrier de congé pour avoir droit au préavis réduit à 1 mois, à défaut le préavis resterait de 3 mois (ou vous obligerait à redonner un congé accompagné cette fois du justificatif et le préavis démarrerait à la réception de ce 2° courrier). (*) RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location => si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur). => si pas d'EDLS : - soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location, - soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location, aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations. En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 Attention : Correction du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

ASTRANCE77 · Answer

Bonsoir,

Si j'ai bien compris

pour faire court:  si on vous donne congé, ça vous arrange
Dès que vous avez ce congé, vous partez quand vous voulez!

Ça arrange tout le monde!

Mais si vous sentez qu'il est possible de négocier pourquoi pas, soyez sûre quand même qu'il veut vraiment vendre. 
 
Méfiez-vous des bruits de couloirs.

Pour vous le préavis de trois mois est obligatoire sinon.

Cdt

NB:Le bailleur ne peut rompre votre bail de trois ans que dans trois cas...

Marynn · Answer

Vous êtes super rapide ^^

Merci pour vos réponses!
djivi38 effectivement j'avais lu quelques choses concernant le préavis "reporté à la date..." mais je n'étais pas sûre de comprendre.
Donc quoiqu'il arrive je dois déposer mon préavis de 3 mois si je veux partir...

Apparemment pas de vente occupée, il voudrait vendre le logement vide, l'agence m'a posée la question puisque quand je l'ai pris je leur avait déjà indiqué une durée approximative :)

Sachant qu'il va faire des travaux il sera peut être intéressé par la possibilité de me donner un préavis plus court, je verrais à ce moment là.

En tout cas, merci encore pour vos réponses!
Bonne soirée :D

Vente : Préavis 1 an et demi avant la fin du bail

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