Annulation vente suite à retard de livraison
RésoluRadinoz Messages postés 14005 Date d'inscription vendredi 17 juillet 2020 Statut Contributeur Dernière intervention 12 novembre 2024 - 18 oct. 2024 à 21:02
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3 réponses
17 oct. 2024 à 13:39
Bonjour,
Je trouve intéressant de vous donner la finalité de mon histoire. D'autant que cela pourra aider d'autres personnes.
L'article Article L138-2 du Code de la consommation dit qu'il faut s'adresser au vendeur par LRAR ou par un écrit sur un autre support durable. Le mail est considéré comme un autre support durable ce qui est d'autant plus vrai quand le vendeur répond à ces mails, cela prouve qu'il les a bien reçus.
J'ai fini par engager une procédure contre ce vendeur que j'ai gagnée. J'ai donc pu annuler la ventre, être remboursé et comme le remboursement est intervenu plus de 60 jours après l'annulation avoir 50 % de majoration.
Le tribunal a estimé que tous mes mails respectés la procédure.
Je vous souhaite à tous une bonne journée.
Cordialement,
12 janv. 2021 à 20:56
Les Mails ou blablas téléphoniques n'ont aucun effet..
Se reporter au Code Consommation Art. L216-1 à -3 pour résilier la vente..
N'agir que par LRAR!
A+
12 janv. 2021 à 21:08
12 janv. 2021 à 21:47
Après envoi de la LRAR de résiliation le vendeur a 14 jours pour rembourser.. Cf. L216-3 C.Conso.
Si pas de remboursement le Mettre en Demeure de le faire sous 10 jours.. LRAR!!
Indique également qu'à défaut d'exécution tu pourrais saisir la Justice pour obtenir une Injonction de Payer..
Formalisme:
https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables
A+
12 janv. 2021 à 21:54
Avant de demander l'annulation de la vente, et à moins d'avoir indiqué une date impérative, il faut commencer par mettre le vendeur en demeure de livrer sous un délai raisonnable.
12 janv. 2021 à 22:00
18 oct. 2024 à 21:02
Bonjour
Merci d’être revenu nous donner la finalité ;)