Annulation vente suite à retard de livraison
Flaviele
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Flaviele Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2021 - 12 janv. 2021 à 22:00
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Afrikarnak
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19 avril 2024
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12 janv. 2021 à 20:56
12 janv. 2021 à 20:56
Bonjour
Les Mails ou blablas téléphoniques n'ont aucun effet..
Se reporter au Code Consommation Art. L216-1 à -3 pour résilier la vente..
N'agir que par LRAR!
A+
Les Mails ou blablas téléphoniques n'ont aucun effet..
Se reporter au Code Consommation Art. L216-1 à -3 pour résilier la vente..
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Laburu
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8 février 2021
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12 janv. 2021 à 21:54
12 janv. 2021 à 21:54
Vous avez un peu brulé les étapes.
Avant de demander l'annulation de la vente, et à moins d'avoir indiqué une date impérative, il faut commencer par mettre le vendeur en demeure de livrer sous un délai raisonnable.
Avant de demander l'annulation de la vente, et à moins d'avoir indiqué une date impérative, il faut commencer par mettre le vendeur en demeure de livrer sous un délai raisonnable.
Flaviele
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12 janv. 2021 à 22:00
12 janv. 2021 à 22:00
Merci beaucoup. Je vais faire ça.
12 janv. 2021 à 21:08
12 janv. 2021 à 21:47
Après envoi de la LRAR de résiliation le vendeur a 14 jours pour rembourser.. Cf. L216-3 C.Conso.
Si pas de remboursement le Mettre en Demeure de le faire sous 10 jours.. LRAR!!
Indique également qu'à défaut d'exécution tu pourrais saisir la Justice pour obtenir une Injonction de Payer..
Formalisme:
https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables
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