Annulation vente suite à retard de livraison

Résolu
Flaviele Messages postés 6 Date d'inscription mardi 12 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 - 12 janv. 2021 à 19:42
Radinoz Messages postés 13905 Date d'inscription vendredi 17 juillet 2020 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2024 - 18 oct. 2024 à 21:02
Bonsoir,
J'ai acheté un canapé qui devait m'être livré le 13 novembre. Le 10 novembre n'ayant toujours aucune nouvelle du magasin j'ai envoyé un mail pour demander quand il me serait livré. J'ai reçu leur réponse le 13 novembre me disant que suite à un défaut le canapé repartait en fabrication et que je serai livré la semaine du 7 décembre.
Le 10 décembre n'ayant toujours aucune nouvelle j'ai renvoyé un mail demandant quand je serai livrée. Ils m'ont répondu que le canapé était parti de leur usine de fabrication mais qu'ils ne savaient pas quand il me serait livré. J'ai donc envoyé un mail et un recommandé pour demander l'annulation de la vente. C'était en date du 11 décembre. Depuis aucune nouvelle du magasin. Que puis-je faire maintenant ? Mes mails restent sans réponse.
Merci beaucoup pour votre aide.
Flavie

3 réponses

Flaviele Messages postés 6 Date d'inscription mardi 12 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 4
17 oct. 2024 à 13:39

Bonjour, 

Je trouve intéressant de vous donner la finalité de mon histoire. D'autant que cela pourra aider d'autres personnes. 

L'article Article L138-2 du Code de la consommation dit qu'il faut s'adresser au vendeur par LRAR ou par un écrit sur un autre support durable. Le mail est considéré comme un autre support durable ce qui est d'autant plus vrai quand le vendeur répond à ces mails, cela prouve qu'il les a bien reçus.  

J'ai fini par engager une procédure contre ce vendeur que j'ai gagnée. J'ai donc pu annuler la ventre, être remboursé et comme le remboursement est intervenu plus de 60 jours après l'annulation avoir 50 % de majoration. 

Le tribunal a estimé que tous mes mails respectés la procédure.

Je vous souhaite à tous une bonne journée. 

Cordialement, 

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Radinoz Messages postés 13905 Date d'inscription vendredi 17 juillet 2020 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2024 45
18 oct. 2024 à 21:02

Bonjour 
Merci d’être revenu nous donner la finalité ;)

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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 079
12 janv. 2021 à 20:56
Bonjour

Les Mails ou blablas téléphoniques n'ont aucun effet..

Se reporter au Code Consommation Art. L216-1 à -3 pour résilier la vente..

N'agir que par LRAR!

A+
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Flaviele Messages postés 6 Date d'inscription mardi 12 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 4
12 janv. 2021 à 21:08
Merci de votre réponse. J'ai aussi envoyé un recommandé avec AR. Donc que puis je faire de plus ?
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 079 > Flaviele Messages postés 6 Date d'inscription mardi 12 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024
12 janv. 2021 à 21:47
Rer:

Après envoi de la LRAR de résiliation le vendeur a 14 jours pour rembourser.. Cf. L216-3 C.Conso.

Si pas de remboursement le Mettre en Demeure de le faire sous 10 jours.. LRAR!!
Indique également qu'à défaut d'exécution tu pourrais saisir la Justice pour obtenir une Injonction de Payer..

Formalisme:

https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables

A+
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Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 139
12 janv. 2021 à 21:54
Vous avez un peu brulé les étapes.
Avant de demander l'annulation de la vente, et à moins d'avoir indiqué une date impérative, il faut commencer par mettre le vendeur en demeure de livrer sous un délai raisonnable.
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Flaviele Messages postés 6 Date d'inscription mardi 12 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 4
12 janv. 2021 à 22:00
Merci beaucoup. Je vais faire ça.
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