Devolution suite décès enfant

Résolu

Mp - 12 janv. 2021 à 09:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 janv. 2021 à 09:36

Bonjour, mon père est décédé récemment.
Le notaire demande à ma mère des honoraires pour la vérification de la dévolution successorale après le décès de mon frère à l'âge de 19 ans, il y a de ça 40 ans. Nous sommes sûr que mon frère était célibataire sans enfant. Ma mère a t'elle le droit de refuser cette recherche ?
Merci pour votre aide.
Cordialement

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
Modifié le 12 janv. 2021 à 09:45

Ma mère a t'elle le droit de refuser cette recherche ?
Oui, ainsi le notaire refusera de régler la succession de votre père.
Cela étant, vous pouvez lui retirer le dossier et confier le règlement de la succession à l'un de ses confrères.

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