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Devolution suite décès enfant

Résolu
Mp -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, mon père est décédé récemment.
Le notaire demande à ma mère des honoraires pour la vérification de la dévolution successorale après le décès de mon frère à l'âge de 19 ans, il y a de ça 40 ans. Nous sommes sûr que mon frère était célibataire sans enfant. Ma mère a t'elle le droit de refuser cette recherche ?
Merci pour votre aide.
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
Ma mère a t'elle le droit de refuser cette recherche ?
Oui, ainsi le notaire refusera de régler la succession de votre père.
Cela étant, vous pouvez lui retirer le dossier et confier le règlement de la succession à l'un de ses confrères.
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