Calcul des frais de notaires
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Jac34
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Ulpien1 - 17 janv. 2021 à 15:44
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condorcet
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Modifié le 12 janv. 2021 à 09:46
Modifié le 12 janv. 2021 à 09:46
dois-je en conclure que peut être dans une petite étude le tarif serait moins élevé ?
Non, le notariat n'est pas le "marché aux puces" du dimanche matin dans votre village.
Ses tarifs sont encadrés par la Loi.
Votre notaire ne peut appliquer des barèmes à sa guise supérieurs ou inférieurs aux tarifs légaux, ni même dresser le moindre acte gratuitement en faveur d'un ami. (par ex.).
Non, le notariat n'est pas le "marché aux puces" du dimanche matin dans votre village.
Ses tarifs sont encadrés par la Loi.
Votre notaire ne peut appliquer des barèmes à sa guise supérieurs ou inférieurs aux tarifs légaux, ni même dresser le moindre acte gratuitement en faveur d'un ami. (par ex.).