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pasef
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pasef Messages postés 25 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon mari et moi sommes mariés sous le regime de séparation pure et simple.
A présent, nous sommes retraités et souhaiterions que tous nos biens aillent au dernier vivant.
Je possède une maison qui est notre domicile familial, et des parts dans une sci avec une de mes filles.
Mon mari a de l'argent et des placements.
Nous avons 4 enfants majeurs qui souhaitent que tout reste au parent survivant.
Est-ce qu'une donation au dernier vivant tous les biens par testament est suffisante ?
Faut-il l'enregistrer chez un notaire ?
Ou y a-t-il autre chose à faire ?
Merci
Cordialement
Pasef
Mon mari et moi sommes mariés sous le regime de séparation pure et simple.
A présent, nous sommes retraités et souhaiterions que tous nos biens aillent au dernier vivant.
Je possède une maison qui est notre domicile familial, et des parts dans une sci avec une de mes filles.
Mon mari a de l'argent et des placements.
Nous avons 4 enfants majeurs qui souhaitent que tout reste au parent survivant.
Est-ce qu'une donation au dernier vivant tous les biens par testament est suffisante ?
Faut-il l'enregistrer chez un notaire ?
Ou y a-t-il autre chose à faire ?
Merci
Cordialement
Pasef
A voir également:
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- Frais de notaire marchand de biens - Forum Impôts
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3 réponses
Une donation au dernier vivant (ou donation entre époux) est obligatoirement un acte notarié. Contrairement à ce que pourrait laisser sous entendre la dénomination, toute la succession du 1er défunt ne revient pas au survivant mais lui offre le choix entre 3 options :
. Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les trois quarts en usufruit
. Soit la totalité de votre succession en usufruit
. Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété, qui dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès :
- s'il y a un enfant, la moitié de la succession
- s'il y a 2 enfants, 1/3 de la succession
- s'il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession
L'option la plus couramment choisie étant celle de l'usufruit de la totalité de la succession.
. Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les trois quarts en usufruit
. Soit la totalité de votre succession en usufruit
. Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété, qui dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès :
- s'il y a un enfant, la moitié de la succession
- s'il y a 2 enfants, 1/3 de la succession
- s'il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession
L'option la plus couramment choisie étant celle de l'usufruit de la totalité de la succession.
Est-ce qu'une donation au dernier vivant tous les biens par testament est suffisante ?
Réponse négative.
Vos enfants sont des héritiers "réservataires" auxquels reviendra de plein droit une fraction = aux 3/4 de la succession de chacun de leurs parents.
S'ils devaient y renoncer, la succession reviendrait à leurs enfants.
Faut-il l'enregistrer chez un notaire ?
La donation au dernier vivant est un acte reçu par un notaire.
Obligatoirement, il sera conservé dans son étude.
Ou y a-t-il autre chose à faire ?
Réponse négative, la "réserve" des 3/4 ne peut en aucun cas être retirée à vos enfants.
Mais la donation au dernier vivant augmente les droits de l'époux survivant.
Par ex :recueillir l'usufruit lui permettant de gérer toute la succession en profitant des revenus ou 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4.
Sa protection juridique est ainsi pleinement assurée.
Réponse négative.
Vos enfants sont des héritiers "réservataires" auxquels reviendra de plein droit une fraction = aux 3/4 de la succession de chacun de leurs parents.
S'ils devaient y renoncer, la succession reviendrait à leurs enfants.
Faut-il l'enregistrer chez un notaire ?
La donation au dernier vivant est un acte reçu par un notaire.
Obligatoirement, il sera conservé dans son étude.
Ou y a-t-il autre chose à faire ?
Réponse négative, la "réserve" des 3/4 ne peut en aucun cas être retirée à vos enfants.
Mais la donation au dernier vivant augmente les droits de l'époux survivant.
Par ex :recueillir l'usufruit lui permettant de gérer toute la succession en profitant des revenus ou 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4.
Sa protection juridique est ainsi pleinement assurée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...