Abandon d'usufruit

JPDld19611964 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 9 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2021 - 9 janv. 2021 à 15:46
JPDld19611964 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 9 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2021 - 10 janv. 2021 à 17:40
Bonjour
suite au décès de notre mère en 1986 notre père a obtenu l'usufruit de tous les biens .
à la suite de son décès en 2006 sa 2eme épouse devient usufruitière ma soeur et moi récupérons la moitié des loyers ( la part de notre mère ) et notre belle mère l'autre moitié( la part de notre père ) il s'agissait de 2 immeubles. aujourd'hui il reste une maison d'habitation à usage de commerce avec un locataire qui a signé
un nouveau bail à son arrivée en 2018, à la signature ma belle mère ,ma soeur et moi nous sommes engagés à réaliser divers travaux dans les 3 premières années avant fin 2021.
aujourd'hui notre belle mère ne veut plus réaliser de travaux et demande sa part pour abandonner l'usufruit .
notre question est la suivante ,peu elle partir sans avoir effectué de travaux ,et si oui a t'elle le droit à une compensation ,indemnité , même si nous sommes contre son départ.
merci pour votre réponse
bien cordialement

2 réponses

condorcet Messages postés 38811 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2022 17 783
9 janv. 2021 à 16:51
nous sommes contre son départ.
Vous oubliez les règles de l'indivision.
Elle détient l'usufruit sur la moitié de ce patrimoine immobilier, votre soeur et vous sur l'autre moitié.
Cette situation ne peut perdurer contre le gré de l'un ou de l'autre usufruitier.
Il suffit que l'un d'entre vous veuille s'en retirer pour contraindre l'autre d'acquérir.
En effets, ses droits ayant été recueillis par succession devant s'éteindre naturellement à son décès pour vous revenir ne peuvent être cédés à autrui.

si oui a t'elle le droit à une compensation ,indemnité
Elle ne peut que vous les céder à titre onéreux.
Dans le cas contraire cette mutation à titre gratuit serait une donation soumise à des droits au taux de 60 %.

Convient-il donc d'évaluer correctement ce patrimoine immobilier, dans son état actuel, compte tenu du coût des travaux restant à faire du fait de son retrait de l'indivision, et, de déterminer le montant du prix de cession devant lui revenir en déterminant la valeur de cet usufruit calculée selon le barème fiscal
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JPDld19611964 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 9 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2021
10 janv. 2021 à 17:40
bonsoir
merci pour votre réponse Condorcet
cordialement
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