Expulsion logement
Karim068
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Karim068 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 9 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2021 - 10 janv. 2021 à 15:16
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sleepy00
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10 janv. 2021 à 12:49
10 janv. 2021 à 12:49
Bonjour,
ne faites pas "appel" au tribunal, de toute facon l'appel n'est sans doute plus possible
par contre, l'huissier a du vous remettre un commandement de quitter les lieux,
vous pouvez contester cet acte devant le juge de l'exécution (ca doit d'ailleurs être indiqué dans le document)
Mais ce n'est pas un appel.
Vous pouvez également prévenir la prefecture et la CCAPEX qui suit votre dossier (vous avez déja sans doute reçu des courriers de la CCAPEX)
ne faites pas "appel" au tribunal, de toute facon l'appel n'est sans doute plus possible
par contre, l'huissier a du vous remettre un commandement de quitter les lieux,
vous pouvez contester cet acte devant le juge de l'exécution (ca doit d'ailleurs être indiqué dans le document)
Mais ce n'est pas un appel.
Vous pouvez également prévenir la prefecture et la CCAPEX qui suit votre dossier (vous avez déja sans doute reçu des courriers de la CCAPEX)
10 janv. 2021 à 15:16