Commendement de payer les loyer
marc
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Jess -
Jess -
Bonjour,
Je suis un locataire d'un appartement, le propriétaire de mon logement m'a envoyé un commandement de payer les loyer par un huissier de justice parce que je n'ai pas payer 2 mois de loyer.
Dans le commandement c'est noté que je dois payer les 2 mois (logique) + les coûts de l'acte (logique) + dénonce caution (90euro) et dénonce CCAPEX (12 euro). Est ce que je suis obligé a payer les 2 derniers dénonces? et pourquoi?
Merci pour vos réponses.
Je suis un locataire d'un appartement, le propriétaire de mon logement m'a envoyé un commandement de payer les loyer par un huissier de justice parce que je n'ai pas payer 2 mois de loyer.
Dans le commandement c'est noté que je dois payer les 2 mois (logique) + les coûts de l'acte (logique) + dénonce caution (90euro) et dénonce CCAPEX (12 euro). Est ce que je suis obligé a payer les 2 derniers dénonces? et pourquoi?
Merci pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour
Ce sont des actes obligatoires dans la procédure et tarifés par la loi
l'huissier met votre caution au courant (dénonce à la caution)
et il doit prévenir aussi les services de la préfecture et sociaux, via la CCAPEX qui est une commission qui à pour but d'essayer de trouver des solutions pour éviter les expulsions.
Donc oui, ils sont à votre charge
Ce sont des actes obligatoires dans la procédure et tarifés par la loi
l'huissier met votre caution au courant (dénonce à la caution)
et il doit prévenir aussi les services de la préfecture et sociaux, via la CCAPEX qui est une commission qui à pour but d'essayer de trouver des solutions pour éviter les expulsions.
Donc oui, ils sont à votre charge
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse. est ce que vous pouvez m'expliquer qu'est ce que ça veut dire que le huissier met au courant la caution?