Décaissement
Bb6997
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9 janv. 2021 à 00:22
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 9 janv. 2021 à 11:12
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Josh Randall
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9 janv. 2021 à 11:12
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Bonjour
Votre voisin a décaissé, c'est à lui de supporter les conséquences de ce qu'il a fait et d'installer un mur de soutènement en application de l’article 1240 du Code civil.
Votre voisin a décaissé, c'est à lui de supporter les conséquences de ce qu'il a fait et d'installer un mur de soutènement en application de l’article 1240 du Code civil.