Raccordement du voisin sur mon terrain
Peyx
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bern29 Messages postés 4943 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 13 janv. 2021 à 08:36
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bern29
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Bonjour,
soit vous lui imposez d'acter cela comme servitude auprès d'un notaire moyennant finances, soit vous lui imposez le retrait via le tribunal . (souvent une lettre d'avertissement d'avocat par RAR suffit a mettre la pression et d'éviter d'aller en justice.
soit vous lui imposez d'acter cela comme servitude auprès d'un notaire moyennant finances, soit vous lui imposez le retrait via le tribunal . (souvent une lettre d'avertissement d'avocat par RAR suffit a mettre la pression et d'éviter d'aller en justice.