Abs d’EDLE = Contrat de location non meublé ?

bonjour,

Le type de location (meublée ou nue) ne dépend pas de la présence ou de l'absence d'un EDLE......

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I/ Location "meublée" pour résidence principale (loi 6/7/1989) :

- elle doit obligatoirement comporter au moins tous les éléments de la liste légale ET, "le" jour des signatures du contrat de location, la liste légale des meubles meublants doit lui être annexée... ou au minimum un lien (officiel) auquel il sera possible de se référer en cas de litige, comme celui-ci par exemple : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769

- le bail est de 1 an et est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée qu'initialement.... toutefois, il arrive (et c'est légal) que le 1er bail soit de 3 ans MAIS chaque renouvellement ultérieur par tacite reconduction sera de 1 an).

- le bail démarre le jour de la remise des clés, même si le contrat (avec versement du DG = Dépôt de Garantie) a été signé antérieurement : dans TOUS les cas, la date d'effet du bail est le jour de la remise des clés au locataire.

- le préavis du locataire qui veut quitter son logement est de 1 mois, et démarre à la réception effective par le bailleur de ladite notification de congé et se termine de date à date 1 mois plus tard : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

- la liste des réparations locatives se trouve ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148

- .... etc.

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II/ Location dite nue pour résidence principale (loi 6/7/1989) :

- ne comporte pas de meubles, mais doit quand même comporter au minimum 1  WC, 1 salle de bains avec 1 lavabo + 1 baignoire OU 1 douche (garantissant l'intimité du locataire), 1 évier + meuble sous-évier, 1 système de chauffage en état de fonctionner et des aérations/VMC conformes à la loi en vigueur.

- le bail est de 3 ans et est lui aussi renouvelable par tacite reconduction.

- le préavis du locataire qui veut quitter son logement est de 3 mois.... sauf cas particuliers : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

- ... etc.

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III/ EDLE (État Des Lieux Entrant) :

- un EDL est fait le jour de la remise des clés au locataire pour mentionner l'état du logement et de ce qui s'y trouve : il servira de point de comparaison lorsque l'EDLS sera fait lors du départ du locataire.

- en cas d'absence d'EDLE : lors de l'EDLS, s'il est signé des parties prenantes (OU réalisé via un commissaire de justice), les mentions apposées dessus seront comparées à du "Bon état", qui pourra lieu à une retenue sur le DG sur justificatifs de "devis" OU de "factures" dont le montant devra être diminué d'un certain taux de vétusté (si vétusté il y a).

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cdt.

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PS :

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

Et ce lien, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

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Est ce que la liste des meubles est présente dans le contrat de location ?

La question se pose, si les meubles ne sont mentionnés nul part et qu'on a pas d'EDLE, qu'est ce qui prouve que les meubles sont bien présents ?

Merci pour vos retours.

@img6100 a correctement reformulé ma question.
 

Si je comprends, nous avons ces 2 cas :

- Pas de liste des meubles ET pas d'EDLE = Contrat de location non meublé

- Une liste des meubles OU un EDLE = Contrat de location meublé

C'est bien cela ?