Abs d’EDLE = Contrat de location non meublé ?
djivi38 Messages postés 52292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 25 mars 2024 à 23:40
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3 réponses
25 mars 2024 à 18:20
bonjour,
Le type de location (meublée ou nue) ne dépend pas de la présence ou de l'absence d'un EDLE......
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I/ Location "meublée" pour résidence principale (loi 6/7/1989) :
- elle doit obligatoirement comporter au moins tous les éléments de la liste légale ET, "le" jour des signatures du contrat de location, la liste légale des meubles meublants doit lui être annexée... ou au minimum un lien (officiel) auquel il sera possible de se référer en cas de litige, comme celui-ci par exemple : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769
- le bail est de 1 an et est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée qu'initialement.... toutefois, il arrive (et c'est légal) que le 1er bail soit de 3 ans MAIS chaque renouvellement ultérieur par tacite reconduction sera de 1 an).
- le bail démarre le jour de la remise des clés, même si le contrat (avec versement du DG = Dépôt de Garantie) a été signé antérieurement : dans TOUS les cas, la date d'effet du bail est le jour de la remise des clés au locataire.
- le préavis du locataire qui veut quitter son logement est de 1 mois, et démarre à la réception effective par le bailleur de ladite notification de congé et se termine de date à date 1 mois plus tard : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- la liste des réparations locatives se trouve ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148
- .... etc.
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II/ Location dite nue pour résidence principale (loi 6/7/1989) :
- ne comporte pas de meubles, mais doit quand même comporter au minimum 1 WC, 1 salle de bains avec 1 lavabo + 1 baignoire OU 1 douche (garantissant l'intimité du locataire), 1 évier + meuble sous-évier, 1 système de chauffage en état de fonctionner et des aérations/VMC conformes à la loi en vigueur.
- le bail est de 3 ans et est lui aussi renouvelable par tacite reconduction.
- le préavis du locataire qui veut quitter son logement est de 3 mois.... sauf cas particuliers : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- ... etc.
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III/ EDLE (État Des Lieux Entrant) :
- un EDL est fait le jour de la remise des clés au locataire pour mentionner l'état du logement et de ce qui s'y trouve : il servira de point de comparaison lorsque l'EDLS sera fait lors du départ du locataire.
- en cas d'absence d'EDLE : lors de l'EDLS, s'il est signé des parties prenantes (OU réalisé via un commissaire de justice), les mentions apposées dessus seront comparées à du "Bon état", qui pourra lieu à une retenue sur le DG sur justificatifs de "devis" OU de "factures" dont le montant devra être diminué d'un certain taux de vétusté (si vétusté il y a).
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cdt.
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PS :
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
Et ce lien, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
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25 mars 2024 à 20:19
Est ce que la liste des meubles est présente dans le contrat de location ?
La question se pose, si les meubles ne sont mentionnés nul part et qu'on a pas d'EDLE, qu'est ce qui prouve que les meubles sont bien présents ?
25 mars 2024 à 20:38
bonjour,
la question ne se pose même pas : si les meubles ne sont pas listés (conformément à la loi du 6/7/1989) et s'il n'y a pas d'EDLE pour y mentionner leur état (et l'état du reste du logement : sols, murs, robinetterie, fenêtres et portes, ... etc.),... c'est évident que le bailleur qui proposerait une location meublée dans ces conditions est un tricheur et veut bénéficier des avantages fiscaux des locations meublées sans y avoir droit.............
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cdt.
Merci pour vos retours.
@img6100 a correctement reformulé ma question.
Si je comprends, nous avons ces 2 cas :
- Pas de liste des meubles ET pas d'EDLE = Contrat de location non meublé
- Une liste des meubles OU un EDLE = Contrat de location meublé
C'est bien cela ?
25 mars 2024 à 23:40
Les EDL n'ont rien à voir avec le type de location....... donc :
- Pas de liste des meubles = Contrat de location nue (= non meublé)
- Une liste des meubles conforme à la liste de la loi = Contrat de location meublé
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mars 2024 à 19:16
Voir aussi :
https://www.pap.fr/bailleur/contrat-location/le-contrat-de-location-non-meublee/a1408
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"MISE à DISPOSITION" de l'électroménager (par exemple) en location nue :
La loi du 6/7/1989, à l'article 6, indique les obligations du bailleur :
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<< Le bailleur est obligé :
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a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
b) (...)
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c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; (....) >>
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Le locataire est tenu à l'entretien courant (nettoyage,... etc. : art 7 loi 6/7/1989) et aux menues réparations (lien donné à la fin du § I de mon post 1 ci-dessus), si la réparation de menues pièces est possible.
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Le remplacement des éléments HS (ou leur réparation) est à la charge des bailleurs SI il ne s'agit de pannes << dues QUE à de la "vétusté" OU à un cas de "force majeure" OU à... >>.... la suite à lire dans l'Art 1755 du Code civil.
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cdt.