Bailleurs ne fait pas les travaux depuis EDLE
djivi38 Messages postés 52205 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 14 sept. 2022 à 15:38
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3 réponses
Vais-je me faire rembourser mon R-AR au moins ? car si c'est a moi de payer EN PLUS, je trouve cela assez affligeant.
14 sept. 2022 à 15:38
bonjour,
si l'EDLE (État Des Lieux Entrant) mentionne des mauvais joints et si vous rendez le logement avec ces mêmes joints en mauvais état, la réparation ne pourra pas vous être retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie), même si c'est une "menue" réparation à la charge du locataire, parce que des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (État Des Lieux Sortant), signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures.
Cependant, vous auriez plutôt intérêt à les refaire pour éviter un DDE (Dégât Des Eaux) selon l'endroit où ils se situent ou pour peut-être éviter une aggravation des dégradations initiales.
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Quant à la réparation de l'interphone, elle incombe au bailleur : adressez-lui un courrier RAR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) avec lettre suivie + copie à l'agence, le tout sans espoir de remboursement, pour lui rappeler ses obligations de bailleur : art 6 loi 6/7/ 1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement; >>
L'interphone n'est peut-être pas mentionné sur votre contrat/EDLE comme élément faisant partie de la location, mais il est mentionné sur l'EDLE comme étant en dysfonctionnement à l'entrée dans les lieux, donc l'art 6 s'applique.
Si les coordonnées de votre bailleur ne figurent pas sur votre contrat, exigez-les auprès de l'agence en vous appuyant sur l'art 3 loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/
extrait :
<< Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
Le contrat de location précise :
1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire; >>
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RDC : vous êtes en droit de le réclamer à l'agence, qui, effectivement, aurait dû le joindre à votre contrat, du moins la partie qui concerne les locataires. Mais ce n'est pas un vice et votre contrat reste valide.
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cdt.