Convocation
Dylan
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7 janv. 2021 à 19:24
AN.Banker Messages postés 10365 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 - 7 janv. 2021 à 19:29
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AN.Banker
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7 janv. 2021 à 19:29
7 janv. 2021 à 19:29
Bonjour,
Soit votre jugement prévoit déjà les sanctions pour la non exécution de vos TIG et vous savez ce que vous risquez, soit le procureur peut vous poursuivre et vous risquez jusqu'à 2 ans de prison et 30000€ d'amendes
Soit votre jugement prévoit déjà les sanctions pour la non exécution de vos TIG et vous savez ce que vous risquez, soit le procureur peut vous poursuivre et vous risquez jusqu'à 2 ans de prison et 30000€ d'amendes