Achat locaux : transformer café en bureau
OneilRcT
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7 janv. 2021 à 10:56
Josh Randall Messages postés 26514 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 - 15 janv. 2021 à 13:34
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2 réponses
Me Estelle Baur BCB Avocats
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7 janv. 2021 à 12:09
7 janv. 2021 à 12:09
Bonjour
il est possible de changer la destination d'un local en faisant une déclaration préalable conformément à l'article R. 421-17, b du Code de l’urbanisme.
Toutefois si vous êtes à la recherche d'une location, il va falloir vous mettre d'accord avec votre bailleur pour le changement de destination.
Bien à vous
il est possible de changer la destination d'un local en faisant une déclaration préalable conformément à l'article R. 421-17, b du Code de l’urbanisme.
Toutefois si vous êtes à la recherche d'une location, il va falloir vous mettre d'accord avec votre bailleur pour le changement de destination.
Bien à vous
Josh Randall
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15 janv. 2021 à 13:34
15 janv. 2021 à 13:34
Bonjour
A voir selon le projet. Si lesdits travaux modifient également la façade, le projet sera soumis à permis de construire.
De plus, et avant toute chose, il sera nécessaire de vérifier ce que les règles locales imposent et notamment si la transformation d'un commerce en bureau est permise.
il est possible de changer la destination d'un local en faisant une déclaration préalable conformément à l'article R. 421-17, b du Code de l’urbanisme.
A voir selon le projet. Si lesdits travaux modifient également la façade, le projet sera soumis à permis de construire.
De plus, et avant toute chose, il sera nécessaire de vérifier ce que les règles locales imposent et notamment si la transformation d'un commerce en bureau est permise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...