Achat locaux : transformer café en bureau
OneilRcT
-
7 janv. 2021 à 10:56
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 15 janv. 2021 à 13:34
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 15 janv. 2021 à 13:34
A voir également:
- Achat locaux : transformer café en bureau
- Indice locaux commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Produit soldé après achat ✓ - Forum Consommation
- Lettre mécontentement achat véhicule - Guide
- Achat cb cumul - Forum carte bancaire
2 réponses
Me Estelle Baur BCB Avocats
Messages postés
46
Date d'inscription
mardi 3 novembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2022
21
7 janv. 2021 à 12:09
7 janv. 2021 à 12:09
Bonjour
il est possible de changer la destination d'un local en faisant une déclaration préalable conformément à l'article R. 421-17, b du Code de l’urbanisme.
Toutefois si vous êtes à la recherche d'une location, il va falloir vous mettre d'accord avec votre bailleur pour le changement de destination.
Bien à vous
il est possible de changer la destination d'un local en faisant une déclaration préalable conformément à l'article R. 421-17, b du Code de l’urbanisme.
Toutefois si vous êtes à la recherche d'une location, il va falloir vous mettre d'accord avec votre bailleur pour le changement de destination.
Bien à vous
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 257
15 janv. 2021 à 13:34
15 janv. 2021 à 13:34
Bonjour
A voir selon le projet. Si lesdits travaux modifient également la façade, le projet sera soumis à permis de construire.
De plus, et avant toute chose, il sera nécessaire de vérifier ce que les règles locales imposent et notamment si la transformation d'un commerce en bureau est permise.
il est possible de changer la destination d'un local en faisant une déclaration préalable conformément à l'article R. 421-17, b du Code de l’urbanisme.
A voir selon le projet. Si lesdits travaux modifient également la façade, le projet sera soumis à permis de construire.
De plus, et avant toute chose, il sera nécessaire de vérifier ce que les règles locales imposent et notamment si la transformation d'un commerce en bureau est permise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...