Le prioritaire demande de libérer le logement
Dodo242
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djivi38 Messages postés 54306 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54306 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir par un huissier de justice un avis dans lequel le propriétaire nous demande de libérer son logement dans un délais de 6 mois, au bénéfice de leur petite fille.
Je voudrais connaître mes droits, en sachant que je suis atteinte d'un cancer et je suis actuellement dans un protocole de soin jusqu'au mois de mai.
Merci pour votre aide.
Je viens de recevoir par un huissier de justice un avis dans lequel le propriétaire nous demande de libérer son logement dans un délais de 6 mois, au bénéfice de leur petite fille.
Je voudrais connaître mes droits, en sachant que je suis atteinte d'un cancer et je suis actuellement dans un protocole de soin jusqu'au mois de mai.
Merci pour votre aide.
4 réponses
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bonjour
il va vous falloir trouver un autre logement .Le propiétaire est dans son droit ( congé délivré par huissier donc dates de fin de bail verifiées ) et pour sa petite fille c'est légal
il vous faut chercher des à présent et vous pouvez partir à tout moment en prevenant pour fixer une date pour l'edls et la remise des clefs. -
Je confirme ce que dit relou, le congé est légal.
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Je sais bien qu’il est dans son droit! Vous ne répondez pas à ma question. Ce fut une erreur de ma part de vous avoir sollicité.
- bonjour,
vous avez réceptionné la notification du congé pour reprise avant les 6 derniers mois de votre bail (qui s'était renouvelé par tacite reconduction depuis sa date d'effet) et la reprise étant pour un descendant, le congé est valable.
Si vous êtes deux titulaires du bail, chacun de vous deux a-t-il bien reçu séparément une notification de congé ?
Vous auriez probablement aimé qu'on vous dise que votre état de santé vous donne des droits par rapport à ce congé, malheureusement pour vous il n'en est rien.
Vous pouvez partir (sous réserve d'EDLS et surtout de rendu des clés) quand vous voulez pendant ces 6 derniers mois sans avoir à donner votre propre congé et en ne payant loyers, charges et TEOM que pour le temps réel d'occupation (= jusqu'au jour du rendu des clés).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Bon courage pour vos soins.
Cdt.
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Bonjour,
C'est une location meublée ou vide ?
Quelle est la date de début du bail ?
Cordialement, -
Le bail en location nue se renouvelle de manière tacite tous les 3 ans, donc pas d'autres contrat, c'est normal.
Avez-vous la date exacte de signature du bail en 2012 ? C'est important pour savoir si le congé est valide ou non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...