Non conformité de l installation de poele
Flo
-
kate -
kate -
Bonjour,
Nous venons d'acquérir une maison avec un poêle à granulés. Lors de la signature nous avons bien eu de la part du notaire la facture d'entretien et ramonage juste avant l'acquisition.
Cependant la 3 semaines après, nous avons un problème avec le poêle et en demandant au notaire la facture pour appeler le réparateur, elle nous transmet un rapport expliquant que l installation n'est pas aux normes, que le poele non étanche installé en zone 2 et pour finir que l allumage du poêle est interdit avant travaux... Donc nous avons contacté le notaire, et elle doit prendre contact avec les vendeurs..
Les vendeurs et le notaire étaient au courant de ce rapport sauf nous....
Quels sont nos droits ? Est ce bien un vice dissimulé ? Les travaux sont à la charge de qui ?
Merci de vos réponses
Nous venons d'acquérir une maison avec un poêle à granulés. Lors de la signature nous avons bien eu de la part du notaire la facture d'entretien et ramonage juste avant l'acquisition.
Cependant la 3 semaines après, nous avons un problème avec le poêle et en demandant au notaire la facture pour appeler le réparateur, elle nous transmet un rapport expliquant que l installation n'est pas aux normes, que le poele non étanche installé en zone 2 et pour finir que l allumage du poêle est interdit avant travaux... Donc nous avons contacté le notaire, et elle doit prendre contact avec les vendeurs..
Les vendeurs et le notaire étaient au courant de ce rapport sauf nous....
Quels sont nos droits ? Est ce bien un vice dissimulé ? Les travaux sont à la charge de qui ?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Achat maison poêle pas aux normes
- Poêle à pétrole interdit en appartement - Forum Louer un logement
- Ma maison ne se vend pas forum - Forum Immobilier
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Mon frère vide la maison de ma mère - Forum Justice
- Produit soldé après achat ✓ - Forum Consommation
3 réponses
bonjour,
"
Ce n'est pas la facture qu'il fallait demander, mais le rapport du DPE, obligatoire en cas de vente.
Pourquoi ce DPE n'a pas été joint aux documents de vente ?
Aviez-vous VOTRE propre notaire ?
Ou vous aviez le même notaire que le vendeur ?
"
mais vous dites avoir eu la facture... alors, pourquoi la demander au notaire ???
cdt.
"
nous avons bien eu de la part du notaire la facture d'entretien et ramonage juste avant l'acquisition. "
Ce n'est pas la facture qu'il fallait demander, mais le rapport du DPE, obligatoire en cas de vente.
Pourquoi ce DPE n'a pas été joint aux documents de vente ?
Aviez-vous VOTRE propre notaire ?
Ou vous aviez le même notaire que le vendeur ?
"
3 semaines après, nous avons un problème avec le poêle et en demandant au notaire la facture..."
mais vous dites avoir eu la facture... alors, pourquoi la demander au notaire ???
cdt.
Bonjour
Questions:
1/Nous avons un rapport: établi par qui? A quelle date?
2/ Date du dernier ramonage , effectué par qui?.
3 Ce poêle fait-il partie du dispositif général de chauffage ou ne constitue- t il qu'un moyen d'appoint ?
Questions:
1/Nous avons un rapport: établi par qui? A quelle date?
2/ Date du dernier ramonage , effectué par qui?.
3 Ce poêle fait-il partie du dispositif général de chauffage ou ne constitue- t il qu'un moyen d'appoint ?
Le rapport a été établi le 27/11/2020 juste avant la vente et par un professionnel.
Le ramonage à été effectué en même temps que l'entretien annuel.
Le chauffage de la maison est l électricite c'est pour cela que le Dpe ne fait effet que de l électrique mais dans le compromis et l acte il est précisé que la maison dispose d un poêle à granulé.
Mais est ce normal que les vendeurs nous informe pas de la non conformité ??
Merci
Le ramonage à été effectué en même temps que l'entretien annuel.
Le chauffage de la maison est l électricite c'est pour cela que le Dpe ne fait effet que de l électrique mais dans le compromis et l acte il est précisé que la maison dispose d un poêle à granulé.
Mais est ce normal que les vendeurs nous informe pas de la non conformité ??
Merci
Bonjour
rapport établi par un professionnel, oui.Mais est-il,réellement agréé? Ce n'est pas le même qui a effectué le ramonage?
Ceci étant, le poêle n'est qu'un élément d'appoint. Il s'ensuit que son défaut éventuel ne remet pas en cause l'utilisation du bien immobilier selon sa destination.
Si le défaut est confirmé, vous pouvez agir contre le vendeur pour vice caché car il a tu l'existence de ce rapport.Mais si vous agissez judiciairement vous partez pour plusieurs années de procédure: en effet que va faire l'avocat du vendeur? Il va appeler en garantie l'installateur sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée.S'il y a condamnation de l'installateur, même in solidum, l'assureur de ce professionnel n'hésitera pas à interjeter appel; ce qui au mieux fait trois ans de procédure, voire d'aller en cassation.
L'action en garantie des vices cachés est devenue courante de nos jours. Mais il faut savoir qu'il y a pas mal de "déceptions"dans ce type de procédure et d'argent gaspillé-ne pas oublier les coûts des seules expertises....
Dans votre cas, je vous conseille de rechercher un accord amiable, sans être trop gourmand...
rapport établi par un professionnel, oui.Mais est-il,réellement agréé? Ce n'est pas le même qui a effectué le ramonage?
Ceci étant, le poêle n'est qu'un élément d'appoint. Il s'ensuit que son défaut éventuel ne remet pas en cause l'utilisation du bien immobilier selon sa destination.
Si le défaut est confirmé, vous pouvez agir contre le vendeur pour vice caché car il a tu l'existence de ce rapport.Mais si vous agissez judiciairement vous partez pour plusieurs années de procédure: en effet que va faire l'avocat du vendeur? Il va appeler en garantie l'installateur sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée.S'il y a condamnation de l'installateur, même in solidum, l'assureur de ce professionnel n'hésitera pas à interjeter appel; ce qui au mieux fait trois ans de procédure, voire d'aller en cassation.
L'action en garantie des vices cachés est devenue courante de nos jours. Mais il faut savoir qu'il y a pas mal de "déceptions"dans ce type de procédure et d'argent gaspillé-ne pas oublier les coûts des seules expertises....
Dans votre cas, je vous conseille de rechercher un accord amiable, sans être trop gourmand...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non nous Avions le même notaire et padon ce n'est pas eu mais vu. Pendant la signature de l acte, elle nous montrait toutes les PJ en même temps que les articles nous avons bien vu et lu
la facture mais pas de rapport et personne n'en a fait mention.
Non un poêle n'est pas soumis à un DPE. Je vois que le post est ancien mais il est important de le préciser