PPRI et habitation

erco - 6 janv. 2021 à 13:14
 erco - 7 janv. 2021 à 23:03
Bonjour,
J'ai acheté en 1987 un bien en centre ville constitué d'une surface commerciale et d'un logement. Utilisant la partie habitation à l'étage pour mon activité professionnelle j'ai fais un changement de destination avec l'intention de rechanger en habitation en fin d'activité.
L'heure de la retraite ayant sonné et voulant habiter ce bien, le changement de destination en surface habitable m'est refusé au prétexte qu' entre temps à été instauré un PPRI et qu'il m'est interdit de créer un logement dans cette zone. Ce logement existait avant, depuis des temps immémoriaux.
Ce bien est donc inutilisable et n'a plus aucune valeur.
Quels sont les recours possibles ou existe t-il une solution pour contourner le problème?
J'ai entendu parler d'un changement acquit si taxe d'habitation perçue pendant 6 ans sans intervention de l'administration.
Je vous remercie de votre réponse.

3 réponses

Josh Randall Messages postés 25631 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 8 décembre 2022 7 845
7 janv. 2021 à 07:16
Bonjour

J'ai entendu parler d'un changement acquit si taxe d'habitation perçue pendant 6 ans sans intervention de l'administration.

Où cela ? Car sans écrit cela ne vaut pas grand chose et je n'ai rien trouvé qui corrobore cette affirmation.

Quels sont les recours possibles

A priori aucun dans la mesure où le PPRI prévaut sur les règles d'urbanisme. L'objet du PPRI étant notamment de préserver le vie humaine en limitant les risques.

C'est parce que les inondations se multiplient et deviennent de plus en plus graves que des plans d'actions ont été mis au point afin de limiter les effets des inondations sur la population (entre autres).
C'est à ce titre que le PPRI, dont dépend votre commune, et certainement aussi le PGRI, interdisent la création de logements en zone d'aléa fort.

De la lecture à ce sujet
https://www.ecologie.gouv.fr/prevention-des-inondations
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gt.55 Messages postés 17222 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 351
7 janv. 2021 à 10:12
Bonjour,

"Ce logement existait avant, depuis des temps immémoriaux. "
Oui, en tant que local commercial...

Cdt
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Bonjour,
Merci pour vos réponses.

"J'ai entendu parler d'un changement acquit si taxe d'habitation perçue pendant 6 ans sans intervention de l'administration."
Je vais essayer de retrouver.
""Ce logement existait avant, depuis des temps immémoriaux. "
Oui, en tant que local commercial..."
Non, jusqu'à ce que je change la destination de la surface habitable quand j'ai acheté, il y a toujours eu une boutique en façade et un logement à l'arrière et à l'étage.
Le bâtiment est très ancien.
Cordialement.
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