Utiliser une déclaration de travaux faite par l'ancien propriétaire ?
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JP84481
JP84481
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3 réponses
kasom
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bonsoir
la déclaration ayant été faire le vendeur a payé les lourdes taxes aux impôts, vous pouvez réaliser ces travaux et faire ensuite la déclaration d'achèveement
la déclaration ayant été faire le vendeur a payé les lourdes taxes aux impôts, vous pouvez réaliser ces travaux et faire ensuite la déclaration d'achèveement
Josh Randall
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Bonjour
Cela n'a rien à voir avec les taxes. Une taxe ou participation sera due en fonction de la nature des travaux.
Par exemple, des travaux suivants créant plus de 5 m² de surface de plancher pour une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m seront taxés. La pose d'une clôture ou un ravalement ne seront pas taxés.
En fait, plus simplement, même si cela n'est pas réglementé par le Code de l'urbanisme, la déclaration préalable peut faire l'objet d'un transfert au même titre qu'un permis de construire. C'est en cela que vous pouvez faire les travaux.
la déclaration ayant été faire le vendeur a payé les lourdes taxes aux impôts
Cela n'a rien à voir avec les taxes. Une taxe ou participation sera due en fonction de la nature des travaux.
Par exemple, des travaux suivants créant plus de 5 m² de surface de plancher pour une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m seront taxés. La pose d'une clôture ou un ravalement ne seront pas taxés.
En fait, plus simplement, même si cela n'est pas réglementé par le Code de l'urbanisme, la déclaration préalable peut faire l'objet d'un transfert au même titre qu'un permis de construire. C'est en cela que vous pouvez faire les travaux.
JP84481
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Bonjour,
Merci pour vos réponses.
J'ai vu en continuant mes recherches qu'il n'y avait pas de formulaire pour faire cette demande (alors qu'il y en a un pour le transfert du permis de construire)... ça risque de faire peur à ma mairie, ça...
Mais je vais donc tenter le coup !
(Et comme il s'agit d'un ravalement, en effet, pas de taxes).
Merci pour vos réponses.
J'ai vu en continuant mes recherches qu'il n'y avait pas de formulaire pour faire cette demande (alors qu'il y en a un pour le transfert du permis de construire)... ça risque de faire peur à ma mairie, ça...
Mais je vais donc tenter le coup !
(Et comme il s'agit d'un ravalement, en effet, pas de taxes).
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