Acheter seule en étant mariée sous le régime de communauté de biens

Karima78 - 3 janv. 2021 à 18:50
 Ulpien1 - 4 janv. 2021 à 12:26
Bonjour, je souhaitais savoir s'il est possible d'acheter seule un appartement secondaire( pour du locatif) tout en étant mariée sous le régime communauté des biens et avec 2 enfants.
Avant mon mariage, j'ai acheté 2 appartement pour investissement locatif et depuis mon mariage 1 achat dans le locatif et un achat de résidence principale
Merci de votre aide d'avance à ce sujet
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2 réponses

Bonjour
Ce n'est pas aussi simple que vous le pensez. Alors questions:
1/ Pour les deux appartements que vous avez acquis avant le mariage, comment les avez-vous financés? Si vous avez fait un emprunt, avec quel argent remboursez-vous cet emprunt?
2/ Avec quel argent avez-vous financez l'acquisition des biens durant le mariage?
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Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 137
Modifié le 3 janv. 2021 à 19:00
On suppose que c'est pour en avoir la propriété en propre...
Sous le régime de la communauté légale, c'est possible et cela ne pose pas trop de probléme.
Sous le régime de la communauté universelle, comme son nom semble pourvoir l'indiquer, c'est beaucoup plus problématique. Il faut regarder votre contrat et voir si une clause dans ce sens vous le permet.
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Je me suis mariée sous le régime normal et sans contrat de mariage. Vous pensez que c'est possible d'acheter à mon nom propre ?
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416 > Karima78
3 janv. 2021 à 20:10
Bonjour
Pour acheter en propre il faut utiliser... des fonds propres (héritage, bien acheté avant mariage...).
Vos revenus sont des fonds communs.
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Karima78 > GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023
3 janv. 2021 à 20:13
Oui justement je me suis constitué une epargne grâce à mes revenus locatifs sur mes investissements
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416 > Karima78
Modifié le 3 janv. 2021 à 20:57
Tous vos revenus fonciers (et l'épargne issue de ces revenus) depuis votre mariage sont devenus des biens communs...
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Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 137 > Karima78
3 janv. 2021 à 20:15
C'est donc le régime légal, et il n'y a pas de difficultés majeures.
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