A voir également:
- Acheter seule en étant mariée sous le régime de communauté de biens
- Rsa personne seule 2024 - - Aides sociales Pratique
- Boni du regime - Forum Donation-Succession
- Acheter un cottage center parc avis - Forum Immobilier
- Pas de bouton acheter sur le bon coin - Forum Consommation
- Augmentation aah 2024 personne seule - Guide
2 réponses
Bonjour
Ce n'est pas aussi simple que vous le pensez. Alors questions:
1/ Pour les deux appartements que vous avez acquis avant le mariage, comment les avez-vous financés? Si vous avez fait un emprunt, avec quel argent remboursez-vous cet emprunt?
2/ Avec quel argent avez-vous financez l'acquisition des biens durant le mariage?
Ce n'est pas aussi simple que vous le pensez. Alors questions:
1/ Pour les deux appartements que vous avez acquis avant le mariage, comment les avez-vous financés? Si vous avez fait un emprunt, avec quel argent remboursez-vous cet emprunt?
2/ Avec quel argent avez-vous financez l'acquisition des biens durant le mariage?
Laburu
Messages postés
917
Date d'inscription
lundi 14 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2021
140
Modifié le 3 janv. 2021 à 19:00
Modifié le 3 janv. 2021 à 19:00
On suppose que c'est pour en avoir la propriété en propre...
Sous le régime de la communauté légale, c'est possible et cela ne pose pas trop de probléme.
Sous le régime de la communauté universelle, comme son nom semble pourvoir l'indiquer, c'est beaucoup plus problématique. Il faut regarder votre contrat et voir si une clause dans ce sens vous le permet.
Sous le régime de la communauté légale, c'est possible et cela ne pose pas trop de probléme.
Sous le régime de la communauté universelle, comme son nom semble pourvoir l'indiquer, c'est beaucoup plus problématique. Il faut regarder votre contrat et voir si une clause dans ce sens vous le permet.
GKLONE
Messages postés
6763
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2023
2 405
>
Karima78
3 janv. 2021 à 20:10
3 janv. 2021 à 20:10
Bonjour
Pour acheter en propre il faut utiliser... des fonds propres (héritage, bien acheté avant mariage...).
Vos revenus sont des fonds communs.
Pour acheter en propre il faut utiliser... des fonds propres (héritage, bien acheté avant mariage...).
Vos revenus sont des fonds communs.
Karima78
>
GKLONE
Messages postés
6763
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2023
3 janv. 2021 à 20:13
3 janv. 2021 à 20:13
Oui justement je me suis constitué une epargne grâce à mes revenus locatifs sur mes investissements
GKLONE
Messages postés
6763
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2023
2 405
>
Karima78
Modifié le 3 janv. 2021 à 20:57
Modifié le 3 janv. 2021 à 20:57
Tous vos revenus fonciers (et l'épargne issue de ces revenus) depuis votre mariage sont devenus des biens communs...
Laburu
Messages postés
917
Date d'inscription
lundi 14 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2021
140
>
Karima78
3 janv. 2021 à 20:15
3 janv. 2021 à 20:15
C'est donc le régime légal, et il n'y a pas de difficultés majeures.
La législation juridique et financière évolue en permanence...