M'interdire d'avoir un gros chien dans ma maison
Kelly59200
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xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, mon propriétaire a eu une locataire avec un gro chien quelle eduquait pas et à rendu la maison complètement dégradé.
Du coup il acsepte les animaux mais ne veux plus de gros chien dans la maison.
A t'il le droit de m'interdire d'avoir un gros chien chez moi a cose de se passer.?
MERCI.
Du coup il acsepte les animaux mais ne veux plus de gros chien dans la maison.
A t'il le droit de m'interdire d'avoir un gros chien chez moi a cose de se passer.?
MERCI.
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3 réponses
Bonjour,
Sauf si catégorie 1 ou 2 il ne peut pas interdire un animal de compagnie.
Mais si nuisances ou dégradations, vous devrez assumer.
Sauf si catégorie 1 ou 2 il ne peut pas interdire un animal de compagnie.
Mais si nuisances ou dégradations, vous devrez assumer.
bonjour,
c'est la catégorie du chien qui doit être prise en compte, pas sa taille !
Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques (hormis l’interdiction des chiens de catégorie 1, laquelle doit être précisée sur le bail) : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10; ce serait une clause abusive, réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989), et le bailleur ne peut PAS exiger de DG supplémentaire à cause de la présence d’animaux dans le logement.
Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres, de jour comme de nuit, ni aucun dégât à l’immeuble.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/
https://www.e-gerance.fr/contrat-location-interdire-animaux/
cdt.
c'est la catégorie du chien qui doit être prise en compte, pas sa taille !
Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques (hormis l’interdiction des chiens de catégorie 1, laquelle doit être précisée sur le bail) : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10; ce serait une clause abusive, réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989), et le bailleur ne peut PAS exiger de DG supplémentaire à cause de la présence d’animaux dans le logement.
Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres, de jour comme de nuit, ni aucun dégât à l’immeuble.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/
https://www.e-gerance.fr/contrat-location-interdire-animaux/
cdt.
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