Bonsoir.
Depuis le 15 décembre 2020 ou j'ai signé un contrat de location hlm.
Le propriétaire ou l'ancien propriétaire, ou ils me font tourner en bourrique , je ne connais pas la situation de qui est le propriétaire du studio ou je réside depuis le 28 Avril 2016.
aucune idée qui peut être le vrai propriétaire.
J'ai envoyé une lettre de congé de départ location privé vide monsieur X le propriétaire me refuse mon départ.
Je souhaite connaître ce que dit la loi à un sujet pareil que le mien.
Que dois-je faire.
Merci de m'aider.
Bonne fête de fin d'année.
Salutation.
Bonjour,
C'est un HLM ou un bailleur privé ? Qui a signé le bail ?
Vous lui avez envoyé une lettre de congé par courrier RAR ?
Vous en avez le reçu signé revenu par la poste ?
A quelle date votre congé a-t-il été reçu ?
Bonsoir.
Je quitte le studio d'un privé.
J'ai signé moi même mon nouveau bail le 15 décembre 2020 un T2 hlm.
J'ai signalé au privé par mail en 1er vers le 16 décembre 2020 que je donné congé de départ location privé pour le 31 décembre 2020. Quelques minutes plus tard je reçois une réponse par mail de mon propriétaire, que l'immeuble il a vendu, ensuite qu'il a un compromis de vente, et que c'est plus lui le propriétaire, je lui demande les coordonnées du nouveau propriétaire il a toujours refusé.
Le 17 décembre j'ai lui envoyé une lettre avec ARR.
Je reçois le double de l'accusé le 20 décembre 2020.
Le mercredi 30 décembre je reçois un coup de fil de son gendre pour un rendez vous le 31 décembre 2020 pour un état des lieux sortant à 11h00.
Le jeudi 31 décembre 2020, le gendre m'appelle pour me dire que son beau père refuse de faire l'état des lieux de sortie.
J'aimerais savoir qui est le nouveau propriétaire.
Le X propriétaire a t'il le droit de foutre de ma gueule.
Merci
Bonne fête de fin d'année.
Bonjour,
L'état des lieux n'est pas obligatoire. Au contraire c'est à votre avantage, le bailleur ne pourra rien vous réclamer.
Connaitre le futur propriétaire ne sert à rien, si la vente n'est pas encore signée (ils n'en sont qu'au compromis).
Par contre il est important de rendre les clés et d'en garder une preuve (document daté et signé)
Soit vous remettez les clés en mains propres (contre un reçu daté et signé) soit vous les envoyez par pli recommandé soit vous les remettez à un huissier qui les rendra au bailleur. cette dernière solution est la meilleure mais pas gratuite.
Concernant le préavis, il a commencé le jour de la réception du congé par le bailleur (date que vous ne précisez pas dans votre message)
Le préavis se termine dans 1 mois UNIQUEMENT SI vous êtes en zone tendue ou bien vous avez joint le justificatif d'attribution de HLM dans le courrier.... sinon c'est 3 mois.
Bonjour.
J'ai reçu le double de l'accusé Raa le 22 décembre 2020.
Mais pourquoi le propriétaire, et son gendre me par de vente, et de compromis, et pourquoi ils ont changé d'avis à la dernière minute de l'état des lieux sortant ?
Merci
Bonne année 2021.
Salutation
Votre préavis démarre à la date de réception par le bailleur. Sous réserve que vous ayez bien envoyé votre congé au propriétaire du bien, il n'a pas à refuser votre congé. Donc on s'en fout un peu du pourquoi.
mais on ne sait toujours pas si Tahtaha a donné son congé conformément à la loi... (à part qu'il a "reçu le double de l'accusé Raa (??) le 22 décembre 2020") ni s'il a joint à son courrier de congé le justificatif du préavis réduit auquel il semble avoir doit (apparemment attribution d'un logement social) ...
Un bailleur ne pourrait donc pas refuser un congé donné non conformément à la loi ? Il devrait passer par la case CDC ou tribunal pour obtenir un courrier de congé légalement donné ?
Bonsoir.
Oui j'ai donné congé dans les règles.
En plus le propriétaire au moins 2 ans que lui ai fait part de mon intention de partir de chez lui.
Merci bonne année.
OK. Congé donné conformément à la loi. Donc, c'est la date de réception effective par votre bailleur (date que vous pouvez voir sur l'avis de réception de votre R+AR, Recommandé avec Accusé de Réception, qui vous est revenu le 22/12) qui fait démarrer votre préavis, lequel préavis se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
-> Si pas d'EDLS contradictoire (= en présence du bailleur ou de son représentant ET du locataire ou de son représentant ayant reçu procuration) : possibilité pour "la partie la plus diligente" (= soit le bailleur soit le locataire) de mandater un huissier pour faire un EDLS dont le constat sera non contestable.
-> Si pas d'EDLS ni contradictoire ni par huissier => pas de retenues possibles sur le DG (Dépôt de Garantie) au titre de dégradations.
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> SI EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> SI PAS d'EDLS :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
il manque beaucoup de précisions pour qu'on puisse comprendre votre situation et pouvoir vous aider....
Le nom et les coordonnées de votre bailleur, propriétaire du studio, doivent figurer sur votre contrat de location et c'est à lui que vous avez dû donner votre congé : oui ou non ?
et probablement avec préavis de 1 mois attribution d'un logement social (puisque je comprends que vous avez signé un nouveau contrat de location HLM le 15/12/2020) :
1/ avez-vous joint à ce courrier le justificatif de l'attribution de ce logement social ?
--> Si oui : c'est très bien
--> Si non : votre congé n'est pas valable parce que le justificatif du motif invoqué du préavis réduit à 1 mois doit impérativement être joint au courrier de congé.
Si c'est bien le cas, il vous reste à redonner un congé avec préavis réduit à 1 mois pour motif d'attribution d'un logement social en joignant impérativement à ce 2° courrier de congé le justificatif de cette attribution : votre préavis démarrera à la réception de ce 2° courrier.
2/ Vous dites avoir envoyé votre congé : OK. Par courrier R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception) ?
--> SI non : votre congé n'est effectivement pas valable.
--> Si oui : A quelle date votre courrier a-t-il été réceptionné par votre bailleur ?
3/ Avez-vous fait un EDLS (État Des Lieux Sortant) ?
4/ Avez-vous toujours les clés du studio ?
Si vous remplissez les conditions pour un préavis réduit, celui ci commence à la remise effective de votre congé au bailleur, et prends fin un mois plus tard.
Le bailleur n'est pas tenu de procéder aux formalités de départ avant.
Si vous ne parvenez pas à un accord sur une date, saisissez un huissier dans le cadre de la loi de 89.
A nouveau, la remise des clefs, formalité essentielle, n'est libératoire qu''entre les mains du bailleur ou de son représentant.
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12 396 > Tahtaha31Mais quelle est la date de la signature par le bailleur ?
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10 137 > Valenchantéemais on ne sait toujours pas si Tahtaha a donné son congé conformément à la loi... (à part qu'il a "reçu le double de l'accusé Raa (??) le 22 décembre 2020") ni s'il a joint à son courrier de congé le justificatif du préavis réduit auquel il semble avoir doit (apparemment attribution d'un logement social) ...
Un bailleur ne pourrait donc pas refuser un congé donné non conformément à la loi ? Il devrait passer par la case CDC ou tribunal pour obtenir un courrier de congé légalement donné ?
cdt.
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> djivi38Oui j'ai donné congé dans les règles.
En plus le propriétaire au moins 2 ans que lui ai fait part de mon intention de partir de chez lui.
Merci bonne année.
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10 137 > Tahtaha31Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
-> Si pas d'EDLS contradictoire (= en présence du bailleur ou de son représentant ET du locataire ou de son représentant ayant reçu procuration) : possibilité pour "la partie la plus diligente" (= soit le bailleur soit le locataire) de mandater un huissier pour faire un EDLS dont le constat sera non contestable.
-> Si pas d'EDLS ni contradictoire ni par huissier => pas de retenues possibles sur le DG (Dépôt de Garantie) au titre de dégradations.
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> SI EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> SI PAS d'EDLS :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.