Propriétaire refuse le congé
Tahtaha31
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 1 janv. 2021 à 20:48
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4 réponses
Utilisateur anonyme
31 déc. 2020 à 19:47
31 déc. 2020 à 19:47
Bonjour,
C'est un HLM ou un bailleur privé ? Qui a signé le bail ?
Vous lui avez envoyé une lettre de congé par courrier RAR ?
Vous en avez le reçu signé revenu par la poste ?
A quelle date votre congé a-t-il été reçu ?
C'est un HLM ou un bailleur privé ? Qui a signé le bail ?
Vous lui avez envoyé une lettre de congé par courrier RAR ?
Vous en avez le reçu signé revenu par la poste ?
A quelle date votre congé a-t-il été reçu ?
djivi38
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31 déc. 2020 à 19:56
31 déc. 2020 à 19:56
bonjour,
il manque beaucoup de précisions pour qu'on puisse comprendre votre situation et pouvoir vous aider....
Le nom et les coordonnées de votre bailleur, propriétaire du studio, doivent figurer sur votre contrat de location et c'est à lui que vous avez dû donner votre congé : oui ou non ?
et probablement avec préavis de 1 mois attribution d'un logement social (puisque je comprends que vous avez signé un nouveau contrat de location HLM le 15/12/2020) :
1/ avez-vous joint à ce courrier le justificatif de l'attribution de ce logement social ?
--> Si oui : c'est très bien
--> Si non : votre congé n'est pas valable parce que le justificatif du motif invoqué du préavis réduit à 1 mois doit impérativement être joint au courrier de congé.
Si c'est bien le cas, il vous reste à redonner un congé avec préavis réduit à 1 mois pour motif d'attribution d'un logement social en joignant impérativement à ce 2° courrier de congé le justificatif de cette attribution : votre préavis démarrera à la réception de ce 2° courrier.
2/ Vous dites avoir envoyé votre congé : OK. Par courrier R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception) ?
--> SI non : votre congé n'est effectivement pas valable.
--> Si oui : A quelle date votre courrier a-t-il été réceptionné par votre bailleur ?
3/ Avez-vous fait un EDLS (État Des Lieux Sortant) ?
4/ Avez-vous toujours les clés du studio ?
cdt.
il manque beaucoup de précisions pour qu'on puisse comprendre votre situation et pouvoir vous aider....
Le nom et les coordonnées de votre bailleur, propriétaire du studio, doivent figurer sur votre contrat de location et c'est à lui que vous avez dû donner votre congé : oui ou non ?
et probablement avec préavis de 1 mois attribution d'un logement social (puisque je comprends que vous avez signé un nouveau contrat de location HLM le 15/12/2020) :
1/ avez-vous joint à ce courrier le justificatif de l'attribution de ce logement social ?
--> Si oui : c'est très bien
--> Si non : votre congé n'est pas valable parce que le justificatif du motif invoqué du préavis réduit à 1 mois doit impérativement être joint au courrier de congé.
Si c'est bien le cas, il vous reste à redonner un congé avec préavis réduit à 1 mois pour motif d'attribution d'un logement social en joignant impérativement à ce 2° courrier de congé le justificatif de cette attribution : votre préavis démarrera à la réception de ce 2° courrier.
2/ Vous dites avoir envoyé votre congé : OK. Par courrier R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception) ?
--> SI non : votre congé n'est effectivement pas valable.
--> Si oui : A quelle date votre courrier a-t-il été réceptionné par votre bailleur ?
3/ Avez-vous fait un EDLS (État Des Lieux Sortant) ?
4/ Avez-vous toujours les clés du studio ?
cdt.
Valenchantée
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31 déc. 2020 à 20:44
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Bonjour,
Pas claire votre histoire de propriétaires ! Toujours est-il que quel qu'il soit, il n'a pas le droit de vous refuser votre congé.
Le tout est quand même de s'adresser au bon propriétaire sinon votre congé n'est pas valable !
Cordialement,
Pas claire votre histoire de propriétaires ! Toujours est-il que quel qu'il soit, il n'a pas le droit de vous refuser votre congé.
Le tout est quand même de s'adresser au bon propriétaire sinon votre congé n'est pas valable !
Cordialement,
Laburu
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1 janv. 2021 à 13:21
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Si vous remplissez les conditions pour un préavis réduit, celui ci commence à la remise effective de votre congé au bailleur, et prends fin un mois plus tard.
Le bailleur n'est pas tenu de procéder aux formalités de départ avant.
Si vous ne parvenez pas à un accord sur une date, saisissez un huissier dans le cadre de la loi de 89.
A nouveau, la remise des clefs, formalité essentielle, n'est libératoire qu''entre les mains du bailleur ou de son représentant.
Le bailleur n'est pas tenu de procéder aux formalités de départ avant.
Si vous ne parvenez pas à un accord sur une date, saisissez un huissier dans le cadre de la loi de 89.
A nouveau, la remise des clefs, formalité essentielle, n'est libératoire qu''entre les mains du bailleur ou de son représentant.
Laburu
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1 janv. 2021 à 13:40
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!...
Bonne année à vous aussi.
Bonne année à vous aussi.
Tahtaha31
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1 janvier 2021
1 janv. 2021 à 18:58
1 janv. 2021 à 18:58
Bonsoir, j'aurais aimé de le traîner devant les tribunaux, mon propriétaire escroc.
J'ai une petite retraite moins de 950€
Je veux partir.
Merci
Bonne année.
J'ai une petite retraite moins de 950€
Je veux partir.
Merci
Bonne année.
Valenchantée
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1 janvier 2021
1 janv. 2021 à 20:48
1 janv. 2021 à 20:48
Eh bien partez !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 déc. 2020 à 22:32
Je quitte le studio d'un privé.
J'ai signé moi même mon nouveau bail le 15 décembre 2020 un T2 hlm.
J'ai signalé au privé par mail en 1er vers le 16 décembre 2020 que je donné congé de départ location privé pour le 31 décembre 2020. Quelques minutes plus tard je reçois une réponse par mail de mon propriétaire, que l'immeuble il a vendu, ensuite qu'il a un compromis de vente, et que c'est plus lui le propriétaire, je lui demande les coordonnées du nouveau propriétaire il a toujours refusé.
Le 17 décembre j'ai lui envoyé une lettre avec ARR.
Je reçois le double de l'accusé le 20 décembre 2020.
Le mercredi 30 décembre je reçois un coup de fil de son gendre pour un rendez vous le 31 décembre 2020 pour un état des lieux sortant à 11h00.
Le jeudi 31 décembre 2020, le gendre m'appelle pour me dire que son beau père refuse de faire l'état des lieux de sortie.
J'aimerais savoir qui est le nouveau propriétaire.
Le X propriétaire a t'il le droit de foutre de ma gueule.
Merci
Bonne fête de fin d'année.
Modifié le 31 déc. 2020 à 22:48
L'état des lieux n'est pas obligatoire. Au contraire c'est à votre avantage, le bailleur ne pourra rien vous réclamer.
Connaitre le futur propriétaire ne sert à rien, si la vente n'est pas encore signée (ils n'en sont qu'au compromis).
Par contre il est important de rendre les clés et d'en garder une preuve (document daté et signé)
Soit vous remettez les clés en mains propres (contre un reçu daté et signé) soit vous les envoyez par pli recommandé soit vous les remettez à un huissier qui les rendra au bailleur. cette dernière solution est la meilleure mais pas gratuite.
Concernant le préavis, il a commencé le jour de la réception du congé par le bailleur (date que vous ne précisez pas dans votre message)
Le préavis se termine dans 1 mois UNIQUEMENT SI vous êtes en zone tendue ou bien vous avez joint le justificatif d'attribution de HLM dans le courrier.... sinon c'est 3 mois.
1 janv. 2021 à 11:54
J'ai reçu le double de l'accusé Raa le 22 décembre 2020.
Mais pourquoi le propriétaire, et son gendre me par de vente, et de compromis, et pourquoi ils ont changé d'avis à la dernière minute de l'état des lieux sortant ?
Merci
Bonne année 2021.
Salutation
1 janv. 2021 à 12:09
1 janv. 2021 à 12:10
Mais quelle est la date de la signature par le bailleur ?