Contestation non reconduction du bail habitation [Résolu]

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24 janvier 2021
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Bonjour,
Pourriez-vous s’il vous plaît me préciser quel est le délai pour contester une non reconduction du bail d’habitation ? Par avance merci et bonne année

2 réponses

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23 janvier 2021
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Bonjour pourquoi on ne vous reconduit pas ce bail qu'elle raison invoquée ?
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24 janvier 2021
10 212
bonjour,

quel sorte de contrat de location avez-vous ?
Quelle est la date du renouvellement de votre bail ?
Merci de donner des détails sur votre situation : pourquoi votre bail ne serait-il pas reconduit ? Avez-vous reçu un courrier notifiant une non reconduction ? De la part de qui ? A quelle date ? En R+AR ? Disant quoi ?.... etc.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Bonjour. Bail habitation du 18/06/18 par 3 frères et soeurs (héritage). Achat par 1 frère en juillet 19 mais bail inchangé. Lrar reçu le 29/12/20: non reconduction du bail pour travaux et reprise par le fils.
Délai de 6 mois dépassé de 11 jours, pas de nom ni adresse du repreneur. Enfin pas de notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire selon le modèle fixé par l'arrêté du 13 décembre 2017.
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24 janvier 2021
10 212 > Lb
Si votre bail comporte une "date d'effet"... disons.... le 1°/07/2018, c'est cette date-là qui fait démarrer le bail, et pas la date de signature du contrat de location. Si c'était le cas, le congé serait valable.

Lors d'une vente "occupée" le bail en cours se poursuit au bénéfice du locataire en place sans aucun changement : donc, votre bail initial du 18/06/2018 ne devait pas être refait ni modifié.

Si la date d'effet de votre bail est bien le 18/06/2018 il se terminera le 17/06/2021 et le courrier de "congé pour reprise" devait effectivement être réceptionné par vous au plus tard le 17/12/2020, ce qui n'est pas le cas puisque réceptionné le 29/12/2020... or le délai est une condition primordiale pour qu'un congé émanant d'un bailleur soit valable : pas besoin d'autres motifs de non validité, celui-ci suffit.

Vous pouvez donc dès maintenant contester la validité de ce congé (par courrier R+AR dont vous gardez copie et récépissés) pour non respect du délai de prévenance des 6 mois : attendre ne vous servirait à rien, vous ne risquez rien puisque votre bail se renouvellera par tacite reconduction le 18/06/2021 jusqu'au 17/06/2024.

Si votre bailleur était pressé de reprendre son logement (laissez-le venir... ), vous seriez en position forte pour négocier un départ anticipé -> à vous d'en fixer les conditions : date, nombre de loyers gratuits, restitution de l'intégralité du DG au jour du rendu des clés (donc un EDLS conforme à l'EDLE,... etc.), et si accords trouvés, les mettre par écrit avec une grande précision, en autant d'exemplaires originaux que de parties prenantes, et datés et signés de chacune desdites parties prenantes.
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