6 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 30 déc. 2020 à 22:44
Modifié le 30 déc. 2020 à 22:44
attention à ne pas confondre la provision sur charges et les charges réelles. la provision sur charges c'est juste une avance sur les charges réelles qui seront payées au bout d'un an et ensuite cette provision sur charges augmente ou diminue en fonction des charges réelles.
vous êtes nouveau locataire sans expérience?
parce qu'il faut toujours demander à voir une régularisation de charges d'un locataire antérieur pour savoir quelles sont les charges réelles.
certains propriétaires minorent la provision sur charges la première année pour attirer les locataires et les locataires se rendent compte au bout d'un an que les charges réelles sont bien plus élevées.
donc la loi vous autorise à ne payer que 85€ la première année mais au bout d'un an vous devrez payer tout ce qui manque et ensuite la provision sur charges passera à 158€.
donc au final même si vous ne payez pas tout de suite, vous devrez tout payer dans un an.
vous vous êtes fait arnaquer car les charges réelles sont de 158€ par mois et non 85€ mais vous n'avez pas demandé à voir une régularisation du précédent locataire donc vous avez pensé que 85€ était la somme réelle par mois, ce qui n'est pas le cas.
arnaque bien connue faite par de nombreux propriétaires pour attirer le locataire.
vous êtes nouveau locataire sans expérience?
parce qu'il faut toujours demander à voir une régularisation de charges d'un locataire antérieur pour savoir quelles sont les charges réelles.
certains propriétaires minorent la provision sur charges la première année pour attirer les locataires et les locataires se rendent compte au bout d'un an que les charges réelles sont bien plus élevées.
donc la loi vous autorise à ne payer que 85€ la première année mais au bout d'un an vous devrez payer tout ce qui manque et ensuite la provision sur charges passera à 158€.
donc au final même si vous ne payez pas tout de suite, vous devrez tout payer dans un an.
vous vous êtes fait arnaquer car les charges réelles sont de 158€ par mois et non 85€ mais vous n'avez pas demandé à voir une régularisation du précédent locataire donc vous avez pensé que 85€ était la somme réelle par mois, ce qui n'est pas le cas.
arnaque bien connue faite par de nombreux propriétaires pour attirer le locataire.
Utilisateur anonyme
30 déc. 2020 à 22:32
30 déc. 2020 à 22:32
Bonjour,
Non c'est illégal. Ce qui compte c'est ce qui est écrit dans le bail sous la rubrique "provisions pour charges" soit 85 euros.
Il n'y a de réévaluation possible que lors de la régularisation annuelle.
Non c'est illégal. Ce qui compte c'est ce qui est écrit dans le bail sous la rubrique "provisions pour charges" soit 85 euros.
Il n'y a de réévaluation possible que lors de la régularisation annuelle.
Utilisateur anonyme
30 déc. 2020 à 22:53
30 déc. 2020 à 22:53
La régularisation est ANNUELLE. Donc avant 1 an il n'est pas possible de modifier la provision. Mais attendez vous quand même à des surprises....
Laburu
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30 déc. 2020 à 23:15
30 déc. 2020 à 23:15
Tout dépends de la façon dont cette hausse est justifiable.
Dans une résidence neuve, le premier budget diffusé lors de l'achat est parfois de la poésie.
Et avec ce bazard, les AG on un mal de chien à se tenir.
Du moment que le bailleur n'a pas usé de mensonge pour vous vendre le montant de la provision sur charges au moment ou vous avez signé, il est compliqué de lui en vouloir. Il prends lui meme les données dont il dispose.
Demandez lui simplement dans un premier temps de vous justifier cette différence, et revenez éventuellement nous voir.
Bonnes fêtes.
Dans une résidence neuve, le premier budget diffusé lors de l'achat est parfois de la poésie.
Et avec ce bazard, les AG on un mal de chien à se tenir.
Du moment que le bailleur n'a pas usé de mensonge pour vous vendre le montant de la provision sur charges au moment ou vous avez signé, il est compliqué de lui en vouloir. Il prends lui meme les données dont il dispose.
Demandez lui simplement dans un premier temps de vous justifier cette différence, et revenez éventuellement nous voir.
Bonnes fêtes.
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Utilisateur anonyme
31 déc. 2020 à 13:56
31 déc. 2020 à 13:56
Un petit texte de loi à lire attentivement :
Article 23
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
A compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.
Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.
30 déc. 2020 à 22:42
Modifié le 30 déc. 2020 à 22:48
A la fin de l'année vous aurez le détail de toutes les charges (par exemple entretien ascenseur...)
mais s'ils passent à 158€ c'est qu'ils savent que les 85€ ne couvriront pas toutes les charges.
donc oui la loi vous autorise à ne pas accepter les 158€ mais dans un an vous aurez payé :
85*12=1020€ au lieu de 158*12=1896€ et vous devrez quand même payer la différence.
30 déc. 2020 à 22:49
Modifié le 30 déc. 2020 à 22:53
d'où l'intérêt de ne pas être le premier locataire d'une résidence neuve afin de demander à voir les régularisations antérieures de charges des anciens locataires avant de signer le bail.
c'est une estimation, peut être que les 158€ ne seront pas suffisants et qu'à la fin de l'année vous verrez que finalement c'est 200€ par mois.
plus il y a de services dans une résidence (ascenseur, gardien...) plus les charges sont élevées.
30 déc. 2020 à 22:56