Local vélo inaccessible
Claudia
-
dna.factory Messages postés 29318 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29318 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'aurai besoin de vos lumières .
Je viens d'enménager dans un logement social faisant partie d'une copropriété il y a 5 bâtiments dont 1 de social
Les 4 autres sont gérés par un syndic disposent d'espèce vert garage et 4 local vélo
Par contre nous dans les logements sociaux n'avons accès a rien de tout ça et ne disposons pas d'ascenseur... Or j'ai lu un texte de loi (Article L111-5-2) qui stipule qu'on devrait avoir un local vélo
Suis-je dans mes droits en exigeant un accès a un de ces locaux ?
Puis-je exiger un autre local a défaut d'un de ceux ci?
Merci d'avance pour vos réponses
J'aurai besoin de vos lumières .
Je viens d'enménager dans un logement social faisant partie d'une copropriété il y a 5 bâtiments dont 1 de social
Les 4 autres sont gérés par un syndic disposent d'espèce vert garage et 4 local vélo
Par contre nous dans les logements sociaux n'avons accès a rien de tout ça et ne disposons pas d'ascenseur... Or j'ai lu un texte de loi (Article L111-5-2) qui stipule qu'on devrait avoir un local vélo
Suis-je dans mes droits en exigeant un accès a un de ces locaux ?
Puis-je exiger un autre local a défaut d'un de ceux ci?
Merci d'avance pour vos réponses
A voir également:
- Obligation local vélo copropriété
- Indemnité kilométrique vélo - Accueil - Rémunération et paye
- Problème piscine copropriété ✓ - Forum copropriété
- Votre colissimo est en cours de traitement sur le site de tri local. ✓ - Forum Consommation
- Problème antenne copropriété - Forum copropriété
- Copropriété - Guide
3 réponses
Bonjour,
Avant de réclamer, vous devriez lire le règlement de copropriété qui définit l'usage des locaux existants.
Ensuite votre seul interlocuteur est votre bailleur : posez lui la question.
Avant de réclamer, vous devriez lire le règlement de copropriété qui définit l'usage des locaux existants.
Ensuite votre seul interlocuteur est votre bailleur : posez lui la question.
Claudia
On a pas eu de règlement de copropriété j'ai même du réclamer les numéros d'urgence ou autres documents
Or j'ai lu un texte de loi (Article L111-5-2) qui stipule qu'on devrait avoir un local vélo
Avez vous vraiment lu cette article ? Tous les mots de cet article ?
Parce que cet article sur légifrance indique :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031063610/2018-11-25
I. – Toute personne qui construit :
1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé ;
[...]
le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.
En matière d'Urbanisme, les lois qui s'appliquent sont celles au moment de la construction/dépot du permis de construire. D'ailleurs les NOTA en bas de l'article insistent bien dessus.
Dans votre message, vous semblez indiquer que les autres ont le droit à des garages, mais pas vous. Donc si pas de garage sécurisé, pas d'obligation de local vélo.
Et inutile de changer de bataille. Ce n'est pas parce que vos voisins qui payent un loyer plein ont le droit à des avantages que vous pouvez exiger les même en logement social.
dans un logement social faisant partie d'une copropriété il y a 5 bâtiments dont 1 de social
Les 4 autres sont gérés par un syndic
Vous ne faites donc PAS partie de la copro. encore une fois, ce n'est pas parce qu'ils sont vos voisins et que vous y accédez par la 'même route' que vous faites partie de la même copro.
Comme votre bâtiment est certainement possédé par un seuil bailleur (le bailleur social), il n'est aucunement nécessaire d'avoir une copropriété.
Donc en résumé vous n'avez aucun droit d'exiger quoi que ce soit concernant ces local vélo.
Avez vous vraiment lu cette article ? Tous les mots de cet article ?
Parce que cet article sur légifrance indique :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031063610/2018-11-25
I. – Toute personne qui construit :
1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé ;
[...]
le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.
En matière d'Urbanisme, les lois qui s'appliquent sont celles au moment de la construction/dépot du permis de construire. D'ailleurs les NOTA en bas de l'article insistent bien dessus.
Dans votre message, vous semblez indiquer que les autres ont le droit à des garages, mais pas vous. Donc si pas de garage sécurisé, pas d'obligation de local vélo.
Et inutile de changer de bataille. Ce n'est pas parce que vos voisins qui payent un loyer plein ont le droit à des avantages que vous pouvez exiger les même en logement social.
dans un logement social faisant partie d'une copropriété il y a 5 bâtiments dont 1 de social
Les 4 autres sont gérés par un syndic
Vous ne faites donc PAS partie de la copro. encore une fois, ce n'est pas parce qu'ils sont vos voisins et que vous y accédez par la 'même route' que vous faites partie de la même copro.
Comme votre bâtiment est certainement possédé par un seuil bailleur (le bailleur social), il n'est aucunement nécessaire d'avoir une copropriété.
Donc en résumé vous n'avez aucun droit d'exiger quoi que ce soit concernant ces local vélo.
D'accord merci le seul point sur le quel je vais revenir est la copropriété .. il est écrit sur mon bail ...noir sur blanc que nous faisons parti de la copropriété ????????♀️
Outre le fait qu'on nous a promis (seulement à l'oral évidemment) qu'on aurait un local et que javai réellement insisté dessus en expliquant que c'était mon seul moyen de locomotion ????????
Outre le fait qu'on nous a promis (seulement à l'oral évidemment) qu'on aurait un local et que javai réellement insisté dessus en expliquant que c'était mon seul moyen de locomotion ????????
Quand bien même votre immeuble fasse partie de la même copro que les 4 autres (ce dont je doute fortement au vu des infos que vous avez données), cela ne vous autorise pas pour autant à utiliser les locaux vélos des autres immeubles, et votre immeuble n'a aucune obligation d'avoir son propre local vélo.
C'est triste qu'on vous ait fait des promesses orales qui ne seront pas tenues. Malheureusement, pour moi vous n'avez aucun recours, et surtout aucun moyen de pression.
C'est triste qu'on vous ait fait des promesses orales qui ne seront pas tenues. Malheureusement, pour moi vous n'avez aucun recours, et surtout aucun moyen de pression.
La législation juridique et financière évolue en permanence...