Local vélo inaccessible
Claudia
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Modifié le 26 déc. 2020 à 22:50
dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 30 déc. 2020 à 17:47
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3 réponses
Utilisateur anonyme
26 déc. 2020 à 21:31
26 déc. 2020 à 21:31
Bonjour,
Avant de réclamer, vous devriez lire le règlement de copropriété qui définit l'usage des locaux existants.
Ensuite votre seul interlocuteur est votre bailleur : posez lui la question.
Avant de réclamer, vous devriez lire le règlement de copropriété qui définit l'usage des locaux existants.
Ensuite votre seul interlocuteur est votre bailleur : posez lui la question.
dna.factory
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Modifié le 30 déc. 2020 à 09:25
Modifié le 30 déc. 2020 à 09:25
Or j'ai lu un texte de loi (Article L111-5-2) qui stipule qu'on devrait avoir un local vélo
Avez vous vraiment lu cette article ? Tous les mots de cet article ?
Parce que cet article sur légifrance indique :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031063610/2018-11-25
I. – Toute personne qui construit :
1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé ;
[...]
le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.
En matière d'Urbanisme, les lois qui s'appliquent sont celles au moment de la construction/dépot du permis de construire. D'ailleurs les NOTA en bas de l'article insistent bien dessus.
Dans votre message, vous semblez indiquer que les autres ont le droit à des garages, mais pas vous. Donc si pas de garage sécurisé, pas d'obligation de local vélo.
Et inutile de changer de bataille. Ce n'est pas parce que vos voisins qui payent un loyer plein ont le droit à des avantages que vous pouvez exiger les même en logement social.
dans un logement social faisant partie d'une copropriété il y a 5 bâtiments dont 1 de social
Les 4 autres sont gérés par un syndic
Vous ne faites donc PAS partie de la copro. encore une fois, ce n'est pas parce qu'ils sont vos voisins et que vous y accédez par la 'même route' que vous faites partie de la même copro.
Comme votre bâtiment est certainement possédé par un seuil bailleur (le bailleur social), il n'est aucunement nécessaire d'avoir une copropriété.
Donc en résumé vous n'avez aucun droit d'exiger quoi que ce soit concernant ces local vélo.
Avez vous vraiment lu cette article ? Tous les mots de cet article ?
Parce que cet article sur légifrance indique :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031063610/2018-11-25
I. – Toute personne qui construit :
1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé ;
[...]
le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.
En matière d'Urbanisme, les lois qui s'appliquent sont celles au moment de la construction/dépot du permis de construire. D'ailleurs les NOTA en bas de l'article insistent bien dessus.
Dans votre message, vous semblez indiquer que les autres ont le droit à des garages, mais pas vous. Donc si pas de garage sécurisé, pas d'obligation de local vélo.
Et inutile de changer de bataille. Ce n'est pas parce que vos voisins qui payent un loyer plein ont le droit à des avantages que vous pouvez exiger les même en logement social.
dans un logement social faisant partie d'une copropriété il y a 5 bâtiments dont 1 de social
Les 4 autres sont gérés par un syndic
Vous ne faites donc PAS partie de la copro. encore une fois, ce n'est pas parce qu'ils sont vos voisins et que vous y accédez par la 'même route' que vous faites partie de la même copro.
Comme votre bâtiment est certainement possédé par un seuil bailleur (le bailleur social), il n'est aucunement nécessaire d'avoir une copropriété.
Donc en résumé vous n'avez aucun droit d'exiger quoi que ce soit concernant ces local vélo.
D'accord merci le seul point sur le quel je vais revenir est la copropriété .. il est écrit sur mon bail ...noir sur blanc que nous faisons parti de la copropriété ????????♀️
Outre le fait qu'on nous a promis (seulement à l'oral évidemment) qu'on aurait un local et que javai réellement insisté dessus en expliquant que c'était mon seul moyen de locomotion ????????
Outre le fait qu'on nous a promis (seulement à l'oral évidemment) qu'on aurait un local et que javai réellement insisté dessus en expliquant que c'était mon seul moyen de locomotion ????????
dna.factory
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Claudia
30 déc. 2020 à 17:47
30 déc. 2020 à 17:47
Quand bien même votre immeuble fasse partie de la même copro que les 4 autres (ce dont je doute fortement au vu des infos que vous avez données), cela ne vous autorise pas pour autant à utiliser les locaux vélos des autres immeubles, et votre immeuble n'a aucune obligation d'avoir son propre local vélo.
C'est triste qu'on vous ait fait des promesses orales qui ne seront pas tenues. Malheureusement, pour moi vous n'avez aucun recours, et surtout aucun moyen de pression.
C'est triste qu'on vous ait fait des promesses orales qui ne seront pas tenues. Malheureusement, pour moi vous n'avez aucun recours, et surtout aucun moyen de pression.
Utilisateur anonyme
30 déc. 2020 à 12:00
30 déc. 2020 à 12:00
Si vous faites partie de la copropriété, vous devez avoir accès au règlement de copropriété : demandez le à votre bailleur par courrier RAR.
Quand vous aurez lu les modes d'accès à ces locaux vélo, vous reviendrez demander des conseils.
Quand vous aurez lu les modes d'accès à ces locaux vélo, vous reviendrez demander des conseils.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 déc. 2020 à 08:50