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1 réponse
Utilisateur anonyme
27 déc. 2020 à 13:23
27 déc. 2020 à 13:23
Bonjour,
Si votre assurance habitation ne prend pas en charge, vous devrez payer la réparation.
article 7 de la loi de 89 obligations du locataire :
Prévenez le bailleur, son assurance PNO pourrait peut être intervenir, au moins en partie.
Si votre assurance habitation ne prend pas en charge, vous devrez payer la réparation.
article 7 de la loi de 89 obligations du locataire :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
Prévenez le bailleur, son assurance PNO pourrait peut être intervenir, au moins en partie.
27 déc. 2020 à 13:56
Merci pour votre aide
27 déc. 2020 à 14:14
27 déc. 2020 à 14:54
Choisissez mieux vos copains !