Qui paye le remplacement de porte après perquisition police?

GM - 3 mars 2025 à 02:04
Isadore Messages postés 531 Date d'inscription lundi 30 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2025 - 3 mars 2025 à 14:09

Bonjour, 

Je suis locataire d’un appartement dont la porte d’entrée a été fracturée lors d’une perquisition de police.

Evidemment, je suis responsable des raisons de cette perquisition et légitimement, le propriétaire de mon logement me demande de procéder au remplacement de la porte (donc à mes frais).

Mais j’ai pu lire que, dans ce cas précis, le propriétaire peut se faire indemniser une partie des frais de remise en état (-10%), sous certaines conditions (être tiers à la procédure, subir un préjudice spécial, justifier de la responsabilité sans faute de l’Etat et de l’absence d’enrichissement…).


J’ai bien conscience que ça peut paraître paradoxal, parce que dans l’hypothèse où il s’agirait de la responsabilité de l’Etat (sans faute hein ^^), ce serait donc, par voie de conséquence, à mon propriétaire de devoir faire les démarches pour obtenir indemnisation.

Sans rentrer dans le détail, je vais déjà devoir assumer les conséquences de mes actes devant la justice. 

Alors je croise les doigts pour que vous me confirmez que ce n’est pas à moi de payer pour la porte. 

Parce que même si, moralement, je comprends la demande de mon propriétaire, il y en a pour + de 3500€… et évidemment, je n’en ai pas les moyens de payer cette somme. 

Dans la mesure du possible, je voudrais éviter tout conflit, aussi, je suis preneur de tous conseils sur la manière d’aborder le sujet avec lui avec tact et diplomatie. (C’est comme ça qu’on dit hein ^^)

Merci d’avance!!!!

GM

1 réponse

Isadore Messages postés 531 Date d'inscription lundi 30 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2025 438
3 mars 2025 à 06:14

Bonjour,

Le propriétaire peut en effet se faire indemniser... s'il procède aux travaux et présente une facture acquittée.

Mais votre bailleur ne semble pas vouloir faire l'avance. Comme la perquisition a eu lieu par votre faute et non suite à une erreur de l'Etat, vous ne pouvez pas obliger votre bailleur à faire les travaux. 

Donc si, c'est bien à vous d'assumer les travaux. 

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Bonjour 

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Donc si, c'est bien à vous d'assumer les travaux. 

Ha bon?

La troisième possibilité d'exonération de responsabilité prévue par l'article 7c de la loi de 89 qui est d'ordre public a été abrogée dans la nuit?

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Isadore Messages postés 531 Date d'inscription lundi 30 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2025 438
3 mars 2025 à 14:09

Ici il faut appliquer le principe "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude". Le locataire ayant commis une infraction pénale ayant justifié la perquisition, il est responsable du dommage.

Et même si l'article était applicable, l'Etat (qui payerait 90 % de la facture) et le bailleur (qui aurait 10 % de reste à charge) pourraient se retourner contre la personne dont les actes ont causé ces dégâts. Et ce en vertu de l'article 1240 du Code civil.

Je ne conseille pas à un locataire qui a des ennuis judiciaires et financiers d'essayer d'invoquer l'article 7 de la loi de 1989 alors qu'il est la cause première des dégâts. Il prendrait le risque de devoir rembourser les frais d'avocat du bailleur en plus de la porte.

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