Qui paye le remplacement de porte après perquisition police?
GM
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3 mars 2025 à 02:04
Isadore Messages postés 531 Date d'inscription lundi 30 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2025 - 3 mars 2025 à 14:09
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Isadore
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7 mars 2025
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3 mars 2025 à 06:14
3 mars 2025 à 06:14
Bonjour,
Le propriétaire peut en effet se faire indemniser... s'il procède aux travaux et présente une facture acquittée.
Mais votre bailleur ne semble pas vouloir faire l'avance. Comme la perquisition a eu lieu par votre faute et non suite à une erreur de l'Etat, vous ne pouvez pas obliger votre bailleur à faire les travaux.
Donc si, c'est bien à vous d'assumer les travaux.
3 mars 2025 à 12:08
Bonjour
.
Donc si, c'est bien à vous d'assumer les travaux.
Ha bon?
La troisième possibilité d'exonération de responsabilité prévue par l'article 7c de la loi de 89 qui est d'ordre public a été abrogée dans la nuit?
3 mars 2025 à 14:09
Ici il faut appliquer le principe "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude". Le locataire ayant commis une infraction pénale ayant justifié la perquisition, il est responsable du dommage.
Et même si l'article était applicable, l'Etat (qui payerait 90 % de la facture) et le bailleur (qui aurait 10 % de reste à charge) pourraient se retourner contre la personne dont les actes ont causé ces dégâts. Et ce en vertu de l'article 1240 du Code civil.
Je ne conseille pas à un locataire qui a des ennuis judiciaires et financiers d'essayer d'invoquer l'article 7 de la loi de 1989 alors qu'il est la cause première des dégâts. Il prendrait le risque de devoir rembourser les frais d'avocat du bailleur en plus de la porte.