Garantie loyer impayé
CLAUDE
-
Laburu Messages postés 955 Statut Membre -
Laburu Messages postés 955 Statut Membre -
Bonjour, et bonne année
J'ai souscrit chez INSURED une GLI par l'intermédiaire de l'UNPI des Pyrénées Orientales, lors de cette souscription seul les nom , prénoms et date de naissance m'ont été demandé, le contrat a été rempli et transmis à INSURED , il m'a été renvoyé par cette assurance en me demandant de m'acquitter de la cotisation annuelle, ce que j'ai fait. Dans ce contrat il est spécifié qu'un contrôle de l'éligibilité du dossier sera fait si un sinistre intervient .
Quelques mois après j'ai fait une déclaration de sinistre et j'ai envoyé le dossier complet du locataire à INSURED ( bail, CNI, contrat de travail, fiches de salaire, fiche de renseignement du locataire, attestation d'hébergement à titre gratuit, et attestation sur l'honneur du locataire affirmant qu' étant donné qu'il séjourné et qu'il travaillé à l'étranger il n'était pas imposable en France ) .
En retour INSURED me fait savoir que mon dossier n'est pas pris en compte , l' attestation d' hébergement n'avait pas la photocopie de la CNI de la personne hébergente, l’attestation sur l'honneur de non imposition n'étant pas recevable .
Cette assurance précise dans ses dispositions particulières : " les garanties sont acquises à date d'effet du contrat après paiement de la cotisation qui valide la demande de souscription .
Mon chèque a bien été encaissé .
Ai-je un recours contre INSURED ?
Merci
J'ai souscrit chez INSURED une GLI par l'intermédiaire de l'UNPI des Pyrénées Orientales, lors de cette souscription seul les nom , prénoms et date de naissance m'ont été demandé, le contrat a été rempli et transmis à INSURED , il m'a été renvoyé par cette assurance en me demandant de m'acquitter de la cotisation annuelle, ce que j'ai fait. Dans ce contrat il est spécifié qu'un contrôle de l'éligibilité du dossier sera fait si un sinistre intervient .
Quelques mois après j'ai fait une déclaration de sinistre et j'ai envoyé le dossier complet du locataire à INSURED ( bail, CNI, contrat de travail, fiches de salaire, fiche de renseignement du locataire, attestation d'hébergement à titre gratuit, et attestation sur l'honneur du locataire affirmant qu' étant donné qu'il séjourné et qu'il travaillé à l'étranger il n'était pas imposable en France ) .
En retour INSURED me fait savoir que mon dossier n'est pas pris en compte , l' attestation d' hébergement n'avait pas la photocopie de la CNI de la personne hébergente, l’attestation sur l'honneur de non imposition n'étant pas recevable .
Cette assurance précise dans ses dispositions particulières : " les garanties sont acquises à date d'effet du contrat après paiement de la cotisation qui valide la demande de souscription .
Mon chèque a bien été encaissé .
Ai-je un recours contre INSURED ?
Merci
A voir également:
- Garantie loyer impayé
- Garantie réparation garage - Guide
- Lettre type loyer impayé gratuit - Accueil - Modèles de lettres de location
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Impayé cdiscount huissier ✓ - Forum Consommation
3 réponses
Il faut fournir les pièces prévues au contrat.
Si on ne le peut pas, les garanties peuvent être refusées.
Pour les GLI, il est hautement recommandé de prendre une assurance qui vérifie les dossiers avant acceptation et délivre une attestation d'éligibilité.
Si on ne le peut pas, les garanties peuvent être refusées.
Pour les GLI, il est hautement recommandé de prendre une assurance qui vérifie les dossiers avant acceptation et délivre une attestation d'éligibilité.
Bonjour ,
Merci pour votre réponse, mais jamais je n'ai eu les conditions générales en mains, lors de l'inscription INSURED ne demande pas les pièces justificatives, pour vérifier éligibilité, mais il encaisse quant même la cotisation donc l'assurance fait croire que nous sommes assurés.
Cordialement
Merci pour votre réponse, mais jamais je n'ai eu les conditions générales en mains, lors de l'inscription INSURED ne demande pas les pièces justificatives, pour vérifier éligibilité, mais il encaisse quant même la cotisation donc l'assurance fait croire que nous sommes assurés.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...