Garantie loyer impayé

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27 janvier 2021
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Bonjour, et bonne année

J'ai souscrit chez INSURED une GLI par l'intermédiaire de l'UNPI des Pyrénées Orientales, lors de cette souscription seul les nom , prénoms et date de naissance m'ont été demandé, le contrat a été rempli et transmis à INSURED , il m'a été renvoyé par cette assurance en me demandant de m'acquitter de la cotisation annuelle, ce que j'ai fait. Dans ce contrat il est spécifié qu'un contrôle de l'éligibilité du dossier sera fait si un sinistre intervient .

Quelques mois après j'ai fait une déclaration de sinistre et j'ai envoyé le dossier complet du locataire à INSURED ( bail, CNI, contrat de travail, fiches de salaire, fiche de renseignement du locataire, attestation d'hébergement à titre gratuit, et attestation sur l'honneur du locataire affirmant qu' étant donné qu'il séjourné et qu'il travaillé à l'étranger il n'était pas imposable en France ) .

En retour INSURED me fait savoir que mon dossier n'est pas pris en compte , l' attestation d' hébergement n'avait pas la photocopie de la CNI de la personne hébergente, l’attestation sur l'honneur de non imposition n'étant pas recevable .

Cette assurance précise dans ses dispositions particulières : " les garanties sont acquises à date d'effet du contrat après paiement de la cotisation qui valide la demande de souscription .

Mon chèque a bien été encaissé .

Ai-je un recours contre INSURED ?

Merci

3 réponses

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27 janvier 2021
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Il faut fournir les pièces prévues au contrat.
Si on ne le peut pas, les garanties peuvent être refusées.

Pour les GLI, il est hautement recommandé de prendre une assurance qui vérifie les dossiers avant acceptation et délivre une attestation d'éligibilité.
Bonjour ,

Merci pour votre réponse, mais jamais je n'ai eu les conditions générales en mains, lors de l'inscription INSURED ne demande pas les pièces justificatives, pour vérifier éligibilité, mais il encaisse quant même la cotisation donc l'assurance fait croire que nous sommes assurés.

Cordialement
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Vous y avez souscrit comment et où ?


lors de l'inscription INSURED ne demande pas les pièces justificatives

Non car votre contrat est clair, ces documents sont demandés lors de la déclaration de sinistre
Bonjour,

J'ai souscrit le contrat par l'intermédiaire de l'association CSPI ( UNPI ) où je suis adhérente, jamais ont m'a demandé le dossier complet du locataire .

Cordialement
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27 janvier 2021
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A nouveau, ils ne sont pas demandé dans votre cas à la souscription, mais seulement si il y a sinistre.
Pour autant, les documents prévus au contrat doivent etre fournis.
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