Assurance responsabilité [Résolu]

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17 janvier 2021
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17 janvier 2021
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Bonjour, j ai une fille agée de 29ans qui vie sur mon toit en recherche d emploi . mon assureur me dit quelle doit prends une assurance habitation pour sa chambre 12 m2 avec responsabilité
qui lui coute 60 eur alors que nous avons une assurance pour notre habitation chez le meme assureur peut on m'expliquer merci

7 réponses

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2 janvier 2021
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Bonjour,
Pas du tout. Elle doit souscrire une responsabilité civile qui peut être une simple extension de votre contrat actuel.
Bonjour

Il vous faut lire votre contrat, sans en oublier en route:
- au chapitre définissant les personnes assurées.
Vous y verrez quelles sont les personnes qui ont contractuellement ce statut; visiblement, votre fille n'entre pas dans cette catégorie (cause majeure + 25 ans, probablement);
- au chapitre définissant les biens assurés.
leur définition doit ressembler à quelque chose comme "vos biens" ou locution de sens identique. Ce qui implique que les biens appartenant à d'autres que les personnes assurées ne font donc pas partie des biens assurés. Ce qui s'applique évidemment alors à veux de votre fille.
verifiez néanmoins qu'il n'existe pas d'exception (improbable compte tenu des propos de votre assureur) relativement aux occupants temporaires.

Si tel est le cas votre fille, tant pour ses biens que sa responsabilité, n'est assurée au titre de votre contrat; Le conseil de votre assureur est pertinent.
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17 janvier 2021

bonjour on me dit quelle n'est plus rattaché donc elle doit prendre responsabilité et assurance pour ces bien et autres , pour moi sa fait boule de neige la chambre est bien assurance avec mon assurance on m'explique en cas d'incendie ou autre quelle serait seul et nous partis en vacance sa serait pas pris en charge
Non.
Si un incendie survient chez vous pendant vos vacances et quand votre fille est présente dans la maison, vos biens seront évidemment garantis.
seuls ceux de votre fille ne le seront pas.
Et par ailleurs, votre assureur n'aurait aucun recours contre elle; le code des assurances le lui interdit.
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2 janvier 2021
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SES biens ne sont pas assurés (mais si faible valeur, tant pis), ni SA responsabilité civile (ce qui est beaucoup plus grave en cas d'accident causé à un tiers)
Il va falloir trouver une solution ! Avec votre assureur ou un autre.
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17 janvier 2021

ma fille ne rentre pas dans l assurance du faite qu'elle a 29 ans . on me dit quelle doit prendre une assurance pour la chambre que je lui loge a titre gratuitement dans c'est cas la pourquoi m 'enleve t'on pas une piece de mon logement
Parce qu'elle est occupante et non propriétaire.
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17 janvier 2021

vo13-1 VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE, NU-PROPRIÉTAIRE OU COPROPRIÉTAIRE
A - Recours des voisins et des tiers
Nous garantissons votre responsabilité civile sur le fondement des articles 1240 à 1242 alinéas 1 et 2, et 1244 du Code Civil
(anciennement 1382 à 1384, alinéas 1 et 2, et 1386 du Code Civil) en raison de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers.
Si vous êtes copropriétaire, la garantie vous est accordée pour vos parties privatives et proportionnellement à votre part
dans les parties communes. Pour ces dernières, elle intervient uniquement en cas d’absence ou d’insuffisance
de garantie du contrat d’assurance souscrit par la copropriété pour couvrir sa responsabilité ou celle des
copropriétaires.
B - Recours des locataires ou des occupants en cas d’occupation partielle ou temporaire de votre Résidence
Principale
Nous garantissons votre responsabilité civile sur le fondement des articles 1721 ou 1891 du Code Civil à l’égard du tiers locataire ou occupant, lorsque vous donnez en location ou confiez à titre gratuit :
• des chambres, y compris chambres d’hôtes ou d’étudiants, faisant partie de vos locaux à usage d’habitation dans la limite du
nombre indiqué aux Conditions Particulières, sans pouvoir excéder 5 au total,
• votre Résidence Principale pour une durée inférieure à 3 mois par année d’assurance, y compris en cas d’échange
temporaire pour les vacances,
• un emplacement au plus de garage situé à l’adresse de la Résidence Principale assurée.
13-2 VOUS ÊTES LOCATAIRE, OCCUPANT À TITRE GRATUIT OU USUFRUITIER
Les responsabilités visées ci-après sont étendues aux colocataires nommément désignés à l’annexe spéciale
colocation et aux personnes visées à l’article 4-1 B.
A - Recours des voisins et des tiers
Nous garantissons votre responsabilité civile sur le fondement des articles 1240 à 1242, alinéas 1 et 2, du Code Civil
(anciennement 1382 à 1384, alinéas 1 et 2, du Code Civil) en raison de dommages corporels, matériels et immatériels
consécutifs causés aux tiers.
B - Responsabilité civile locative ou d’occupant à titre gratuit
Nous garantissons votre responsabilité civile à l’égard du propriétaire ou du nu-propriétaire de l’immeuble sinistré sur le
fondement des articles 605, 1351 (anciennement 1302), 1732 à 1735 du Code Civil et de l’article 7c de la loi n° 89-462 du
6 juillet 1989, y compris en cas de détériorations consécutives au vol ou à la tentative de vol de vos biens.
La garantie couvre :
• les dommages occasionnés à cet immeuble,
• les pertes de loyers subies par le propriétaire à compter du jour du sinistre et pendant le temps nécessaire, à dire d’expert,
pour la remise en état des locaux,
• la privation de jouissance des locaux que le propriétaire occupe.
Dans le cadre de cette responsabilité, et par dérogation aux dispositions de l’article 4-2 ci-avant, le propriétaire de l’immeuble,
s’il n’a pas la qualité d’assuré, a toujours la qualité de tiers. Cette dernière disposition ne concerne pas la résidence
temporaire de vacances visée à l’article 10-2 ci-avant.
13-3 EXCLUSIONS
Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité civile du fait des terrains non débroussaillés
conformément à la réglementation en vigueur (articles L. 131-11 et L. 134-6 du nouveau Code Forestier).ici mon contrat
ici mon contrat

non.
ça, c'est le chapitre RC habitation de votre contrat.
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17 janvier 2021
> Diverker
bonjour c'est quel chapitre du contrat faut il regarder merci
>
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Déjà répondu à cette question dans mon premier message; relisez-le.
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17 janvier 2021

je pense q4-1 PERSONNES ASSURÉES
A - Au titre des garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 à 8), de Responsabilité civile Immeuble (article 13), des
Dommages aux biens (articles 14 à 19) et d’Assistance (articles 20 à 22), ont la qualité d’assuré :
• le souscripteur désigné aux Conditions Particulières,
• les personnes suivantes lorsqu’elles vivent en permanence* sous le toit de sa Résidence Principale :
- son conjoint,
- les enfants mineurs de l’un, de l’autre ou des deux,
- les enfants majeurs de l’un, de l’autre ou des deux :
› économiquement à leur charge,
› célibataires,
› sans enfant,
› âgés de moins de 28 ans,
- les ascendants de l’un ou de l’autre et leur conjoint,
- les personnes dont le souscripteur ou son conjoint a la tutelle ou la curatelle.
  • Les enfants mineurs ci-dessus énumérés ont également la qualité d’assuré lorsque, en raison d’une séparation de leurs parents, ils ne vivent pas en

permanence sous le toit de la Résidence Principale du souscripteur.
B - Lorsque le contrat Résidence Principale a été souscrit pour le compte des colocataires nommément désignés à l’annexe
spéciale colocation, et au titre des seules garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 13), des Dommages aux biens
(articles 14 à 19) et d'Assistance (articles 20 à 22), ont également la qualité d'assuré, lorsqu'ils vivent en permanence* sous le toit
de la Résidence Principale du souscripteur :
• les colocataires nommément désignés à l’annexe spéciale colocation,
• les personnes suivantes :
- leur conjoint,
- leurs enfants mineurs,
- leurs enfants majeurs :
› économiquement à leur charge,
› célibataires,
› sans enfant,
› âgés de moins de 28 ans,
- leurs ascendants et leur conjoint,
- les personnes dont ils ont la tutelle ou la curatelle.
  • Les enfants mineurs ci-dessus énumérés ont également la qualité d’assuré lorsque, en raison d’une séparation de leurs parents, ils ne vivent pas en

permanence sous le toit de la Résidence Principale du souscripteur.
C - Pour les garanties de Protection Juridique suite à accident et de Protection Juridique relative aux biens assurés, la définition
des personnes assurées fait l’objet d’un développement distinct à l’article 26-1 A ci-après.
4-2 TIERS
Ont la qualité de tiers, les personnes autres que :
• celles ayant la qualité d’assuré au titre des articles 4-1 A et 4-1 B ci-avant,
ainsi que
• leurs ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint,
• leurs préposés,
• les personnes dont elles ont la tutelle ou la curatelle,
• leurs colocataires et leur conjoint, ainsi que leurs préposés, leurs ascendants, descendants, collatéraux, leur conjoint et
les personnes dont ces colocataires ou leur conjoint ont la tutelle ou la curatelle.
Par dérogation, ont la qualité de tiers, pour les seuls dommages corporels qu’ils peuvent subir, les ascendants,
descendants et collatéraux, ainsi que leur conjoint, des personnes assurées visées aux articles 4-1 A et 4-1 B, lorsqu’ils ne
vivent pas en permanence sous le toit de la Résidence Principalue c'est ce passage
C'est ça.
et vous pouvez lire en toutes lettres qu'a statut d'assuré votre enfant majeur => s'il a moins de 28 ans.
ce n'est pas le cas de votre fille.
elle ne peut donc être assurée au titre de votre contrat.
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17 janvier 2021
> Diverker
c'est pour sa que je doit prendre une assurance locataire d'un appartement alors que c'est une chambre de 12 m2 pour le prix de 67 eur je trouve que c'est un peu chère pas moyen de trouver une autre solution ?
>
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Oui.
vous cherchez un autre assureur.

Au pire, elle ne s'assure qu'en RC personnelle et fait l'impasse sur une assurance de dommages aux biens; le trou de garantie serait aussi la RC habitation. Ce serait un risque uniquement avec les tiers (ex si incendie de votre maison par sa faute prouvée endommageant les biens de tiers, en votre absence de votre domicile) puisque pour vos biens, pas de recours de votre assureur contre elle.

nb; une assurance est toujours chère avant un sinistre; après un sinistre, c'est son absence qui est chère.
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> Diverker
merci
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