Règlementation verrière de toit Résolu

Question

Bonjour, 
Souhaitant rénover le toit de ma maison sans vis à vis, nous avions prévu de mettre en place une verrière de toit. Mais la mairie a refusé notre demande, mentionnant que le PLU indique que le toit doit être en tuile de couleur brun rouge ou ardoise.
J'ai donc pris rendez vous la mairie car étant passé à la mairie avant l'achat de la maison, leur service m'avaient certifié que les fenêtres de toit étaient autorisées. Et selon eux, une verrière n'est pas une fenêtre de toit... Je ne trouve rien dans les textes, ni en faveur de la mairie ni en notre faveur. Simplement que les fenêtres de toit sont régit par les mêmes articles de loi du code civil que les fenêtres de façade. 
Je ne suis pas dans une zone protégée, ma verrière ne donnerait aucune vue sur une maison voisine (mais sur des prés dont nous sommes propriétaires).

Mes questions sont donc les suivantes : 

1) Le PLU ne mentionne pas ni la possibilité de la pose d'une fenêtre de toit, ni son impossibilité. Il n'y en a juste aucune mention. Que doit-on déduire quand à la possibilité de faire une fenêtre de toit?

2) Une verrière est elle une fenêtre de toit, ou les règles sont elles différentes ? où trouver des textes fiables puisque la mairie ne m'apporte que le PLU en réponse ?

Merci à ceux qui pourront m'aider, je ne sais plus où chercher...

127 · Accepted Answer

Bonjour,

Une verrière de toit est composée d’une longue ossature qui contient plusieurs fenêtres arrangées en ligne. 
Ce qui est bien différent d'une fenêtre de toit.

BmV · Answer

"  Que doit-on déduire  "  : on en déduit que ce qui n'est pas interdit est autorisé.

Et on dépose en mairie une demande de permis pour une fenêtre ; le fait qu'elle soit sur le toit et non pas en façade n'a pas d'influence a priori.
Ce sont les règles du PLU relatives aux modifications de l'aspect extérieur qui s'appliquent.

Cela dit, il est important de savoir aussi que, vis-à-vis ou pas, permis accordé par la mairie ou pas, il est faut respecter la distance légale par rapport à la limite de propriété, qui est celle mentionnée dans le code civil -articles 678 et 679.

Voir  ► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf


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CamilleDD · Answer

merci pour ces réponses !

Pour le permis, en effet nous avions déposé une demande préalable de travaux, c'est bien celle-ci qui a été refusée. Le souci c'est que la rénovation du toit est refusé sur le motif que celui ci doit "avoir l'aspect terre cuite ou ardoise", hors ce n'est pas la toiture qui est visée (celle ci correspond bien au PLU) mais bien la verrière... Pourtant le PLU ne prévoit pas d'interdiction de verrière. Mais si je comprend bien, la mairie peut se réserver le droit de la refuser tout de même ?
Par exemple, pour les mur, le PLU mentionne que les murs doivent être en "crépis, pierre naturelle ou peinture". Aucune mention des fenêtres et baies vitrées, pourtant nous y avons droit évidemment.  Donc pour le toit, je ne comprend pas pourquoi une fenêtre ou une verrière serait refusée alors que le PLU est écrit exactement de la même manière...

En outre le PLU ne fait aucune mention ni des fenêtres, ni des baies vitrées, ni des verrières, ni des puits de lumière.  Je ne comprend pas quelles règles suivre pour la modification de ma demande, pourtant je souhaite vraiment respecter les règles. Il n'est même pas mention des matériaux des cadres ou des couleurs des cadres, des mesures etc, rien ! La mairie peut elle refuser des demandes préalables dans mon cas, sans avoir à se justifier? 

Nous avons tenté de prendre un rendez vous avec la mairie mais pour le moment le rendez vous nous a été refusé. Nous devrons réitérer notre demande de rendez vous en janvier pour éventuellement pouvoir parler de notre projet avec eux si des créneaux sont possibles.

Au niveau des distances légales cela est bon à savoir, merci ! Cependant dans notre cas, nous sommes à plusieurs mètres de la limite de propriété, donc cela ne pose aucun souci.

BmV · Answer

" sans avoir à se justifier?  " : bien sûr que non.

Le rejet doit être motivé sur la base d'un texte réglementaire préexistant (PLU en effet) ; le motif de rejet doit figurer sur l'arrêté écrit de refus que vous avez du recevoir..

CamilleDD · Answer

oui en effet, il est notifié que le toit doit "être revêtu d'un matériaux de couleur terre cuite ou ardoise", hors ça l'est en dehors de la verrière.  Lorsque j'ai demandé une explication, on m'a bien dit que c'était la verrière qui posait souci, que j'aurai eu le droit de poser 10 fenêtres de toit séparées mais pas une verrière... Ce que je n'arrive absolument pas à trouver dans les textes. Le PLU ne mentionne absolument pas cela par exemple.

Dans mon cas, ais-je des recours puisque le refus n'est pas justifié par le PLU ?

BmV · Answer

?

Donc vous refaites la même demande en inscrivant "fenêtre de toit" là où vous aviez mentionné "verrière".


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CamilleDD · Answer

oui, c'est aussi ce que mon conjoint pense... Au final je me ralie à vos avis, je crois que c'est la mention verrière qui gène. Je pense inscrire "velux" ou "puits de lumière"...
Merci pour votre soutien et toutes vos réponses !

Josh Randall · Answer

Bonjour

La mairie peut elle refuser des demandes préalables dans mon cas, sans avoir à se justifier? 
Le rejet doit être motivé sur la base d'un texte réglementaire préexistant (PLU en effet)
En effet, la commune doit toujours justifier sa décision quand il y a refus. Le seul motif de refus qui, à mon sens, ne repose pas sur un texte réglementaire est celui lié à la notion d'intégration architecturale.

Généralement c'est le seul motif basé sur la subjectivité qui permet de refuser un projet de construction ou de rénovation d'un bien sas avoir à justifier d'un texte ou règlement.

Donc vous refaites la même demande en inscrivant "fenêtre de toit" là où vous aviez mentionné "verrière". 
Si l'intégration architecturale reste identique, la commune opposera aussi un refus. Sauf que...

il est notifié que le toit doit "être revêtu d'un matériaux de couleur terre cuite ou ardoise"
... Sauf que "la loi n’autorise pas les PLU à prescrire ou interdire l’emploi de certains matériaux, de telles exigences se justifiant et étant autorisées uniquement dans les secteurs faisant l’objet d’une protection particulière, tels que les sites patrimoniaux remarquables."

En dehors de ces secteurs, seul l'aspect du revêtement de la construction pourra être réglementé sans pouvoir strictement interdire un matériau ou son imitation."
Source : https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200616696.html

On alertait déjà sur cet état de fait en 2003 et on le rappelait en 2017. Comme quoi les choses ont du mal à bouger...
https://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ030306525.html
https://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171001509.html

Comme indiqué par Justicier75, si vous êtes dans un site protégé/remarquable/inscrit... le refus peut se comprendre. Dans le cas contraire, il ne devrait pas avoir lieu d'être...

Un avocat sauterait sur l'occasion pour vous dire de faire un recours contre la décision de refus.

Règlementation verrière de toit

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