Date de versement de la pension alimentaire.
Pseudo54500
Messages postés
6
Statut
Membre
-
Kalista -
Kalista -
Bonjour,
Je dois versé une pension alimentaire à mon enfant tous les 5 du mois.
Le débate en chambre des conseils a eu lieu le 14 octobre 2020 et le jugement par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2020.
J'ai donc versé la pension alimentaire le 5 décembre mais la mère de mon enfant me réclame la pension alimentaire de novembre également.
Le premier versement de la pension alimentaire a lieu en novembre ou décembre ?
Merci de votre aide.
Je dois versé une pension alimentaire à mon enfant tous les 5 du mois.
Le débate en chambre des conseils a eu lieu le 14 octobre 2020 et le jugement par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2020.
J'ai donc versé la pension alimentaire le 5 décembre mais la mère de mon enfant me réclame la pension alimentaire de novembre également.
Le premier versement de la pension alimentaire a lieu en novembre ou décembre ?
Merci de votre aide.
A voir également:
- Comment prouver le versement d'une pension alimentaire
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Pension de réversion - Guide
- Retraite de réversion : voici les nouvelles conditions à remplir pour la toucher en 2026 - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Versement caf - Guide
2 réponses
Bonjour,
Vous devez payer au prorata à partir de la décision, sauf si la décision fait remonter les effets de la pension avant sa date.
Vous devez payer au prorata à partir de la décision, sauf si la décision fait remonter les effets de la pension avant sa date.
Bonjour la jaf a fixé la pension alimentaire fixée payée avant le 10 du mois j ai recu le délibéré du 15 octobre par ordonnance de non-conciliation avec les mesures provisoire pension alimentaire exucutoire recu par nos avocats respectifs le 25 octobre voilà ma question mon ex conjoint me paye pas intégralement la pension alimentaire fixée il me di que le mois de novembre je suis pa redevable en sachant je fais la signification de la pension alimentaire par voie d huissier recu le 13 novembre est un virement est deja parti le 8 novembre recu son mon compte bancaire pas l intégralité 100eur alors que c 350 euro tous les mois veuillez m éclairé et il a fai le mm virement de 100eur au mois décembre puis je réclamer mon indu mais de quel mois cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Soit du 10 au 30 novembre.
Vous savez faire ce calcul ?
Puis le résultat multiplié par 20.
Pour les 20 jours que vous devez (soit du 10 au 30 novembre).
Si vous avez un doute, dites moi juste le montant par mois inscrit dans votre jugement.