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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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28 mars 2024
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Modifié le 22 déc. 2020 à 09:13
Modifié le 22 déc. 2020 à 09:13
bonjour,
un logement meublé doit intégrer certains meubles pour justifier qu'il soit meublé : art 2 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030967884/
Par ailleurs le motif invoqué doit correspondre : autrement dit, si vous avez le RSA il faut invoquer ce motif pour votre préavis réduit ET joindre impérativement le justificatif de votre RSA à votre courrier de congé avec préavis réduit à 1 mois pour que votre congé avec préavis réduit à 1 mois soit valable.
=> Renvoyez un courrier de congé avec préavis réduit à 1 mois accompagné du justificatif de votre RSA.
-> Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de cette 2° notification de congé.
-> Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin de ce préavis. Dans ce cas, loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux ( = jour de sa remise des clés, et pas date de signature du contrat de location) de ce nouveau locataire, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
cdt.
un logement meublé doit intégrer certains meubles pour justifier qu'il soit meublé : art 2 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030967884/
Par ailleurs le motif invoqué doit correspondre : autrement dit, si vous avez le RSA il faut invoquer ce motif pour votre préavis réduit ET joindre impérativement le justificatif de votre RSA à votre courrier de congé avec préavis réduit à 1 mois pour que votre congé avec préavis réduit à 1 mois soit valable.
=> Renvoyez un courrier de congé avec préavis réduit à 1 mois accompagné du justificatif de votre RSA.
-> Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de cette 2° notification de congé.
-> Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin de ce préavis. Dans ce cas, loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux ( = jour de sa remise des clés, et pas date de signature du contrat de location) de ce nouveau locataire, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
cdt.