Erreur dans préavis
Genin69
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Genin69 -
Genin69 -
Bonjour,
J'aimerais avoir vos conseils. Je suis dans une situation un peu compliquée. J'ai envoyé un préavis de 1 mois à mon propriétaire. Mon logement est un meublé (il dispose d'un lit, meuble, armoire). J'ai un doute, c'est possible de louer un appartement meublé en vide ?
Je suis titulaire du rsa, je dispose donc malgré tout d'un préavis d'un mois. Le motif serait donc pas un meublé mais mon rsa. Est ce que que je dois renvoyer un préavis ou je peux juste notifié ceci ?
Cordialement
J'aimerais avoir vos conseils. Je suis dans une situation un peu compliquée. J'ai envoyé un préavis de 1 mois à mon propriétaire. Mon logement est un meublé (il dispose d'un lit, meuble, armoire). J'ai un doute, c'est possible de louer un appartement meublé en vide ?
Je suis titulaire du rsa, je dispose donc malgré tout d'un préavis d'un mois. Le motif serait donc pas un meublé mais mon rsa. Est ce que que je dois renvoyer un préavis ou je peux juste notifié ceci ?
Cordialement
2 réponses
bonjour,
un logement meublé doit intégrer certains meubles pour justifier qu'il soit meublé : art 2 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030967884/
Par ailleurs le motif invoqué doit correspondre : autrement dit, si vous avez le RSA il faut invoquer ce motif pour votre préavis réduit ET joindre impérativement le justificatif de votre RSA à votre courrier de congé avec préavis réduit à 1 mois pour que votre congé avec préavis réduit à 1 mois soit valable.
=> Renvoyez un courrier de congé avec préavis réduit à 1 mois accompagné du justificatif de votre RSA.
-> Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de cette 2° notification de congé.
-> Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin de ce préavis. Dans ce cas, loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux ( = jour de sa remise des clés, et pas date de signature du contrat de location) de ce nouveau locataire, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
cdt.
un logement meublé doit intégrer certains meubles pour justifier qu'il soit meublé : art 2 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030967884/
Par ailleurs le motif invoqué doit correspondre : autrement dit, si vous avez le RSA il faut invoquer ce motif pour votre préavis réduit ET joindre impérativement le justificatif de votre RSA à votre courrier de congé avec préavis réduit à 1 mois pour que votre congé avec préavis réduit à 1 mois soit valable.
=> Renvoyez un courrier de congé avec préavis réduit à 1 mois accompagné du justificatif de votre RSA.
-> Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de cette 2° notification de congé.
-> Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin de ce préavis. Dans ce cas, loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux ( = jour de sa remise des clés, et pas date de signature du contrat de location) de ce nouveau locataire, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
cdt.
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