Location caution
QOEM971
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djivi38 Messages postés 51325 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 19 déc. 2020 à 11:34
djivi38 Messages postés 51325 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 19 déc. 2020 à 11:34
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djivi38
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19 déc. 2020 à 11:34
19 déc. 2020 à 11:34
bonjour,
vu le genre de locataire je pense qu'il est de votre intérêt d'accepter leur départ, même si leur congé n'a pas été donné conformément à la loi.
Vous êtes en droit de retenir sur leur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") TOUTES les sommes qu'ils vous doivent :
- loyers non payés jusqu'au rendu des clés (*)
- TEOM au prorata du temps réel d'occupation (si non comprise dans des charges forfaitaires), sur justificatif et sans les frais de gestion.
- charges : aussi au prorata du temps réel d'occupation : si le logement est en copropriété, vous êtes en droit de faire (en + de toutes les sommes dues) une retenue provisoire de 20% maximum du montant du DG en vue de la régularisation annuelle des charges suite à l'approbation des comptes en AG.
- le montant des réparations si dégradations constatées lors de l'EDLS, que vous devrez justifier par devis ou factures dans les 2 mois qui suivent le rendu des clés.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
(*) RENDU des CLÉS par le locataire : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : les rendre à la fin de l'établissement de l'EDLS. Le nombre de clés rendues doit être écrit dessus (et bien sûr l'EDLS doit être daté ET signé des parties prenantes, sauf si le locataire n'est pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur : dans ce cas, la partie la + diligente pourra faire appel à un huissier, à frais partagés).
=> si pas d'EDLS :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location.
cdt.
vu le genre de locataire je pense qu'il est de votre intérêt d'accepter leur départ, même si leur congé n'a pas été donné conformément à la loi.
Vous êtes en droit de retenir sur leur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") TOUTES les sommes qu'ils vous doivent :
- loyers non payés jusqu'au rendu des clés (*)
- TEOM au prorata du temps réel d'occupation (si non comprise dans des charges forfaitaires), sur justificatif et sans les frais de gestion.
- charges : aussi au prorata du temps réel d'occupation : si le logement est en copropriété, vous êtes en droit de faire (en + de toutes les sommes dues) une retenue provisoire de 20% maximum du montant du DG en vue de la régularisation annuelle des charges suite à l'approbation des comptes en AG.
- le montant des réparations si dégradations constatées lors de l'EDLS, que vous devrez justifier par devis ou factures dans les 2 mois qui suivent le rendu des clés.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
(*) RENDU des CLÉS par le locataire : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : les rendre à la fin de l'établissement de l'EDLS. Le nombre de clés rendues doit être écrit dessus (et bien sûr l'EDLS doit être daté ET signé des parties prenantes, sauf si le locataire n'est pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur : dans ce cas, la partie la + diligente pourra faire appel à un huissier, à frais partagés).
=> si pas d'EDLS :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location.
cdt.
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