Retenue abusive sur dépôt de garantie

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19 janvier 2021
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Bonjour, j'ai quitté mon précédent logement fin Octobre 2020, un appartement de 40m2.
L'état des lieux de sortie précise quelques différences par rapport à celui d'entrée.. Mais je n'ai pas plus de détails étant donné qu'il ne m'a jamais été remis par l'agence.

Je viens de recevoir un courrier de l'agence qui m'informe d'une facturation par la propriétaire de 9h de menage pour remise en état :
3h effectuées par elle, son justificatif serait une simple attestation non jointe au courrier
6h par le nouveau locataire, avec une attestation de sa part et 3 photos (un peu de poussière derrière des tuyaux, en haut d'un coffre de volet et d'un meuble). Ces documents sont en ma possession

Je trouve cette facturation abusive, qu'en pensez-vous ? Quels recours sont a ma disposition ?
Et par rapport au fait que je n'ai pas l'état des lieux de sortie signé?

1 réponse

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Bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


Quand l'EDLS n'est pas remis au moment des signatures, on n'attend pas des semaines pour le réclamer !!

Cela dit, un particulier n'est PAS en droit de facturer son temps passé à faire des réparations, en l'occurrence le temps passé à nettoyer ce logement :
SI, et seulement SI (mais vous ne le saurez que quand vous aurez votre exemplaire d'EDLS) il y a la mention "ménage pas fait" (ou similaire : "ménage mal fait"), une retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie) pourra être faite A CONDITION qu'elle soit justifiée, lors de le restitution du solde de votre DG, par un DEVIS ou une FACTURE, c'est à dire établi par un professionnel (en l'occurrence dans votre cas par une entreprise de nettoyage).

Quoi faire maintenant ?
1/ Réclamez de suite votre exemplaire d'EDLS : par courrier R+AR (ET sans rien dire de plus pour le moment).

2/ Attendre le lendemain des 2 mois légaux de délai de restitution du solde du DG (calculez 2 mois de date à date à partir du jour du rendu des clés) et :
--> si le solde de votre DG vous a été restitué au plus tard le dernier jour du délai des 2 mois et avec la retenue des heures de ménages du bailleur et du locataire suivant : faire un courrier R+AR de contestation sous forme d'une mise en demeure de restitution de votre DG moins les autres retenues légales dûment justifiées (= sans ces heures de ménages de particuliers).
--> si pas de restitution du tout : faire un courrier R+AR de mise en demeure où vous demanderez << soit la restitution de l'intégralité de votre DG soit la restitution du solde de votre DG accompagné des justificatifs des retenues légalement faites >>
Dans ces 2 derniers cas, vous fixerez un délai de restitution de quelques jours (8 ou 10 par exemple) et vous pourriez conclure votre courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse.

GARDEZ COPIE de vos courriers ainsi que tous les récépissés (que vous agraferez aux courriers correspondants).

cdt.
Bonjour, merci pour votre retour complet.
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19 janvier 2021
10 163 > Carlotta
Avec plaisir :-)
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