Bonjour,
Je loue un appartement nu à une personne qui vit en concubinage avec sa compagne. Au printemps dernier le locataire m'avertit qu'il fait construire
une maison et qu'il m' avertirait 4 mois avant la fin des travaux de leur future
maison. Je lui répond envoyez moi un préavis 3mois avant ça suffira.
En début du mois de décembre je reçois un préavis de sa compagne, qui indique
qu'elle perçois aah et par conséquent le préavis tombe à 1 moi.
Je tiens à préciser que le bail et au nom du locataire, et qu'il y a que lui qui me paye le loyer via un virement.
Donc ma question est la suivante, le préavis est il de 3 ou 1 mois?
Le bénéfice d'un préavis réduit dû à une personne est individuel, et ne s'étend QUE à son conjoint (= mariage) OU à son pacsé(e), PAS aux concubinage.
Il est courant de lire au sujet des concubins :
"Les concubins ignorent la loi, la loi les ignore".
Dans votre cas, le contrat de location étant au seul nom du locataire concubin, son préavis reste de 3 mois du fait qu'il n'est ni marié ni pacsé avec sa compagne et si logement hors zone tendue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Donc, ils sont concubins... et le congé (avec préavis de 3 mois) doit être donné uniquement par Monsieur, seul titulaire du bail.
(De plus, quand un locataire a droit à un préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif invoqué doit impérativement être joint au courrier de congé; à défaut le préavis reste de 3 mois, avec toutefois la possibilité pour le locataire de renvoyer un courrier de congé cette fois accompagné du justificatif, ce qui fera démarrer le préavis réduit à la date de réception effective par le bailleur de ce 2° courrier).
Vous pouvez attendre ici d'autres réponses et/ou contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Pour approfondir ma question , si ils se sont pacsé pendant le bail quand est-il?
Merci par avance
cdt
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10 243 > Jeanmi_81710(De plus, quand un locataire a droit à un préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif invoqué doit impérativement être joint au courrier de congé; à défaut le préavis reste de 3 mois, avec toutefois la possibilité pour le locataire de renvoyer un courrier de congé cette fois accompagné du justificatif, ce qui fera démarrer le préavis réduit à la date de réception effective par le bailleur de ce 2° courrier).
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