Délai préavis départ locataire
Jeanmi
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Modifié le 18 déc. 2020 à 16:57
Jeanmi_81710 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 18 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2020 - 18 déc. 2020 à 18:06
Jeanmi_81710 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 18 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2020 - 18 déc. 2020 à 18:06
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djivi38
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18 déc. 2020 à 16:47
18 déc. 2020 à 16:47
bonjour,
Le bénéfice d'un préavis réduit dû à une personne est individuel, et ne s'étend QUE à son conjoint (= mariage) OU à son pacsé(e), PAS aux concubinage.
Il est courant de lire au sujet des concubins :
"Les concubins ignorent la loi, la loi les ignore".
Dans votre cas, le contrat de location étant au seul nom du locataire concubin, son préavis reste de 3 mois du fait qu'il n'est ni marié ni pacsé avec sa compagne et si logement hors zone tendue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
Le bénéfice d'un préavis réduit dû à une personne est individuel, et ne s'étend QUE à son conjoint (= mariage) OU à son pacsé(e), PAS aux concubinage.
Il est courant de lire au sujet des concubins :
"Les concubins ignorent la loi, la loi les ignore".
Dans votre cas, le contrat de location étant au seul nom du locataire concubin, son préavis reste de 3 mois du fait qu'il n'est ni marié ni pacsé avec sa compagne et si logement hors zone tendue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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Jeanmi_81710
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18 déc. 2020 à 18:06
18 déc. 2020 à 18:06
Merci
Bonne soirée
Cdt
Bonne soirée
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 déc. 2020 à 16:54
Pour approfondir ma question , si ils se sont pacsé pendant le bail quand est-il?
Merci par avance
cdt
18 déc. 2020 à 17:24
18 déc. 2020 à 17:26
18 déc. 2020 à 18:00
(De plus, quand un locataire a droit à un préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif invoqué doit impérativement être joint au courrier de congé; à défaut le préavis reste de 3 mois, avec toutefois la possibilité pour le locataire de renvoyer un courrier de congé cette fois accompagné du justificatif, ce qui fera démarrer le préavis réduit à la date de réception effective par le bailleur de ce 2° courrier).
Vous pouvez attendre ici d'autres réponses et/ou contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.