Statut auto entrepreneur?
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landry009
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landry009 Messages postés 136 Date d'inscription vendredi 7 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2024 - 20 déc. 2020 à 09:52
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Ventdest77
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18 déc. 2020 à 11:54
18 déc. 2020 à 11:54
Bonjour Landry009,
Le statut fiscal de Micro-entreprise (Auto-entrepreneur n'existe plus depuis 2016, pour info) est obligatoirement associé au régime juridique de l'Entreprise Individuelle (EI).
Vous serez "a votre compte", et serez donc vous-même votre propre entreprise (j'ai bien dit "entreprise", et pas "société").
Vous ne pouvez pas vous facturer a vous-même... c'est un non-sens fiscal (et une logique de bon-sens...).
Si ces logements vous appartiennent en nom propre, vous ne pourrez pas vous facturer a vous-même des prestations. Le serpent se mangeant la queue, le fisc recalera votre montage (et risque même d'aller gratter plus loin s'il se met sur votre dos, histoire de voir s'il y a d'autres entourloupes de ce genre dans vos dossiers...).
Par contre si vos logements sont sous une SCI dont vous êtes l'un des associés, alors oui, votre micro-entreprise pourra facturer des prestations a la SCI (et non a vous-même).
Cordialement,
Le statut fiscal de Micro-entreprise (Auto-entrepreneur n'existe plus depuis 2016, pour info) est obligatoirement associé au régime juridique de l'Entreprise Individuelle (EI).
Vous serez "a votre compte", et serez donc vous-même votre propre entreprise (j'ai bien dit "entreprise", et pas "société").
Vous ne pouvez pas vous facturer a vous-même... c'est un non-sens fiscal (et une logique de bon-sens...).
Si ces logements vous appartiennent en nom propre, vous ne pourrez pas vous facturer a vous-même des prestations. Le serpent se mangeant la queue, le fisc recalera votre montage (et risque même d'aller gratter plus loin s'il se met sur votre dos, histoire de voir s'il y a d'autres entourloupes de ce genre dans vos dossiers...).
Par contre si vos logements sont sous une SCI dont vous êtes l'un des associés, alors oui, votre micro-entreprise pourra facturer des prestations a la SCI (et non a vous-même).
Cordialement,
landry009
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17 février 2024
18 déc. 2020 à 12:44
18 déc. 2020 à 12:44
Merci pour votre réponse.
Si je comprends bien, je devrais plutôt créer une société (EURL par exemple) et le montage serait légal?
D'avance merci
Si je comprends bien, je devrais plutôt créer une société (EURL par exemple) et le montage serait légal?
D'avance merci
landry009
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>
gitane2229
18 déc. 2020 à 16:30
18 déc. 2020 à 16:30
Oui effectivement ... merci! avez vous une suggestion pour répondre mon idée? Peut être la SCI est elle interessante?
landry009
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gitane2229
18 déc. 2020 à 16:31
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Oui effectivement ... merci! avez vous une suggestion pour répondre mon idée? Peut être la SCI est elle interessante
gitane2229
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landry009
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17 février 2024
19 déc. 2020 à 12:33
19 déc. 2020 à 12:33
Bonjour.
Vous avez eu la réponse de Ventdest ===)
- soit micro entreprise et SCI
- soit création d'une société pour exercer en micro et biens fonciers sans SCI
Donc 2 entités juridiques différentes.
Voir auprès d'un professionnel (centre de gestion ou expert comptable) la solution la plus intéressante pour vous.
Vous avez eu la réponse de Ventdest ===)
- soit micro entreprise et SCI
- soit création d'une société pour exercer en micro et biens fonciers sans SCI
Donc 2 entités juridiques différentes.
Voir auprès d'un professionnel (centre de gestion ou expert comptable) la solution la plus intéressante pour vous.
landry009
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17 février 2024
Modifié le 20 déc. 2020 à 10:23
Modifié le 20 déc. 2020 à 10:23
ok
La législation juridique et financière évolue en permanence...