Revente appartement Loi SCELLIER 2009

Bace31 - 24 janv. 2019 à 16:49
 Bace31 - 6 févr. 2019 à 12:37
Bonjour à tous,

Je souhaiterai avoir votre avis sur un cas de figure que je rencontre :

Un contribuable est propriétaire d'un appartement acheté sous le dispositif SCELLIER 2009 (défisc).
Il souhaite revendre cet appartement libre de toute occupation, sachant que :

- La fin de son engagement de location de 9 ans interviendra en Juillet 2019 ;
- La fin du bail du locataire actuel interviendra en Octobre 2019 ;

Il souhaiterait donc délivrer un congé pour vente à son locataire (6 mois avant le terme du bail, soit en Avril 2019).
Ce congé sera donc délivré avant le terme de l'engagement de location que lui impose le dispositif SCELLIER, tout en indiquant au locataire qu'il devra quitter les lieux en Octobre, donc à posteriori de cet engagement.

Est-ce une faute de délivrer un congé pour vente pendant l'engagement de location dans le cas où le locataire reste au-delà de la durée de cet engagement?
Cette manœuvre peut-elle remettre en cause le bénéfice de l'avantage fiscal?


Je vous remercie par avance pour vos réponses et vous souhaite une bonne journée.

1 réponse

djivi38
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24 janv. 2019 à 17:48
bonjour,

le risque est que le locataire peut décider de partir peu après le congé reçu, ce qui vous laisserait sans locataire entre son départ et la fin de votre engagement (peut-être plusieurs mois selon s'il part vite ou pas) OU vous obligerait à relouer pour 3 ans.

D'autre part, si vous êtes encore en déficit foncier les 3 dernières années vous courez droit vers la reprise de tous les avantages :
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
Extrait :

<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.

[Vos frais et charges payées en 2018 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2018. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2021.]

Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>

cdt.
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Bonjour Djivi38,

Je vous remercie pour votre réponse!

Très bonne journée à vous
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