Demande d'information prescription
nathalie
-
17 déc. 2020 à 13:53
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 20 déc. 2020 à 20:59
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 20 déc. 2020 à 20:59
A voir également:
- Demande d'information prescription
- Donation déguisée prescription - Guide
- Velux non déclaré prescription ✓ - Forum Immobilier
- Visite assistant social information préoccupante - Forum Famille et Jeunes
- Témoignage parents information préoccupante - Forum Famille et Jeunes
- Information préoccupante mensongère - Forum Justice
4 réponses
Bonjour.
Que s'est il exactement passé entre 1998 (jugement) et aujourd'hui ?
Qu'est-ce ce créancier a intenté afin de recouvrer sa créance ?
Sauf à faire erreur, délai actuel de prescription (théorique) suite à un jugement : 10 ans.
[N'ai pas fait de recherches pour un jugement de 1998 ; la législation évolue et change]
Que s'est il exactement passé entre 1998 (jugement) et aujourd'hui ?
Qu'est-ce ce créancier a intenté afin de recouvrer sa créance ?
Sauf à faire erreur, délai actuel de prescription (théorique) suite à un jugement : 10 ans.
[N'ai pas fait de recherches pour un jugement de 1998 ; la législation évolue et change]
J'ai vécu à l'étranger et suis rentrée en 2002 en France je n'ai jamais rien reçu de qui que se soit hormis 2017 une première saisie attribution infructueuse et les huissiers ne m'ont fournit copie du jugement qu'en 2019 suite à plusieurs courriers. Depuis ils ne cessent de présenter des saisies attributions sur mon compte bancaire sans succès car je suis perpétuellement en découvert.
Lorsqu'il y a saisie sur comptes bancaires, la plupart des banquiers facturent des frais bancaires (de 50 à 100€), et ceci même quand la saisie ne peut être effectuée du fait d'un compte non approvisionné. Frais répétitifs pour chacune de ses interventions.
Attendre les retours d'autres intervenants. Si Ulysse repère votre question, il saura vous apporter beaucoup de précisions.
Attendre les retours d'autres intervenants. Si Ulysse repère votre question, il saura vous apporter beaucoup de précisions.
Merci pour votre message.
En effet 130€ à chaque fois.... je suis désespérée.
En effet 130€ à chaque fois.... je suis désespérée.
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 538
17 déc. 2020 à 23:33
17 déc. 2020 à 23:33
Chaque saisie reporte le délai de prescription de 10 ans
donc saisie de 2017, jugement valable au moins jusqu'en 2027.
Si vous voulez éviter les saisies, il faut trouver un arrangement avec l'huissier
vous pouvez faire vérfier le calcul des frais et intérets en saisissant le juge de l'exécution auprès du tribunal, vous pouvez en meme temps lui demander de vous accorder un délai de paiement
donc saisie de 2017, jugement valable au moins jusqu'en 2027.
Si vous voulez éviter les saisies, il faut trouver un arrangement avec l'huissier
vous pouvez faire vérfier le calcul des frais et intérets en saisissant le juge de l'exécution auprès du tribunal, vous pouvez en meme temps lui demander de vous accorder un délai de paiement
Bonjour
Merci pour votre réponse mais ma question était quel est le delai de prescription d’un jugement de 1998 d’un credit consommation ?
Les indus de la caf sont prescrits en deux ans, les contrôles fiscaux sont sur trois ans....la loi de 2008 devrait être appliquée.
Il existe de plus la possibilité au débiteur de racheter sa dette auprès de l’organisme de contentieux au prix que ce dernier l’a acquise à la banque.
Je ne vais donc pas payer une dette qui a la base était pour mon ex et en plus au prix fort.
Merci pour votre réponse mais ma question était quel est le delai de prescription d’un jugement de 1998 d’un credit consommation ?
Les indus de la caf sont prescrits en deux ans, les contrôles fiscaux sont sur trois ans....la loi de 2008 devrait être appliquée.
Il existe de plus la possibilité au débiteur de racheter sa dette auprès de l’organisme de contentieux au prix que ce dernier l’a acquise à la banque.
Je ne vais donc pas payer une dette qui a la base était pour mon ex et en plus au prix fort.
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 538
20 déc. 2020 à 20:59
20 déc. 2020 à 20:59
j'ai repondu
Chaque saisie reporte le délai de prescription de 10 ans
donc saisie de 2017, jugement valable au moins jusqu'en 2027.
...
Chaque saisie reporte le délai de prescription de 10 ans
donc saisie de 2017, jugement valable au moins jusqu'en 2027.
...
La législation juridique et financière évolue en permanence...