Prescription jugement tribunal de commerce

Cecel -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'aimerais savoir si un jugement daté de 2000 par tribunal de commerce est aujourd'hui prescrit
Merci d'avance

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour

    tout dépend si des procédures ont été engagées depuis 10 ans pour éviter la prescription
    autrement si rien n'a été entrepris depuis 2010, c'est prescrit
    1

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