Prescription jugement tribunal de commerce

Signaler
-
Messages postés
16688
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
13 janvier 2021
-
Bonjour,
J'aimerais savoir si un jugement daté de 2000 par tribunal de commerce est aujourd'hui prescrit
Merci d'avance

1 réponse

Messages postés
16688
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
13 janvier 2021
4 577
Bonjour

tout dépend si des procédures ont été engagées depuis 10 ans pour éviter la prescription
autrement si rien n'a été entrepris depuis 2010, c'est prescrit
Dossier à la une