Prescription jugement tribunal de commerce

Cecel -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 17 déc. 2020 à 23:36

Bonjour,
J'aimerais savoir si un jugement daté de 2000 par tribunal de commerce est aujourd'hui prescrit
Merci d'avance

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1 réponse

Réponse 1 / 1

sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 581

Bonjour

tout dépend si des procédures ont été engagées depuis 10 ans pour éviter la prescription
autrement si rien n'a été entrepris depuis 2010, c'est prescrit

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