Prescription jugement tribunal de commerce
Cecel
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17 déc. 2020 à 22:39
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 17 déc. 2020 à 23:36
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sleepy00
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17 déc. 2020 à 23:36
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Bonjour
tout dépend si des procédures ont été engagées depuis 10 ans pour éviter la prescription
autrement si rien n'a été entrepris depuis 2010, c'est prescrit
tout dépend si des procédures ont été engagées depuis 10 ans pour éviter la prescription
autrement si rien n'a été entrepris depuis 2010, c'est prescrit
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