Provision sur charges locatives et régularisations
Angelebmaconmdm7140
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djivi38 Messages postés 64771 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64771 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai omis de faire la régularisation sur les charges locatives depuis 1 an alors que c'est noté sur le bail signé avec le locataire (régularisations au trimestre).
Le locataire est parti il y a moins d'une semaine. Est-ce ce que je peux régulariser sur le dépôt de garantie.
Merci de votre retour
Bien cordialement
J'ai omis de faire la régularisation sur les charges locatives depuis 1 an alors que c'est noté sur le bail signé avec le locataire (régularisations au trimestre).
Le locataire est parti il y a moins d'une semaine. Est-ce ce que je peux régulariser sur le dépôt de garantie.
Merci de votre retour
Bien cordialement
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1 réponse
bonjour,
oui, la régularisation des provisions de charges peut se faire sur 3 années en arrière.
En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG, que la location soit nue (donc charges obligatoirement « au réel ») OU qu’elle soit meublée avec des charges « au réel » https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/la-retenue-pour-les-charges-locatives -, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 alinéa 6).
cdt.
oui, la régularisation des provisions de charges peut se faire sur 3 années en arrière.
En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG, que la location soit nue (donc charges obligatoirement « au réel ») OU qu’elle soit meublée avec des charges « au réel » https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/la-retenue-pour-les-charges-locatives -, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 alinéa 6).
cdt.
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