Résiliation de bail pendant travaux

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Bonjour,
Je loue un appartement et au moment de signer le contrat de location les propriétaires avaient spécifiés que je ne pouvais rendre mon appartement qu'en juin, impossible de partir en donnant de prévu avant.
Sauf qu'hier, j'ai découvert que l'appartement était insalubre, j'ai donc pris toutes mes affaires et quitter les lieux, j'ai ensuite fais constater par le gardien et les propriétaires, un expert doit également bientôt passé. L'insalubrité provient de récent travaux sur le pignon de l'immeuble, les propriétaires ne sont donc pas responsables et moi non plus de l'état de l'appartement.
Hier, la propriétaire m'a dit que s'était à moi de faire fonctionner mon assurance pour pouvoir faire les réparations, hors j'aimerais rompre le bail car je ne peux pas me permettre de louer un appartement que je ne peux pas habiter et il me faut absolument un logement. Les propriétaires ne veulent pas me laisser partir et vu que l'état de l'appartement n'est ni de leur faute ni de la mienne je ne peux pas partir pour cette raison. Est-ce que quelqu'un sait s'il y a une autre solution ? Est-il possible de demander la résiliation du bail à cause des travaux ?
Toute aide sera la bienvenue, merci !

6 réponses

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bonjour,

Quelle est l'intitulé de votre contrat de location ?

"les propriétaires avaient spécifiés que je ne pouvais rendre mon appartement qu'en juin, impossible de partir en donnant de prévu avant (...) j'aimerais rompre le bail (...) etc."
Si location de résidence principale, obligatoirement régie par la loi 6/7/1989, votre bailleur a tout faux : un locataire est en droit << à tout moment >> (art 12 de ladite loi) de donner son congé (et pas "en donnant de prévu avant") en respectant le préavis adéquat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin de ce préavis.


"Est-il possible de demander la résiliation du bail à cause des travaux ? "
Un locataire n'a PAS à motiver son départ, SAUF s'il s'agit d'un congé avec "préavis réduit à 1 mois" pour les motifs légaux mentionnés dans le lien ci-dessus, mais sauf si le motif est celui de "zone tendue", qui ne nécessite que d'être mentionné sans devoir être justifié, car d'ordre public.


Insalubrité : voir ce lien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158
extrait :
<< Le locataire n'a pas à payer les loyers dus à partir du 1er jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté d'insalubrité. >>

"j'ai découvert que l'appartement était insalubre (...) un expert doit également bientôt passé."
Votre propriétaire a donc alerté son assurance.
Quant à vous, vu que vous avez vidé le logement de toutes vos affaires, je doute que ce soit utile que vous fassiez une déclaration à votre assurance... mais je laisse la place aux pros de ce forum à ce sujet... attendez leurs réponses avant de faire quoi que ce soit.


cdt.
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21 décembre 2020

Merci pour votre réponse et votre temps!
C'est un contrat de location classique cependant au dos la propriétaire à rajouter une ligne qui précise que je ne peux quitter l'appartement qu'en juin. Ma mère et moi avons signé le contrat, est-ce que nos signatures pourraient nous porter préjudice ? Est-ce que la close ajoutée par la propriétaire est invalide ou est-ce le contrat tout entier qui pourrait l'être ?

Encore une fois, je vous remercie sincèrement pour votre aide et le temps que vous accordez à ma problématique.
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18 janvier 2021
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Bonjour,

Ce que votre bailleur a rajouté n'a aucune valeur juridique, vous lui envoyez votre congé et vous demandez au service hygiène de venir constater l'état de l'appartement.

Par contre vous êtes tenu de donner votre congé et d'effectuer le préavis
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21 janvier 2021
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"Est-ce que la close ajoutée par la propriétaire est invalide?"
OUI.
C'est une clause illégale (art 12 loi 6/7/1989), dite "abusive", qui est donc réputée non écrite : n'ayez aucune crainte, le contrat reste, lui, valable, et vous pouvez donner votre congé quand vous voulez, en respectant le préavis adéquat.
Profitez de votre courrier pour proposer date et créneau horaire pour faire l'EDLS et surtout pour rendre les clés.
C’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
Il n'y a que 3 façons de rendre les clés :
1/ si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).

=> si pas d'EDLS :
2/ - soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
3/- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans les cas 2 et 3, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement... sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG (Dépôt de Garantie), ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
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Merci pour votre réponse,
Un expert est passé pour constater les dégâts, ceux-ci seraient causés par l'humidité et apparemment je serai donc responsable.
Pour ce qui est de rompre le bail, j'ai envoyé un mail à mon avocate. La clause à bel et bien été ajoutée de façon manuscrite par les propriétaires mais je ne sais pas si le fait d'avoir signé le contrat rend cette clause valide ?
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21 décembre 2020

Excusez mes fautes d'orthographe à "close"
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"Pour ce qui est de rompre le bail, j'ai envoyé un mail à mon avocate."
???
Un congé locatif se donne au bailleur...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 alors, pourquoi un mail à votre avocate ?

Les dégâts sont bien dus à de l'humidité, certes, mais vous disiez que c'était probablement due à des "récents travaux sur le pignon de l'immeuble"... comment en seriez-vous responsable ??

"La clause à bel et bien été ajoutée de façon manuscrite par les propriétaires mais je ne sais pas si le fait d'avoir signé le contrat rend cette clause valide ? "
Je vous ai déjà répondu post 4.

cdt.
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21 décembre 2020

Mes propriétaires se mettent à l'abri, donc j'ai préférée contacter mon avocate pour être sûre de pouvoir m'engager sur cette voie et je préfère envoyer le courrier d'un professionnel à mes propriétaires car ils pensent n'avoir aucun tort et être dans leur droit de me retenir dans ce logement jusqu'en juillet.
Selon l'expert les travaux n'ont fait qu'empirer l'état de l'appartement et ajouté de l'humidité,mais les travaux ne seraient apparemment pas la cause unique de cette dégradation du mur.
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