Refus de donner des clés
Yami52
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes sept héritiers en indivision de la maison de nos parents décédés, 2 des héritiers possédant les clés refusent aux autres des doubles de clés. Depuis 3 ans nous payons les impôts mais nous voudrions vider la maison pour éviter la taxe d'habitation et régler juste la taxe foncière, comment procéder ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Yami
Nous sommes sept héritiers en indivision de la maison de nos parents décédés, 2 des héritiers possédant les clés refusent aux autres des doubles de clés. Depuis 3 ans nous payons les impôts mais nous voudrions vider la maison pour éviter la taxe d'habitation et régler juste la taxe foncière, comment procéder ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Yami
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien sur puisque vous êtes chez vous.
Ceci dit, pour la taxe d'habitation dès lors que vous n'avez pas la disposition des lieux, vous pouvez refuser de la payer au cas où elle vous serait réclamée.
en ai-je vraiment le droit?
Non, s'il s'agit de leur domicile (précision à apporter) .
Oui, dans le cas contraire.