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Refus de donner des clés

Yami52 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 16 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2020 - Modifié le 16 déc. 2020 à 09:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 déc. 2020 à 10:47
Bonjour,
Nous sommes sept héritiers en indivision de la maison de nos parents décédés, 2 des héritiers possédant les clés refusent aux autres des doubles de clés. Depuis 3 ans nous payons les impôts mais nous voudrions vider la maison pour éviter la taxe d'habitation et régler juste la taxe foncière, comment procéder ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Yami

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
16 déc. 2020 à 09:46
comment procéder ?
Faites changer la serrure par un serrurier.
Dorénavant vous serez 5/7 en possession des clés et non l'inverse.
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Yami52 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 16 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2020
16 déc. 2020 à 10:22
Merci, en ai-je vraiment le droit? D'après le commissariat de police où je suis allé déposer une main courante , nous n'avons pas le droit de changer les serrures.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615 > Yami52 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 16 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2020
Modifié le 16 déc. 2020 à 10:40
en ai-je vraiment le droit?

Bien sur puisque vous êtes chez vous.

Ceci dit, pour la taxe d'habitation dès lors que vous n'avez pas la disposition des lieux, vous pouvez refuser de la payer au cas où elle vous serait réclamée.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284 > Yami52 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 16 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2020
16 déc. 2020 à 10:47
@Yami 52
en ai-je vraiment le droit?
Non, s'il s'agit de leur domicile (précision à apporter) .
Oui, dans le cas contraire.
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